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Suisse – Europe : La France votera en cas d’adhésion de la Suisse à l’UE

L’adhésion de la Suisse à l’UE pourrait dépendre du résultat d’un vote en France ! Par le jeu d’une nouvelle disposition constitutionnelle française, un scrutin populaire devrait en effet être organisé à l’occasion de toute nouvelle adhésion à l’UE. Cette innovation, qui vise essentiellement la Turquie, s’appliquerait également à la Suisse.
Avant de ratifier le traité sur la Constitution européenne, la France doit adapter sa propre Constitution. La réforme n’aurait pu comporter que quelques modifications cosmétiques. Mais Jacques Chirac doit préparer le terrain politique avant une campagne référendaire qui s’annonce périlleuse. Afin que le débat sur la Turquie ne pollue pas celui sur la Constitution, le président français a choisi de lier les mains de son successeur (peut-être lui-même) en ancrant le principe d’un référendum obligatoire sur toute nouvelle adhésion à l’UE. Avec la promesse d’un nouveau scrutin, les adversaires d’une adhésion turque auront plus de mal à faire l’amalgame avec la Constitution.
Comme il était exclu de faire une disposition totalement discriminante pour la Turquie, le projet de loi prévoit que les Français se prononceront par référendum sur toute nouvelle adhésion. Seuls échappent au couperet les pays pour lesquels les négociations d’adhésion sont déjà pratiquement bouclées (cf. encadré). Mais pas la Suisse. Bien qu’opposé à changer les règles du jeu en cours de route, le PS français n’a pas fait de cette innovation un casus belli : les dirigeants socialistes ont déjà assez de mal à apaiser leurs querelles internes sur la Constitution. La disposition risque donc fort d’être adoptée définitivement.
La démocratie directe, dont certains disent qu’elle mourra avec l’adhésion, se développe donc en France et ailleurs par l’intégration européenne. Joli paradoxe : l’avenir de la Suisse, si fière et jalouse de ses droits populaires, dépendrait d’un vote dans un pays plutôt connu pour son jacobinisme. La vie politique française et ses aléas pourraient aussi rendre le résultat du vote dépendant de circonstances non maîtrisables. Une embûche de plus sur un chemin vers l’adhésion qui n’a déjà rien d’une voie royale. ad

Selon le projet de loi constitutionnelle, le nouvel article 88-5 de la Constitution française aurait la teneur suivante : «Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République».
L’article 4 tempère cette obligation en excluant l’application de cette disposition aux «adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004», ce qui vaut pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.
Selon la procédure, le texte doit être voté à l’identique par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis être formellement validé par la réunion des deux Chambres en un congrès qui se tient à Versailles. L’Assemblée nationale a accepté le texte tel que proposé sur ce point en première lecture le 27 janvier 2005. Le Sénat se prononcera dès le 13 février.

www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/constitution_europe.asp

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