Fiscalité : Le principe d’égalité bradé

L’imposition de la valeur locative est souvent mal comprise par le contribuable. En effet, elle touche un revenu qui ne se concrétise pas par une entrée d’espèces sonnantes et trébuchantes. La valeur locative constitue toutefois la contrepartie logique de l’absence de déduction pour loyers : l’impôt doit frapper équitablement les habitants de leur propre logement et ceux qui doivent en financer mensuellement le coût.
Les attaques contre la valeur locative ne datent pas d’hier. Plusieurs cantons avaient tenté de limiter le montant de la valeur locative. Le Tribunal fédéral avait mis le holà à ces manœuvres en rappelant que l’encouragement à la propriété ne devait pas se faire au détriment de l’égalité de traitement (DP n° 1337).
Les milieux immobiliers ont cependant tenté de passer outre cette jurisprudence en inscrivant leurs revendications directement dans la Constitution fédérale. L’initiative «Propriété du logement pour tous», qui préconisait notamment une réduction de la valeur locative, réalisa en 1999 un score suffisamment honorable (41.3% des votants et trois cantons l’ont acceptée) pour ne pas rester lettre morte.

Des cadeaux fiscaux
pour les propriétaires
Aussi, lorsqu’en 2001, le Conseil fédéral propose d’abandonner l’imposition de la valeur locative et de supprimer toute déduction des intérêts hypothécaires pour le logement, le puissant lobby des propriétaires s’est engouffré dans la brèche. DP (n°1424) avait relevé les risques liés à un changement aussi fondamental du système d’imposition du logement.
Comme il fallait s’y attendre, le Parlement ne s’est pas tenu à la proposition du gouvernement. Il a notamment maintenu le principe de la déduction d’une partie des intérêts hypothécaires pendant dix ans, alors que ce privilège aurait dû logiquement être supprimé. Les Chambres ont également autorisé la déduction pour constituer une épargne en vue de l’acquisition du logement, là où le projet s’était contenté de prévoir une utilisation du cadre du troisième pilier pour épargne logement, sur le modèle du demi-canton de Bâle-Campagne. Selon le projet du Conseil fédéral, le changement de système devait être une opération «blanche»; le paquet ficelé par la commission de conciliation entraînera finalement une perte de 480 millions pour la Confédération et les cantons !

Un référendum à haut risque
Les Chambres semblent avoir poussé le bouchon un peu loin puisqu’un référendum des cantons – sur lequel semble compter l’opposition de gauche – va être lancé. Il n’est toutefois pas certain qu’il réunisse l’adhésion de huit cantons. Plusieurs cantons hésiteront à se lancer dans une guerre ouverte avec la Confédération. En outre, l’exercice du droit de référendum fédéral obéit parfois dans les cantons à des règles complexes ; cela nécessite un vote du Parlement et parfois même ? un vote populaire cantonal ! Or, le temps est désormais compté puisque le délai référendaire de cent jours commencera prochainement à courir.

A la barbe de la Constitution

Selon l’article 191 de la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. La Loi sur l’impôt fédéral direct et la Loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes échappent donc à l’examen de leur constitutionnalité par les juges de Mon Repos. Et comme la Loi d’harmonisation ne laisse plus guère de marge de manœuvre aux cantons, il en ira de même des règles cantonales. L’administration fédérale examine toutefois la constitutionnalité de ses projets dans les messages que le Conseil fédéral soumet aux Chambres. Dans celui qui nous intéresse, le Conseil fédéral relevait qu’il utilisait «toute la marge de manœuvre dont il dispose» dans les limites de la Constitution. En votant une loi encore plus déséquilibrée, la majorité du Parlement a donc consciemment violé la Constitution.