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Tribunal fédéral : Plus de justice, moins de plaideurs

La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral figure cette semaine à l’ordre du jour du Conseil national. Ce dossier, aux allures techniques mais aux enjeux de fond, est peut-être sorti de son enlisement grâce à de nouvelles propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
En février 2001, dans la foulée de la révision totale de la Constitution, le Conseil fédéral propose aux Chambres une nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Le but prioritaire de cette révision est de décharger les deux plus hautes autorités judiciaires du pays : le Tribunal fédéral de Lausanne qui s’occupe des droits publics, civil et pénal, et le Tribunal fédéral des assurances de Lucerne qui s’occupe spécifiquement des litiges en matière d’assurances sociales.
Le gouvernement propose de restreindre de manière importante l’accès au Tribunal fédéral. Le projet prévoit essentiellement trois mesures pour limiter les recours : une nette augmentation de ce que les juristes appellent la valeur litigieuse, soit le montant en jeu sur le plan civil pour pouvoir recourir (de 8 000 à 40 000 francs) ; une limite en matière pénale qui empêche les condamnations à de courtes peines de monter jusqu’à Mon Repos et, dans le domaine sensible des assurances sociales, une limitation de l’examen des recours aux questions juridiques à l’exclusion de celles relevant du fait. Avec un lot d’autres mesures plus techniques, le projet restreint l’examen des juges fédéraux aux causes censées mériter leur attention.

De nouvelles propositions
Le projet suscite toutefois des réactions virulentes. Les Juristes démocrates suisses y voient une restriction inadmissible de l’accès à la justice et promettent un référendum. Après son examen par le Conseil des Etats, les juges fédéraux eux-mêmes, fait plutôt rare, critiquent une loi qu’ils estiment déséquilibrée. Soucieux de sortir de l’ornière, le nouveau chef du département fédéral de justice et police, Christoph Blocher, reprend le dossier en main : à la fin de l’année dernière la Commission des affaires juridiques du Conseil national a confié au département le soin de faire de nouvelles propositions. Le conseiller fédéral a lui-même présidé le groupe de travail qui a élaboré cette nouvelle mouture de la loi. Celle-ci vient de rencontrer l’approbation de la majorité de la commission du Conseil national.
Par rapport au projet initial, le texte soumis aux députés lâche du lest sur tous les points sensibles. La fameuse valeur litigieuse est abaissée à 30 000 francs ; de plus, dans les domaines du droit du bail et du travail, la valeur est fixée à 15 000 francs pour tenir compte du besoin important de protection judiciaire dans ces deux domaines, y compris pour des sommes plus faibles. En matière pénale, les limites d’accès sont supprimées : toute condamnation peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral pour garantir une application uniforme du droit fédéral. Dans le domaine des assurances sociales également, une concession importante a été faite : le recours pourra porter sur les faits dans certains cas particuliers, notamment si la décision attaquée concerne l’octroi ou le refus des prestations d’assurance invalidité. Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances pourra continuer à se prononcer, par exemple, sur le bien-fondé d’une expertise médicale fixant le taux d’invalidité d’un assuré, au contraire de ce que prévoyait le projet.

Simplifier la procédure
L’actuelle loi d’organisation judiciaire prévoit un système d’une complexité décourageante. Les praticiens déposent parfois plusieurs recours pour s’assurer qu’un au moins soit examiné par le Tribunal fédéral ! Le projet de loi a le mérite de simplifier la procédure en unifiant certaines voies de recours. Voilà qui constitue une amélioration non négligeable du fonctionnement de la justice. Mais le confort des professionnels qui procèdent devant le Tribunal fédéral ne doit pas occulter le cœur du débat, soit celui de l’accès à la justice et du rôle des plus hautes instances judiciaires. Avec les aménagements apportés par la commission du Conseil national, le nouveau texte restreint de manière tolérable les droits du justiciable, mais il en irait différemment si le Conseil national ne suivait pas ces propositions. Les citoyens sont attachés à leurs droits en la matière : en 1990, une réforme de l’organisation judiciaire qui voulait limiter trop largement l’accès au Tribunal fédéral avait échoué devant le peuple.

Situation actuelle

Valeur litigieuse exigée pour recourir : 8 000 francs.
Droit pénal : toutes les condamnations peuvent faire l’objet d’un recours.
Droit des assurances sociales (TFA de Lucerne) : recours pouvant porter sur des questions de droit et de fait.
Système de recours compliqué, plusieurs recours sont parfois nécessaires.

Texte soumis au Conseil national

Valeur litigieuse exigée pour recourir : 30 000 francs, sauf pour les litiges de droit du bail et de travail à 15 000 francs.
Droit pénal : toutes les condamnations peuvent faire l’objet d’un recours.
Droit des assurances sociales : recours en principe limité aux questions de droit, recours sur les faits possibles pour les prestations en matière d’AI, d’assurance accidents et d’assurance militaire
Système de recours simplifié : trois voies; droit public, droit civil, droit pénal.

www.parlament.ch
(révision législative : loi sur le Tribunal fédéral)

www.ofj.admin.ch
(révision de la loi fédérale d’organisation judiciaire)

www.djs-jds.ch (justizreform), site des Juristes démocrates suisses,
fer de lance des opposants au projet.

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