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Délinquants sexuels et violents : Une initiative dangereuse

Plusieurs faits divers ont profondément marqué l’opinion publique ces vingt dernières années. En 1989, un homme originaire de Romont est condamné à la réclusion à vie pour le viol et l’assassinat de plusieurs jeunes gens. Au Zollikerberg, près de Zurich, un délinquant récidiviste en congé tue en 1993 une jeune fille après l’avoir violentée. Malgré leur relative ancienneté, ces crimes extrêmement médiatisés sont encore très présents dans la mémoire collective. C’est dans ce contexte qu’est née l’initiative, déposée en mai 2000, sur laquelle le peuple et les cantons sont appelés à se prononcer au mois de février prochain. Elle offre un remède apparemment simple, répondant au «plus jamais ça» populaire: un internement à vie, aucune possibilité de congé, une libération aléatoire et une responsabilité des autorités en cas de récidive.

Les limites de la
seule répression
Le risque zéro n’existe pas. Les partisans de l’initiative le savent d’ailleurs puisqu’ils ont limité leur objectif à éviter tout risque de récidive. Ils veulent toutefois faire passer le message selon lequel seule une répression efficace est susceptible de limiter le nombre de ces crimes extrêmement graves. La mise au ban de la société ne saurait cependant suffire comme réponse à un type très particulier de criminalité (les actes de violence ne concernent que 2% de l’ensemble des condamnations).
En outre, la punition de ce type de délinquants est déjà assurée par les dispositions actuelles du Code pénal. La révision de la partie générale du Code pénal, que l’initiative a déjà influencé, permettra au juge de faire preuve de plus de sévérité. En effet, le texte finalement adopté par les Chambres se montre particulièrement restrictif à l’égard des délinquants jugés «anormaux» : le juge aura notamment l’obligation de prononcer l’internement lorsque les conditions sont réunies, alors qu’il ne s’agissait jusqu’à présent que d’une simple possibilité (cf. encadré ci-contre).

Des dispositions
problématiques
Le texte soumis au vote souffre encore d’importants défauts de conception. Sa rédaction peu claire pourrait ainsi aboutir à des résultats surprenants. Ainsi, de «nouvelles connaissances scientifiques» pourraient quasiment justifier la libération dans l’heure de criminels jugés «très dangereux» ! Son application se révélerait problématique du point de vue des garanties fondamentales : sans véritable marge de manœuvre, l’autorité ne pourrait plus appliquer le principe de proportionnalité. Il existe donc des arguments logiques pour que le constituant rejette l’initiative.

Un sujet passionnel
Toutefois, le débat porte sur un sujet passionnel où l’émotion peut parfois l’emporter sur la raison. Les arguments juridiques pourraient ne pas suffire contre la sympathie suscitée par les proches des victimes à l’origine de cette initiative. Les sentiments ne doivent pas nous aveugler, surtout lorsqu’ils prennent la forme d’une proposition mal formulée, qui offre une vision par la seule lorgnette de la répression, presque vengeresse, de la lutte contre la délinquance. Le «oui» à cette initiative serait avant tout un mauvais signal politique de ce point de vue.

Explication de texte

L’initiative prévoit qu’un délinquant sexuel ou violent qualifié «d’extrêmement dangereux et non amendable» doit être interné à vie. Toute mise en liberté et tout congé sont exclus pour ces délinquants qui ne peuvent être libérés que si de «nouvelles connaissances scientifiques» permettent d’exclure la récidive.
Selon le Code pénal suisse actuellement en vigueur (art. 43 ss), le juge peut ordonner l’internement pour une durée indéterminée d’un délinquant qui compromet gravement la sécurité publique. L’exécution de la peine privative de liberté est alors suspendue. L’autorité compétente met fin à la mesure lorsque la cause en a disparu ; elle peut aussi ordonner une libération à l’essai.
Dans sa version révisée, adoptée par les Chambres le 13 décembre 2002 et qui entrera en vigueur l’année prochaine, le Code pénal (art. 64) prévoit que le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un crime grave et qu’il est prévisible qu’il commette de nouvelles infractions du même genre en raison de sa personnalité. L’exécution de la peine privative de liberté précède l’internement. En outre, l’internement devra être exécuté dans un établissement spécialisé. Tous les deux ans, l’opportunité de la mesure est réexaminée et, dans tous les cas, une levée définitive de l’internement est précédée d’une libération à l’essai.

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