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L’imposition des entreprises, un projet nébuleux et déséquilibré

Le point sur RIE III, nécessaire et mal partie

La Suisse est prise à son propre piège. Pour attirer les sociétés étrangères, elle a inventé pour elles un statut fiscal spécial autorisant une taxation très modérée de leurs bénéfices réalisés à l’étranger. La combine a fort bien fonctionné; notre pays abrite un nombre record de sièges de sociétés multinationales.

Mais le succès fut tel que nos voisins ne sont plus restés inactifs face à ce siphonnage fiscal réalisé à leur détriment. L’OCDE comme l’Union européenne nous ont donné le tarif, à savoir l’égalité de traitement entre firmes suisses et étrangères. La Suisse a obtempéré sans discussion.

La réforme de l’imposition des entreprises, troisième du nom, est donc en cours. Elle combine des mesures propres à pérenniser l’attractivité fiscale de la Suisse – surtout – et à obtenir des ressources nouvelles – beaucoup moins.

Parmi les premières citons les taux préférentiels sur les brevets (licence box) qui devraient plaire à l’industrie pharmaceutique; la taxe au tonnage, favorable aux sociétés de trading; un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (prêts entre maison-mère et filiales), taillé sur mesure pour jongler avec les liquidités des sociétés; des déductions jusqu’à une fois et demie les dépenses de recherche et développement.

Quant aux ressources nouvelles, le Conseil fédéral, devant le refus catégorique des partis bourgeois et des organisations économiques, a déjà renoncé à l’imposition des gains en capital, qui aurait rapporté près d’un milliard (DP 2076). Il maintient par contre à 30% la limite de l’exonération partielle des dividendes des gros actionnaires (au moins 10% du capital), alors qu’aujourd’hui certains cantons poussent cette exonération jusqu’à 80%.

Au total, cette réforme devrait coûter plus d’un milliard à la Confédération, deux milliards aux cantons et 1,5 milliard aux villes, des chiffres qui restent très approximatifs.

Elle touche les cantons de manière très différente. Ceux pour qui les recettes fiscales en provenance des entreprises à statut spécial représentent une ressource importante (GE, NE, VD, SZ, SH, BS, BL, ZG, TI) sont les plus concernés. La course au moins-disant fiscal bat son plein (DP 2014). Genève, Vaud et Fribourg annoncent des taux d’imposition autour de 13%, mais personne ne connaît le détail des calculs qui ont permis d’aboutir à ces chiffres. L’addition pourrait encore s’alourdir lors du passage du projet devant le parlement, la droite ne cachant pas ses intentions d’alléger au maximum la charge des entreprises.

Or la Suisse ne peut prendre le risque de rater l’exercice. Un retard dans la réforme ajouterait encore aux difficultés que nous rencontrons avec l’Europe. Il créerait une insécurité juridique peu propice à l’activité économique.

La menace de référendum brandie par la gauche n’est pas à négliger. La précédente réforme de l’imposition des entreprises est encore dans les mémoires (DP 1949). L’entourloupette de Hans-Rudolf Merz – des allégements modérés (80 millions) pour les PME qui se sont transformés en des cadeaux fiscaux de 400 à 600 millions par ans pour les gros actionnaires – a créé la méfiance.

C’est dire que pour passer la rampe populaire, ce projet doit être équilibré et faire l’objet d’un large consensus. Tel n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral ne le cache pas: «Etant donné que les recettes ne peuvent augmenter que dans une mesure limitée, la mesure principale consistera à limiter les dépenses.»

