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Stérilisation forcée : La descendance interdite

icone auteur icone calendrier 19 mars 2004 icone PDF DP 

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L’affaire défraye la chronique en Suède en 1997. Une commission d’enquête a établi qu’environ 63 000 personnes, la plupart atteintes d’un handicap mental, avaient été stérilisées contre leur volonté entre 1935 et 1975. La polémique se propage dans toute l’Europe. La Suisse découvre avec effarement que les stérilisations forcées pour des motifs eugéniques furent également pratiquées dans nos frontières . Le Canton de Vaud n’a ainsi abrogé qu’en 1985 sa disposition légale permettant la stérilisation des personnes atteintes de maladie mentale qui «ne peuvent avoir qu’une descendance tarée».

Des droits bafoués
Ces simples mots heurtent aujourd’hui les consciences . Le droit à une vie sexuelle libre et à pouvoir fonder une famille est aujourd’hui pleinement reconnu aux personnes souffrant d’une maladie mentale. Les motifs eugéniques pour lesquels certaines personnes ont été privées d’enfants sont si étrangers à nos conceptions qu’ils justifient aujourd’hui une intervention de l’Etat. Une reconnaissance que même l’Etat de droit peut parfois se tromper. C’est l’objet de la loi sur l’indemnisation des victimes des stérilisations et des castrations abusives, adoptée de justesse mercredi dernier par le Conseil national contre l’avis du Conseil fédéral (cf. encadrés) : un acte législatif qui doit beaucoup au symbole.
Une autre loi, incontestée celle-là, règle la pratique future en matière de stérilisation. A ce sujet, les directives de l’Association suisse des sciences médicales prévoient une règle simple : une stérilisation n’est possible que sur décision et avec le consentement libre et éclairé du patient. Corollaire : toute stérilisation d’une personne incapable de se prononcer en connaissance de cause est interdite. Le législateur ne s’en est toutefois pas tenu à cette dichotomie qui consacre l’absence d’interventionnisme dans la vie intime des patients. La loi prévoit une possibilité – à des conditions très strictes – pour l’autorité tutélaire de surveillance d’autoriser la stérilisation des personnes incapables de comprendre la portée de cette opération. L’avenir dira si cette petite porte ouverte pour des cas sans doute très peu nombreux était nécessaire. Le débat ne manquera pas de resurgir lorsque le Parlement débattra de l’immense chantier de révision du droit de protection de l’adulte.
Dans ce domaine délicat, les vieux démons ne sont d’ailleurs jamais très loin. L’année dernière, Pro Infirmis a dû retirer en catastrophe son projet visant à améliorer quelque peu l’ordinaire de la vie intime des personnes handicapées, car il s’est heurté à des réactions virulentes. Preuve que les mentalités évoluent parfois plus lentement que les lois.

Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national et projets de loi, Feuille fédérale 2003 5753 ss www.admin.ch/ch/f/ff/2003/5753.pdf

Avis du Conseil fédéral, Feuille fédérale 2003 5797

Débats du Conseil national du 10 mars 2004
www.parlament.ch

Conseil fédéral désavoué
Dans la procédure, le Conseil fédéral – «déjà celui d’avant le 10 décembre 2003», comme a tenu à le préciser Christoph Blocher – s’est opposé au projet de loi sur l’indemnisation des victimes des stérilisations abusives, qui émane de la commission des affaires juridiques du Conseil national. D’abord, le gouvernement avançait des motifs juridiques : la base constitutionnelle paraît fragile pour autoriser la Confédération à légiférer car l’article 124 de la Constitution ne vise que les victimes «d’infractions ». Puisque ce sont les cantons qui sont compétents en matière de santé publique, il leur appartiendrait d’indemniser les victimes de leurs décisions. Force est de reconnaître qu’il faut interpréter l’article 124 de manière très extensive pour donner une base juridique aux lois fédérales adoptées par le Conseil national. Le Parlement a toutefois pris certaines décisions inconstitutionnelles moins honorables. Le gouvernement voulait surtout éviter le précédent juridique ; il aurait préféré la création d’une fondation pour venir en aide aux victimes : pourquoi ne pas l’avoir plus clairement proposé ?

Compromis de dernière minute
Le vote du Conseil national sur la loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives était serré (86 voix contre 76). Le projet de la commission n’aurait sans doute pas passé la rampe du plénum tel quel. La commission a donc modifié son propre texte en vue des débats parlementaires, notamment sur un point crucial. Alors que le projet prévoyait que le canton fixait le montant de la réparation morale qui pouvait au maximum atteindre 80 000 francs, la loi soumise au vote de la chambre du peuple se limite à une indemnité fixée forfaitairement à 5 000 francs. Sans doute le prix du ralliement des quelques députés nécessaires pour former une majorité. Espérons que le Conseil des Etats, qui doit encore débattre de ces projets, n’en fera pas une majorité de circonstance.

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