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Délinquants sexuels : La prescription en sursis

icone auteur icone calendrier 10 septembre 2004 icone PDF DP 

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L’initiative sur «l’internement à vie des délinquants sexuels et particulièrement dangereux» fait des émules. L’association «Marche blanche» commence à récolter des signatures pour que l’imprescriptibilité des actes à caractère sexuel ou pornographique commis sur des enfants soit inscrite dans la Constitution.
La prescription, l’une des notions les plus débattues en droit pénal, repose sur plusieurs idées. Avec le temps, les preuves s’effacent et la mémoire des témoins s’altère. L’effet de la peine sur la personne de l’auteur n’a plus sa raison d’être des décennies après les faits. Même l’intérêt public à la punition s’effrite avec les années. La loi fixe donc un délai au-delà duquel l’autorité ne poursuit plus les coupables. Reste que la prescription peut susciter malaise et incompréhension lorsqu’un délinquant en bénéficie. D’ailleurs, les délais de prescription de certaines infractions viennent d’augmenter : l’assassinat se prescrit par trente ans et non plus vingt, depuis une révision du Code pénal entrée en vigueur le 1er octobre 2002.

L’illusion d’une loi plus dure
Quant aux actes d’ordre sexuel avec des enfants – notamment visés par les auteurs de l’initiative – le délai de prescription est passé, depuis 1992, de cinq ans à une durée d’au moins quinze (cf. encadré). Le législateur a donc déjà largement tenu compte des préoccupations exprimées par les initiants. L’initiative pourrait d’ailleurs aboutir à des résultats discutables : le téléchargement d’une image pédophile sur Internet serait un délit imprescriptible, tandis qu’une prise d’otages serait prescrite après trente ans.
L’imprescriptibilité est actuellement réservée à des délits très particuliers, comme les crimes contre l’humanité. En voulant l’étendre à des infractions de droit commun, l’initiative donne un mauvais signal. On laisserait ainsi croire que l’adoption d’une règle plus dure permettra de lutter efficacement contre la délinquance sexuelle dont sont victimes les enfants. Tel n’est pas le cas : un délai de prescription plus ou moins long ne joue pratiquement aucun rôle au moment du passage à l’acte d’un délinquant. Les procès qui pourraient survenir des décennies après les faits poseraient des questions délicates, notamment en matière de preuve. En outre, l’adoption de l’initiative conférerait une certaine légitimité aux partisans d’une politique plus répressive en matière de lutte contre la délinquance dans d’autres domaines. Ces mesures se traduisent à l’arrivée par une augmentation de la population carcérale, avec les coûts financiers et sociaux que cela suppose. Tous les signataires de l’initiative seront-ils prêts à en payer le prix ?
Les auteurs de l’initiative bénéficient d’un large appui des forces politiques puisque représentants de l’UDC (Oskar Freysinger) et du PS (Pierre Tillmanns) se mêlent dans son comité. Elle paraît donc promise à un aussi «bel» avenir que la récente initiative sur l’internement à vie des délinquants. A moins qu’un débat serein puisse avoir lieu sur ce thème sensible.

Le délai de prescription en matière d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) a déjà fait l’objet de trois modifications législatives récentes. Il faut rappeler que cette infraction particulière concerne les actes où il n’est fait usage ni de violence ni de contrainte (l’initiative concerne aussi cette infraction mais pas seulement) :

– Révision du 21 juin 1991, acceptée en votation populaire le 17 mai 1992 : le délai de prescription passe de dix à cinq ans ;

– Révision du 21 mars 1997 : le délai de prescription de dix ans est rétabli ;

– loi fédérale du 13 décembre 2002 : délai de prescription de quinze ans ; en outre, la prescription ne peut pas être acquise avant que la victime ait 25 ans (art. 70 du Code pénal).

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