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Partenariat enregistré : Un statut sur mesure

icone auteur icone calendrier 19 novembre 2004 icone PDF DP 

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L’expression «partenariat enregistré» fleure bon le français fédéral alors que le «pacs» sonne moderne : l’abréviation de l’institution française du pacte civil de solidarité paraît s’être imposée pour désigner, en Suisse romande, le statut juridique reconnu aux couples homosexuels. Mais, attention aux faux amis. La loi fédérale sur le partenariat enregistré, sur laquelle le peuple suisse devra se prononcer en juin 2005, comporte des différences sensibles avec le pacs français.

Première distinction, de taille : si deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent in conclure un pacs outre-Jura, le partenariat helvétique est destiné spécialement aux couples homosexuels (cf. encadré). Avec le pacs, le législateur français a créé un contrat civil, relativement simple à faire et à défaire, permettant de remédier à toute une série de problèmes pratiques mais aux effets limités. Les Chambres fédérales ont conçu une véritable institution : les partenaires passeront devant l’officier d’état civil, changeront d’état civil, et si ils ou elles décident de se séparer, un procès devant un juge sera nécessaire. Le législateur suisse protège les partenaires en cas de séparation, là où le droit français les laisse fort démunis. Une obligation d’entretien, ainsi que le partage des prestations du deuxième pilier acquises pendant la durée du partenariat, sont prévus dans la loi du 18 juin 2004.
Opposés à toute forme de reconnaissance de l’homosexualité, les petits partis religieux – l’Union démocratique fédérale et le Parti évangélique – se sont chargés tout seuls de la récolte des signatures pour obtenir le référendum. Mais l’UDC et une partie non négligeable du PDC vont prendre le train en marche. La campagne référendaire sur le partenariat s’annonce délicate. Les partis politiques, qui ont d’autres chats à fouetter l’année prochaine, ne se bousculent pas au portillon pour soutenir un dossier dont on imagine mal Christoph Blocher se saisir à bras le corps. Pour gagner le vote, il faudra dissiper les vieilles peurs, non à coup de slogans mais en expliquant le partenariat, soit le statut sur mesure que le législateur suisse a élaboré pour les couples homosexuels.

Article 515-1 du Code civil français introduit par la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité :
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Article 2 de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe :
1. Deux personnes de même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.
2. Elles s’engagent à mener une vie de couple et à assumer l’une envers l’autre les droits et les devoirs découlant du partenariat enregistré.
3. Leur état civil est lié par un partenariat enregistré.

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