Internement à vie des délinquants sexuels : La Cour européenne aura le dernier mot

Les arguments juridiques et les discours de quelques courageux n’auront pas suffi : l’initiative sur «l’internement à vie des délinquants sexuels et violents jugés très dangereux et non amendables» a largement passé la rampe de la votation populaire dimanche dernier. L’application du nouvel article 123a de la Constitution fédérale ne devrait toutefois pas remettre en cause l’adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
La question de la compatibilité de l’initiative à la CEDH a déjà fait l’objet de vives discussions au Parlement. La validité de l’initiative a même été mise en cause par plusieurs députés, en tête desquels le socialiste saint-gallois Paul Rechsteiner. En effet, toute initiative doit respecter les règles impératives du droit international – dont fait partie l’essentiel de la CEDH – sous peine de nullité (art. 139 al. 3 Cst). Or, la CEDH garantit notamment la possibilité de faire examiner la légalité d’une privation de liberté en tout temps (art. 5 ch. 4). L’initiative ne laisse que peu de place à un réexamen de la décision d’internement, qui ne peut intervenir que sur la base de «nouvelles connaissances spécifiques». Le raisonnement du Conseil fédéral, fondé sur une interprétation «extensive» du texte de manière à le rendre conforme aux exigences de la CEDH, paraissait très peu convaincant sur ce point. Mais, le Parlement n’a pas jugé bon d’examiner davantage cette question.

Les limites de la démocratie directe
Vu le résultat du scrutin, il reviendra à la Cour européenne des droits de l’homme d’avoir le dernier mot : une personne internée à vie pourra saisir la Cour de la compatibilité de sa condamnation avec les garanties de la Convention. Un examen auquel les juges du Tribunal fédéral ne peuvent en revanche se livrer. La Suisse devra se plier à une éventuelle décision négative des juges de Strasbourg. A moins qu’elle ne renonce à ses engagements internationaux, comme l’a suggéré Christoph Blocher. Selon lui, la Confédération, dans ce cas de figure, dénoncerait la CEDH et la ratifierait à nouveau en l’assortissant d’une réserve sur ce point pour réaliser la volonté populaire (Tages Anzeiger du 9 février 2004). Une bien curieuse manière de rendre «après coup» le droit international conforme à l’initiative, alors même que la Constitution exige l’inverse.
Pas besoin d’expliquer longuement que la dénonciation de la CEDH aurait des effets désastreux sur le plan international pour l’image de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève. La manœuvre préconisée participe également d’une vision mythique de la démocratie qui fait de l’exercice de la souveraineté populaire la valeur suprême et intangible. Or, la démocratie directe a des limites : fut-il souverain, le peuple ne peut pas tout faire. Lorsqu’il exerce ses compétences, il est soumis aux principes fondateurs de l’Etat de droit. Le Tribunal fédéral a suivi le même raisonnement lorsqu’il a soustrait les naturalisations au verdict des urnes (cf. DP n° 1580). Il n’y a donc pas de raison de déroger aux règles fondamentales figurant dans la CEDH sous prétexte de respect de la volonté populaire.
En 1972, le docteur en droit Christoph Blocher publiait sa thèse sur «La fonction de la zone agricole et sa compatibilité avec la garantie de la propriété en droit suisse» ; deux ans plus tard, la Suisse ratifiait la Convention européenne des droits de l’homme. Il paraît venu le temps, pour l’ex-patron d’industrie, de mettre ses codes à jour.