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Droit matrimonial : Le mariage dans tous ses états

On dénonce souvent les lenteurs de l’évolution législative. Pourtant, le Parlement ne chôme pas. Il révise très rapidement des lois qui touchent aux fondements mêmes de notre ordre social. Ainsi, de nombreux actes, récemment adoptés ou à l’état de projet, modifient sensiblement la conception juridique du mariage. Ces révisions ponctuelles semblent pourtant avoir chacune leur vie indépendante, comme si rien ne devait les rapprocher. Au risque d’escamoter un débat essentiel.
Inspiré par les grandes codifications du xixe siècle, le Code civil suisse retient une conception consensuelle du mariage . Comme tout contrat, le mariage repose ainsi sur le libre consentement de deux personnes. Sa spécificité concernait principalement deux objets . Premièrement, le mariage avait comme contenu l’union de deux personnes, en particulier sur le plan sexuel ; deuxièmement, il était conclu en principe pour la vie et ne pouvait donc être défait qu’à des conditions très restrictives. Cette définition a naturellement évolué au fil du temps : l’égalité entre les sexes au sein du couple marié ne fut ainsi pleinement réalisée qu’avec la révision de 1988.

Les époux dans le collimateur des juges
Le Parlement a adopté l’année dernière deux modifications légales importantes qui affaiblissent l’importance juridique du lien matrimonial. La première concerne la répression des actes commis notamment au sein du mariage et plus particulièrement de ceux liés à la vie intime des époux : le viol et la contrainte – jusqu’ici punis seulement sur plainte – seront désormais punis d’office. Autrement dit, le législateur a considéré qu’il était impossible de consentir à certains actes de sorte qu’il les punira, même contre l’avis de la personne lésée. Mieux, alors qu’auparavant la personne mariée était considérée comme ayant préalablement consenti à divers actes, elle sera désormais considérée comme moins capable de consentement qu’une personne célibataire : ainsi, le conjoint qui se rend coupable de voies de fait – par exemple, une gifle – sera puni d’office, alors que d’ordinaire cette infraction bénigne ne se punit que sur plainte. Les juges vont désormais s’inviter très souvent dans la «paix» des ménages. Une motion récemment déposée provient du même tonneau : elle autoriserait l’un des époux à faire expulser son conjoint indélicat du domicile conjugal, de manière facilitée. Chaque citoyen serait en revanche bien en mal d’agir de la même manière contre son voisin – avec lequel il n’a pourtant passé aucun accord sur ce sujet !
En 2000, le nouveau droit du divorce est entré en vigueur. La modification visait à éliminer la notion de «faute» dans la désunion et à privilégier la recherche d’un accord. A défaut d’un accord, un divorce ne pouvait être prononcé qu’en cas de «motifs graves» ou après une séparation d’une durée de quatre ans. La durée de ce délai s’expliquait par la volonté de favoriser un accord entre parties. Le Parlement vient de réduire ce délai : désormais, deux ans suffiront pour que le juge soit obligé de mettre fin au mariage, même contre l’avis de l’un des époux. Le droit suisse du divorce devient ainsi le plus libéral d’Europe : il est plus facile de défaire un mariage qu’un bail .

De bonnes raisons de se marier
Le législateur a-t-il voulu diminuer sensiblement l’importance du mariage, estimant qu’il s’agissait d’une institution somme toute désuète ? Après tout, cette évolution correspondrait au souci croissant de protéger l’individu, y compris contre sa propre volonté. Toutefois, d’autres révisions récentes vont dans un sens inverse.
Ainsi, le projet de loi sur le partenariat enregistré – actuellement soumis aux Chambres – exclut les couples composés d’une femme et d’un homme de cette nouvelle institution. Les hétérosexuels sont renvoyés à l’institution du mariage. Le mariage constitue également le lieu privilégié de la filiation : la loi sur la procréation assistée ne permet qu’aux seuls couples mariés de procréer artificiellement.
Il y a mieux encore. Le paquet fiscal, prochainement soumis à la sanction des urnes, avantage de manière systématique les personnes mariées par rapport aux concubins et aux personnes célibataires. En privilégiant le système du «splitting» à celui de l’imposition individuelle, le Parlement a délibérément fait du mariage un privilège fiscal (cf. DP n° 1563).
Autrement dit, il existe toujours plus de raisons, administratives ou liées à la filiation, pour recourir à un mariage sans contenu et aisément destructible. L’augmentation du nombre de divorces – avec leur cortège de dégâts – est programmée. Ce constat démontre surtout que le Parlement a travaillé par révisions ponctuelles rapides et sans vision d’ensemble. On ne comprend plus quelle vision du mariage nous propose celles et ceux qui font les lois. Pas étonnant que la société manque de repères.

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