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Unification de la procédure civile suisse : Un premier étage à l’édifice

En 1872 déjà, les centralisateurs radicaux inscrivaient l’unification de la procédure civile dans leur projet de Constitution. Les résistances des conservateurs conjuguées à celles des fédéralistes romands eurent raison de leur volonté. Après plus d’un siècle d’attente, la Confédération peut virtuellement élaborer une loi fédérale sur le sujet (cf. encadré ci-dessous) mais l’organisation judiciaire demeure une compétence cantonale. La dichotomie entre le droit matériel fédéral – Code civil et Code des obligations – et les règles cantonales de procédure, qui a tourmenté des générations de juristes, aura ainsi bientôt vécu.
A l’évidence, l’avant-projet revêt un caractère relativement technique. Les règles du combat judiciaire intéressent davantage les cabinets d’avocats que leurs clients. Mais il ne faut pas s’y méprendre : cette unification du droit fédéral a des implications tout à fait considérables sur la manière dont la législation est appliquée. Même si l’influence de Zurich ne se laisse pas démentir, l’avant-projet se veut au-dessus des particularismes cantonaux qui font trop souvent le désespoir des justiciables.
Les auteurs de l’avant-projet ont sans doute limité leur ambition au travail d’unification : pas d’innovations spectaculaires, comme par exemple une extension de la gratuité en matière de procès sociaux ou une amélioration des conditions d’obtention de l’assistance judiciaire. Au contraire, les experts se sont montrés frileux en refusant d’introduire des règles facilitées pour les litiges relatifs à la consommation. Ces débats importants devront avoir lieu sur le terrain politique.

Des marges d’application trop grandes
Les traits saillants du projet varient évidemment suivant les cantons. Ainsi, le justiciable vaudois verrait ses garanties renforcées avec l’introduction de l’appel, soit la possibilité pour l’autorité de recours de revoir les faits et non seulement les questions juridiques.
Malgré son côté mammouth, l’avant-projet ne réglemente pas exhaustivement la matière. Il laisse parfois des marges d’appréciation trop confortables aux autorités d’application. Ainsi, trop peu de dispositions traitent du règlement des litiges du droit de la famille : l’imprécision conduit nécessairement à l’augmentation de l’insécurité juridique et des coûts de la justice.
C’est le piège à éviter. En soi, l’unification des règles de procédure devrait contribuer à faciliter l’accès à la justice et à uniformiser leur application. Encore faut-il que la codification soit exhaustive, cohérente et claire. L’avant-projet constitue une base de travail perfectible pour les travaux qui seront menés pendant la législature qui débute.

L’avant-projet et le rapport explicatif de la commission d’experts sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la justice : www.ofj.admin.ch/themen/v-zivilp/intro-f.htm

Une modification constitutionnelle en suspens
La Constitution a été modifiée il y a trois ans et pourtant son texte n’a pas changé. Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice, qui révise plusieurs dispositions constitutionnelles, dont l’article 122 qui confère à la Confédération la compétence pour légiférer en matière de procédure civile. Toutefois, par le miracle d’un arrêté fédéral, ces dispositions (à l’exception de deux d’entre elles) ne sont toujours pas entrées en vigueur ! Le texte adopté en votation populaire demeure donc sans portée juridique. Un procédé au caractère démocratique très discutable.

Les titres authentiques exécutoires : une innovation aberrante
Dans la plupart des pays européens, un acte passé devant notaire permet de s’attaquer directement au patrimoine du débiteur. La Suisse ne connaît pas cette institution et pour cause : la procédure particulière prévue par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite confère au créancier des moyens de saisir rapidement son débiteur s’il dispose d’une reconnaissance de dette. Sous couvert d’intégration européenne, l’avant-projet prévoit d’introduire les titres authentiques exécutoires. Or, les moyens pour protéger les droits du débiteur d’une dette constatée par titre authentique exécutoire seraient largement insuffisants : cela en ferait un instrument idéal pour des bailleurs trop pressés d’encaisser leurs loyers ou des sociétés de leasing sans scrupules.

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