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Administration publique : Enterrement de seconde classe pour le Bureau fédéral de médiation

icone auteur icone calendrier 5 mars 2004 icone PDF DP 

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Le temps est à la bise, ce vent glacial qui tétanise les os. Le constat est météorologique mais il vaut aussi pour le climat politique sous la Coupole fédérale. Report de la décision sur le raccordement de la Suisse occidentale au réseau ferroviaire à grande vitesse, suppression du projet de création de nouveaux parcs nationaux : le souffle des déficits budgétaires semble condamner toute nouvelle velléité de dépenses. Pour les mêmes raisons, la création d’un Bureau fédéral de médiation a été reportée aux calendes grecques par une commission parlementaire.
La Suède a créé l’institution de «l’ombudsman», littéralement «le représentant», en 1809. La fonction du médiateur consiste généralement à examiner des plaintes que les administrés élèvent contre l’administration et à proposer des solutions pour les régler. Il ne dispose toutefois pas d’un réel pouvoir de décision, mais d’une indépendance importante. Des services de médiation administrative existent dans certains cantons et plusieurs villes (cf. encadré).
Si l’Acte de Médiation a joué un rôle certain dans l’histoire de la Confédération, le Bureau fédéral de médiation paraît, lui, condamné aux oubliettes. Ironie, la droite qui était à l’origine du projet en 1970 (cf. encadré), l’a enterré sans doute définitivement : les milieux économiques estimaient en effet à l’époque que le service de médiation contribuerait à améliorer l’efficacité et la qualité d’un service public souvent déficient.
Aujourd’hui, les mêmes milieux invoquent l’état précaire des finances fédérales pour justifier l’abandon du projet, qui a reçu un accueil timoré en consultation pour ce motif. Les deux millions annuels envisagés pour financer le bureau de médiation apparaissent pourtant comme une goutte d’eau dans la mer des trois milliards de déficit de la Confédération. Sans compter que, si elle fonctionne correctement, la médiation peut avoir un effet financier positif en diminuant le nombre des recours, en contribuant à l’amélioration de la qualité du service public ou en proposant des solutions pour résoudre des dysfonctionnements au sein de l’administration. Evidemment, ces avantages sont difficilement convertibles en espèces sonnantes et trébuchantes.

Une passerelle entre l’Etat et les citoyens
D’aucuns estiment que la future loi sur la transparence, actuellement en discussion devant les Chambres, suffira à permettre un meilleur fonctionnement de l’administration. Certes, après un chemin tortueux (cf. DP n° 1543), la Confédération s’apprête enfin à concrétiser – et encore dans une version très atténuée – un accès public aux documents officiels. Mais, l’information ne suffit pas : la médiation administrative, véritable passerelle entre les citoyens et l’administration, joue un rôle complémentaire pour expliquer l’action de l’Etat et écouter les attentes des administrés.
Enfin, la commission des institutions politiques a estimé, sans rire, que «les 246 parlementaires fédéraux jouaient déjà ce rôle de médiateur par leur fonction même, et grâce aux contacts étroits qu’ils entretiennent souvent avec la population». On croit aux vertus de la démocratie représentative, mais, et nos voisins l’ont compris depuis longtemps, l’activité étatique, omniprésente dans la vie quotidienne, appelle aujourd’hui d’autres réponses, plus proches des attentes des usagers des services publics. Aux yeux de certains, la nécessaire modernisation de l’Etat paraît toutefois incompatible avec le régime « minceur» à laquelle il doit s’astreindre. Regrettable.

Projet «avorté» de la commission des
institutions politiques :
www.ofj.admin.ch/themen/ombudsstelle/
entw-bg-f.pdf
Bureau cantonal de médiation
administrative (Vaud) :
administrative.mediation-vaud.ch/index.htm

Trente-quatre ans d’atermoiements pour un gâchis
Le premier postulat transmis par le Conseil national demandant la création d’un Bureau fédéral de médiation date du 14 décembre 1970 : il émanait du conseiller national Otto Fischer (PRD/BE). En 1979, le Conseil fédéral décide de geler le projet malgré une consultation aux résultats plutôt positifs. Après plusieurs nouvelles interventions parlementaires, le Conseil fédéral remet l’ouvrage sur le métier au début des années nonante. Mais, le gouvernement ne parvient pas à adopter un projet. La proposition d’instaurer un poste de médiateur lors de la mise à jour de la Constitution fédérale n’est pas retenue (à quelques voix près, 70 contre 58 ; cf. DP n° 1351). En 2001, le drame de Zoug remet l’effet apaisant de la médiation au centre de l’actualité politique. En réponse à une motion du conseiller national Josef Zisyadis (POP/VD), le Conseil fédéral se déclare prêt à réétudier l’opportunité d’un Bureau fédéral de la médiation. En août 2002, le Conseil fédéral fait pourtant marche arrière. La commission des institutions politiques du Conseil national poursuit l’élaboration de son projet et le soumet à une large consultation publique. Par 14 voix contre 9, elle décide finalement, le 20 février 2004, de renoncer à présenter un texte au plénum. Le Conseil national doit toutefois encore se prononcer sur une initiative parlementaire du député Peter Jossen (PS/VS).

Une réalité à l’échelon inférieur
Zurich et les deux Bâle ont des services de médiation administrative depuis plus de quinze ans. Zoug a inauguré son bureau l’an dernier. Les administrés des villes de Zurich, Winterthour et Berne peuvent également s’adresser à des médiateurs. En Suisse romande, le canton de Vaud fait office de pionnier : le bureau de médiation administrative existe depuis 1998. La nouvelle Constitution a consacré son existence (art. 43 al. 1). Le projet de Constitution du canton de Fribourg prévoit également un «organe de médiation indépendant» (art. 119).

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