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Discussion

  • 1
    benalou says:

    Il va sans dire que toute réforme du régime d’imposition des bénéfices des sociétés se doit de trouver un équilibre entre la préservation de l’attractivité fiscale du territoire et la nécessité de fournir des ressources financières adéquates aux cantons. De surcroît un tel régime dans le cas de la Suisse devrait satisfaire une double contrainte :
    D’une part une harmonisation du traitement fiscal des entreprises étrangères et des entreprises domestiques sous peine de passer sous les fourches caudines de l’UE, et donc d’empoisonner davantage les relations bilatérales. Néanmoins, sur ce plan, force est de constater que l’UE est mal placée pour donner des leçons, car l’harmonisation fiscale en son sein reste un serpent de mer. Ainsi l’Irlande est un paradis d’optimisation fiscale pour les multinationales. En outre cette méthode de concurrence fiscale déloyale consistant à exporter sa récession et son chômage vers les voisins, malgré la modestie de la taille économique du pays en question, nous est présentée comme la preuve tangible que l’austérité est le vrai remède à la crise. Bref, c’est l’hôpital qui se moque de la charité.
    D’autre part, un régime fiscal devrait également prendre en considération le critère d’équité. Ainsi le petit actionnaire et le gros actionnaire sont logés à la même enseigne en matière de traitement fiscal des dividendes. Pour illustrer notre propos, prenons le cas de la BCV qui distribue chaque année de généreux dividendes à ses actionnaires. Mais selon que vous soyez puissant ou misérable l’Etat de Vaud vous prélève 35% sur les dividendes versés par la banque en question. De plus, le petit épargnant qui accepte de prendre des risques (en achetant des actions par ex.) afin de compenser la faiblesse des placements à taux fixes (aujourd’hui les taux d’intérêt sont voisins de zéro, voire négatifs), est traité comme le multimillionnaire qui spécule dans le but de réaliser une belle plus-value. Comme chacun sait, la taxation des gains en capital n’est toujours pas en odeur de sainteté dans les milieux libéraux. Alors qu’il est incontestable qu’elle pourrait constituer une source de recettes fiscales, en particulier si elle est utilisée avec des taux modérés. Ainsi elle pourrait financer l’investissement dans l’avenir (formation et innovation) et le vieillissement de la population (santé et retraites). Par conséquent, il n’est pas déraisonnable de prédire que ce traitement égal des inégaux puisse induire des inégalités rémanentes.
    Bien évidemment, la notion d’équité fiscale est une notion éminemment subjective, et par les temps qui courent, l’harmonisation fiscale est un sujet à la mode comme en témoigne l’initiative concernant l’harmonisation des droits de succession. A ce propos, récemment le patron des finances vaudoises dans un entretien accordé au journal Le Temps, nous invite à faire la distinction entre les fourmis et les cigales parmi les riches, lesquels semblent contribuer largement à la prospérité du canton de Vaud. En outre l’héritage serait le résultat des riches qui triment et se serrent la ceinture afin de transférer la richesse susceptible d’assurer un certain niveau de bien-être à leurs descendants (enfants et petits – enfants). Autrement dit, l’Etat devra s’abstenir de taxer l’altruisme intergénérationnel, sachant que les riches étrangers versent leur obole au pot commun via la taxation de leur consommation ou plus exactement selon les signes extérieurs de la richesse. Dans ces conditions, la taxation de l’héritage des super-riches à 20 % aurait le sérieux inconvénient de faire fuir ceux- ci pour des cieux à fiscalité douce et pro-riches.
    L’argument développé par l’argentier des finances publiques vaudoises serait sans doute percutant, et donc convaincant s’il n’omettait pas le fait que la propension marginale à consommer des riches est en général faible en comparaison de celle des salariés. Dans ces condition on peut se demander si la fiscalité à taux progressifs et faibles sur la fortune ne serait pas une alternative appropriée, même si, à l’heure actuelle, il est vrai qu’il existe une majorité arithmétique en faveur du maintien des privilèges fiscaux des super-riches étrangers (acteurs, chanteurs, sportifs), certes au grand dam de la gauche et des syndicats. Mais en démocratie directe, c’est le peuple qui a le dernier mot.
    En résumé l’harmonisation fiscale est sans doute une nécessité impérieuse afin d’éviter la concurrence fiscale débridée entre les cantons, laquelle pourrait déboucher sur de fortes inégalités régionales tout en aggravant le cas de la Suisse vis-à-vis de l’UE. De toute manière, la diversité des situations fiscales devrait être corrigée au niveau confédéral par un mécanisme de solidarité nationale prenant la forme d’une péréquation, et donc une redistribution. C’est le prix à payer pour préserver la cohésion sociale et territoriale.

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