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Aide aux victimes : Veut-on vraiment aider les victimes d’infractions

Dans cette affaire vaudoise, trois autorités se sont subséquemment prononcées et ont alloué à la victime d’une infraction trois sommes différentes. Alors que le juge pénal avait condamné l’auteur de l’infraction à verser 40 000 fr. à la victime, l’autorité administrative ne lui a alloué que 6 000 fr. et le juge civil appelé à se prononcer 20 000 fr., montant que le Tribunal fédéral a finalement confirmé !
Pourquoi une telle différence ? Actuellement, la victime d’une infraction entreprend deux démarches parallèles. D’une part, elle fait valoir devant le juge appelé à connaître de l’affaire pénale sa prétention contre l’auteur de l’infraction. La fixation de cette indemnité résulte de l’application du droit privé, notamment des articles du Code des obligations sur la responsabilité civile. D’autre part, la victime peut, depuis 1993, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), s’adresser aux autorités cantonales. Selon les principes de la LAVI, l’Etat n’intervient toutefois que pour suppléer l’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, ou lorsque ce dernier n’a pu être identifié, ou s’est évanoui dans la nature.
En pratique, le versement d’une indemnité à titre de réparation morale par l’Etat est devenu la règle. En effet, l’auteur de l’infraction est le plus souvent insolvable et la victime n’a d’autres ressources que de faire usage du droit qui lui est garanti par la LAVI pour obtenir, autant que faire se peut, une compensation financière pour le préjudice Ð le plus souvent malheureusement irréparable Ð causé par l’infraction.

Des indemnités
plus généreuses
Les dépenses des cantons, qui sont chargés d’indemniser les victimes, sont en constante augmentation. Deux raisons à cela. D’une part, les tribunaux ont revu à la hausse le «tarif» des indemnités pour tort moral dont le montant reste cependant modeste (voir ci-dessous). Cette inflation a eu des répercussions sur les sommes versées par l’Etat. D’autre part, les victimes d’infractions sont mieux informées et mieux conseillées pour faire valoir leurs droits. Les autorités cantonales ne sont toutefois pas liées par l’indemnité fixée par le juge pénal ; elles en revoient le montant à la baisse de manière systématique, arguant de la subsidiarité de l’intervention de l’Etat.
Un avant-projet de révision totale de la LAVI a été soumis à la consultation. Sous couvert d’améliorer ici ou là la protection des victimes, il vise en réalité à maîtriser les coûts à la charge des cantons sous la pression de ces derniers. Selon ce texte, les autorités cantonales auraient les mains encore plus libres pour statuer sur l’indemnité pour tort moral, selon des critères différents de ceux qui prévalent pour le juge ordinaire. La loi entérinerait donc la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l’indemnité fixée par le juge pénal ne vaut pas tripette dans le cadre de la LAVI.

Une loi contre le bon sens
Ce système va pourtant à l’envers du bon sens et du mandat constitutionnel de venir en aide aux victimes. Il est incompréhensible que l’Etat ne supplée pas totalement la carence de l’auteur de l’infraction et puisse prendre une décision qui s’écarte de celle du juge ordinaire. Il faudrait que la loi prévoie au contraire que l’autorité étatique confirme le montant de l’indemnité fixée par le juge pénal, sauf circonstances extraordinaires.
Les Chambres devraient être saisies d’ici à la fin de l’année du projet de révision de la LAVI. Les considérations strictement financières risquent hélas de l’emporter sur une certaine logique juridique. Mais le débat sera avant tout de nature politique : les beaux discours sur la protection des victimes des infractions, le plus souvent des femmes issues de milieux défavorisés, doivent aussi se traduire en espèces sonnantes et trébuchantes.

L’aide aux victimes en droit actuel et en droit désirable
n Article 124 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999: «La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction».
n Loi fédérale sur l’aide aux victimes en cas d’infractions (LAVI) (RS 312.5) www.admin.ch/ch/f/rs/312_5/index. html Article 11 al. 1 : «Toute victime d’une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel l’infraction a été commise».
n Arrêt du Tribunal fédéral du 23 avril 2003 prochainement mis en ligne sur www.bger.ch/fr/index/jurisdiction
n Avant-projet de révision totale de la LAVI : www.ofj.admin.ch/themen/opferhilfe/vn-ber-f.pdf
Exemples d’indemnités pour tort moral fixées par la jurisprudence
n de 15 000 fr. à 20 000 fr. pour la victime d’un viol
n 15 000 fr. pour la mère de la victime d’un assassinat
n de 20 000 fr. à 30 000 fr. pour les parents des victimes de l’attentat de Louxor
n 75 000 fr. pour un cas d’enlèvement et de séquestration suivis de viols à la chaîne
n 100 000 fr. pour des cas d’abus sexuels particulièrement graves commis durant de nombreuses années
n 40 000 fr. à la victime d’une prise d’otage et 30 000 fr. à ses parents n

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