Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Procédure pénale : La religion de l’aveu a vécu

«Vous avez le droit de garder le silence !». Ce n’est pas qu’une réplique de cinéma. En 1966, la Cour suprême des Etats-Unis a imposé à la police l’obligation d’informer les prévenus de leurs droits fondamentaux lors de toute arrestation. Ces indications, les fameux «Miranda warnings», portent d’ailleurs le nom de l’affaire qui a donné lieu à cette jurisprudence.
Le Tribunal fédéral vient de faire un pas dans la même direction. Le Tribunal supérieur du canton d’Argovie avait condamné un homme à une peine de dix-huit mois de réclusion avec sursis pour divers délits dont un viol. L’accusé avait avoué le viol à la police lors d’une audition peu avant sa sortie de détention préventive ; les enquêteurs ne l’avaient toutefois pas informé qu’il pouvait garder le silence. Le Tribunal fédéral estime que cette faute de procédure rend l’aveu inopérant. Selon les juges de Mon-Repos, la Constitution fédérale impose aux autorités d’informer toute personne arrêtée de ses droits fondamentaux, dont celui de garder le silence : en conséquence, le Tribunal fédéral a annulé le jugement argovien.

La confession contre le doute
Cette décision devrait faire date et changer les pratiques policières et judiciaires de certains cantons. Dans la vie des tribunaux, la religion de l’aveu imprègne fortement les consciences. Paradoxalement, le principe de la présomption d’innocence n’y est pas étranger. Les juges rechignent à condamner sur la base de témoignages ou d’éléments matériels qui laissent toujours subsister une part de doute, fût-elle infime : même les tests ADN contiennent une marge d’erreur. Au Moyen-Age, une ordalie vérifiait l’aveu : l’accusé était torturé au fer rouge et, s’il disait la vérité, Dieu devait le guérir rapidement de ses blessures. A l’époque moderne, l’aveu, même passé dans des conditions douteuses, s’est imposé dans les prétoires comme vérité.
Les risques de cette pratique sont pourtant nombreux. D’abord, elle conduit parfois à des abus : il arrive que la détention préventive soit utilisée comme moyen de pression. Comment ne pas remarquer, dans l’affaire soumise au Tribunal fédéral, que les aveux ont été passés peu avant la sortie de prison ? Il y a des coïncidences troublantes. Les auditions longues, conduites dans certains cantons en l’absence d’un avocat, ne sont pas des phénomènes rares. Surtout, une instruction qui considère l’aveu comme une vérité mène droit à l’erreur judiciaire. Ce sont les preuves matérielles qui doivent emporter la conviction, et non des déclarations souvent sujettes à caution.
Un aveu passé dans des conditions douteuses ne doit-il jamais être utilisé ? Les juges suprêmes posent une limite dans leur arrêt : pour un crime très grave, la recherche de la vérité pourrait imposer l’utilisation d’une audition, même si la police n’a pas informé le prévenu de son droit à garder le silence. L’intérêt public nous paraît commander très précisément le contraire. La pression pour trouver un coupable est d’autant plus forte que le crime est odieux ; les risques d’obtenir un aveu à tout prix d’autant plus importants. Des dérives semblables à celles de l’affaire d’Outreau, qui secoue actuellement la justice française, ne sont pas exclues en Suisse.
L’avant-projet de Code fédéral de procédure pénale, qui a été mis en consultation en 2002 déjà, prévoit l’obligation pour la police d’informer dans tous les cas le prévenu de son droit au silence et de ses autres droits fondamentaux à la défense, comme celui de faire appel à un avocat. Il reste à souhaiter que le texte définitif ancre expressément cette règle fondamentale dans notre ordre juridique. Le droit au silence constitue en effet la conséquence logique de la règle fondamentale en procédure pénale : la présomption d’innocence.

Arrêt 1P.635/2003 du 18 mai 2004,
consultable sur www.bger.ch

Avant-projet de Code fédéral de procédure pénale

Article 167 Indications lors de la première audition

1. La police et le ministère public informent le prévenu avant le début de la première audition :
a. qu’une procédure pénale est ouverte contre lui et quelles infractions font l’objet de la procédure ;
b. qu’il peut refuser de faire des déclarations ;
c. qu’il a le droit de constituer un défenseur et qu’il peut, si nécessaire, demander un défenseur d’office et un interprète.
2. Les auditions qui interviennent sans ces indications ne sont pas utilisables.

Avant-projet de Code fédéral de procédure pénale et résultats de la consultation disponibles sur www.ofj.admin.ch/themen/stgb-vstrafp/intro-f.htm

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/2740
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/2740 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP