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Tests ADN : L’assurance sans gêne

icone auteur icone calendrier 25 juin 2004 icone PDF DP 

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La future loi sur l’analyse génétique humaine vise à protéger ces données éminemment sensibles que sont les résultats des tests génétiques. En conséquence, les tests génétiques ne peuvent en règle générale servir qu’à des fins ou des recherches médicales. Toutefois, le Conseil des Etats, confirmant la décision prise par le Conseil national au printemps, vient de faire une fleur aux assureurs privés. Ces derniers pourront exiger les résultats d’une analyse génétique présymptomatique déjà effectuée. Cette exception ne vaudra toutefois qu’à la conclusion d’une assurance vie ou d’une assurance invalidité d’une certaine importance (400 000 francs pour l’assurance-vie et 40 000 francs annuels pour l’assurance invalidité). En revanche, les assureurs ne sont pas autorisés à exiger un test génétique comme condition préalable à la conclusion du contrat.
La disposition ne s’inscrit pas dans la logique de la loi, fondée sur le principe de non-discrimination. En outre, il y a inégalité dans la discrimination. Les porteurs d’un gène spécifique ne seront pas forcément tous identifiés ; l’assureur ne pourra pas exiger le test génétique lui-même mais seulement ses résultats, si le test a déjà été effectué. Cette distinction, apparemment fondée sur la connaissance du risque, ne convainc pas : les tests génétiques comportent une telle masse d’indications qu’elles ne peuvent toutes être connues du patient.
Au vu de la sensibilité des données génétiques, le patient doit en avoir l’entière maîtrise. Or, la règle ouvre une brèche : tout test réalisé à des fins médicales est susceptible d’être utilisé a posteriori pour calculer des primes d’assurance. Le risque de transmission à d’autres assurances ne disposant pas des mêmes facilités, comme l’assurance maladie obligatoire, ne peut au surplus être totalement écarté. Le privilège accordé aux assureurs risque donc de renforcer la crainte d’une partie de la population vis-à-vis des tests génétiques, malgré leur potentiel thérapeutique évident. A terme, des conséquences sur les coûts de la santé ne sont pas exclues.
La disposition pose enfin des problèmes d’application. Certes, la loi exige que la démonstration de «la valeur scientifique des résultats de l’analyse pour le calcul des primes», mais la génétique n’est qu’une simple prédiction, pas une certitude. Les scientifiques ne feront certainement qu’avec les plus grandes réserves le lien entre la présence d’un gène et le montant d’une prime. Autre difficulté : un assureur pourra théoriquement faire valoir sa réticence et refuser le paiement d’une prime si un assuré lui a dissimulé les résultats d’un test génétique. Mais le patient peut avoir entre temps obtenu, en toute légalité, la destruction de ces résultats et du matériel ayant servi à les obtenir. L’assureur sera alors bien en peine de prouver quoi que ce soit. Les primes d’assurance en fonction de la carte génétique ne sont donc peut-être pas pour demain.

La disposition problématique
Article 28 al. 1 du projet de loi sur l’analyse génétique humaine telle qu’adoptée par les deux Chambres.
«Avant la conclusion d’un contrat d’assurance privée qui ne tombe pas sous le coup de l’article 27, une institution d’assurance ne peut, par l’intermédiaire de son médecin-conseil, exiger les résultats d’une analyse génétique
présymptomatique déjà effectuée que :
a. si les résultats d’une analyse sont fiables, et
b. si la valeur scientifique des résultats de l’analyse pour le calcul des primes a été prouvée».

Travaux parlementaires (Conseil national, 11 et 18 mars 2004 ; Conseil des Etats, 16 juin 2004), Message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002 relatif à la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (www.admin.ch/ch/f/ff/2002/6841.pdf)

Odile Pelet, Organes, tissus, cellules : loin du corps, loin de la personne ?, thèse de l’Université de Neuchâtel, StŠmpfli, Berne, 2002.

Des engagements internationaux sur mesure

La Suisse a signé un important traité international sur cette question : la Convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe. Ce traité limite strictement l’utilisation de tests génétiques prédictifs à des fins médicales ou de recherche médicale (art. 12). Seuls des motifs impérieux d’intérêt public peuvent justifier des exceptions (art. 26). La règle permettant aux assureurs d’exiger les résultats des tests prédictifs déjà réalisés paraît difficilement compatible avec cet engagement international. Le conseiller national Jost Gross (PS/TG) l’a d’ailleurs relevé lors des débats parlementaires. Mais si la Suisse a signé la convention en 1999, elle ne l’a pas encore ratifiée : les Chambres ont en effet suspendu la procédure de ratification jusqu’à l’adoption de la loi sur la transplantation. Les défenseurs du lobby des assurances proposeront-ils d’introduire une réserve à la Convention pour modeler à leur guise les engagements internationaux de la Suisse ?

Convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine du 4 avril 1997, www.admin.ch/ch/f/ff/2002/336.pdf

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