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Initiative Rasa: une alternative claire au chaos déclenché le 9 février 2014

Andreas Auer, membre du comité d’initiative, répond à Daniel S. Miéville

Daniel S. Miéville, qui connaît bien la politique fédérale et les médias, n’aime pas l’initiative Rasa, lancée le 2 décembre 2014. Il la juge discutable sur le fond et dangereuse sur la forme (DP 2062). Prévisible dans un milieu où l’on préfère avoir raison plutôt que d’agir, cette prise de position passe toutefois à côté de l’essentiel.

L’essentiel pour le groupe Rasa n’est pas d’avoir raison. Car personne ne sait, plus de dix mois après l’acceptation de l’initiative sur les contingentements, comment le nouvel article constitutionnel va être mis en œuvre ni quelles en seront les conséquences. Tout porte à penser que dans deux ans, ce sera pire. L’essentiel est de donner au peuple et aux cantons la possibilité de sortir de l’impasse dans lequel les milieux politiques, à Berne aussi bien qu’à Bruxelles et dans les capitales européennes, sont en train de glisser doucement et dans le désordre. L’essentiel est de donner au peuple une claire alternative aux solutions ambiguës qui se dessinent à l’horizon pour ce qui est, notamment, du maintien des bilatérales et de notre politique d’immigration.

Non, le groupe Rasa ne dit pas que le peuple n’a rien compris et s’est trompé le 9 février. Nous ne disons pas non plus qu’il a été trompé, car même ceux qui connaissent bien les arcanes de la politique fédérale ne peuvent connaître les raisons qui ont amené une courte majorité, fort hétéroclite, à voter oui. C’est là la magie de la démocratie directe (Le Temps, 09.04.2014). Nous disons simplement, mais fermement, qu’il convient de donner au peuple la possibilité de reconsidérer sa décision, ce qui est tout compte fait l’essence même de sa souveraineté.

Non, le groupe Rasa ne veut donner des leçons ni aux politiques ni aux médias et encore moins au peuple. Les pointes lancées contre les milieux académiques et culturels qui portent l’initiative, qui se désintéresseraient de la politique et qui n’auraient pas même voté le 9 février, ne sont tout simplement pas du niveau de DP, ni de l’auteur j’espère. Il y en a d’ailleurs qui doivent se frotter les mains en lisant ces propos méprisants.

Non, le groupe Rasa n’est pas de ceux qui ne «prennent pas au sérieux» les craintes et les préoccupations qui ont pu contribuer au résultat du 9 février. Le terme choisi a un côté élitaire et hautain fort déplaisant: que les élites et les gouvernants éclairés prennent (enfin) au sérieux les soucis du pauvre peuple! Ces craintes et préoccupations, nous les partageons pleinement. Quelle sera ma sécurité de travail l’âge avançant? Comment trouver un appartement décent conforme à mon budget? Notre infrastructure n’est-elle pas surchargée si les trains et les bus ont toujours plus de retard? Mais nous disons – merci de relire notre explication – que ces craintes et angoisses doivent et peuvent trouver une autre réponse que les contingents et les plafonds.

Car les contingents – et c’est là que l’on touche au fond – vont diviser pour des années les cantons, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux de notre pays. Ils créent une insécurité juridique insupportable pour les personnes concernées et l’économie. Ils isolent la Suisse de ses Etats voisins qui sont ses plus importants partenaires. Ils compromettent l’avenir de la recherche en Suisse et encouragent la bureaucratie et l’arbitraire. Bref, les contingents mènent la Suisse dans une impasse dont l’initiative Rasa, le moment venu, lui permettra de sortir.

Quant à la solution préconisée par mon collègue Etienne Grisel que Miéville cite comme alternative à l’initiative Rasa, elle oublie que le nouvel article 121a interdit explicitement de conclure un traité contraire à l’article sur le contingentement (al. 4). Elle oublie aussi que le recours au mécanisme prévu à l’article 141a, alinéa 1 – vote simultané sur un traité et les modifications constitutionnelles liées à sa mise en œuvre – n’est possible que si ce traité est soumis d’office au référendum obligatoire, ce qui n’est le cas, selon la réglementation en vigueur (art. 140 al. 1 let. b), qu’en cas d’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales. Les modifications des accords bilatéraux avec lesquelles nos autorités espèrent encore pouvoir ménager la chèvre et le chou – mettre en œuvre l’article 121a tout en sauvant, voire en améliorant les bilatérales – ne seront soumises qu’au référendum facultatif (art. 141 al. 1 let. d ch. 3), ce qui exclut qu’elles permettent de faire sauter, par un coup de baguette magique, le verrou de l’article sur le contingentement accepté le 9 février.

Pour faire sauter ce verrou, il n’y a pas 36 solutions. L’article 121a est mauvais de la première à la dernière ligne. La gestion autonome de l’immigration des étrangers (al. 1) remet fondamentalement en question la voie bilatérale. Les contingents et les plafonds (al. 2) créent la discorde, l’insécurité et l’injustice précitées et sont inconciliables avec les intérêts économiques globaux de la Suisse (al. 3). Le principe de la préférence nationale auquel se réfère la version française (al. 3) est en contradiction ouverte avec le principe de la préférence des Suisses et des Suissesses tel que le mentionnent explicitement les versions allemande et italienne; les deux versions sont manifestement discriminatoires. L’interdiction de conclure un traité contraire à l’article 121a (al. 4) constitue un exemple d’école de l’arrogance d’une génération prétendant pouvoir restreindre la marge de manœuvre des générations futures. L’exigence de renégocier et d’adapter dans les trois ans les traités existants contraires à l’article sur le contingentement (art. 197 ch. 11 al. 1) oublie qu’il faut être deux pour conclure ou adapter un traité. L’obligation de mettre en œuvre l’article sur le contingentement à coup d’ordonnances à partir du 9 février 2017 (art. 197 ch. 11 al. 2) empêchera le peuple de se prononcer sur une réglementation qui, selon toute vraisemblance, signifiera la fin du régime des bilatérales. C’est comme le dernier jour des soldes: tout doit partir.

Je rêve d’un dimanche en décembre 2016 où le peuple et les cantons seront appelés à voter sur deux initiatives: l’initiative Rasa qui veut biffer les articles 121a et 197, chiffre 11, de la Constitution, et l’initiative de mise en œuvre que l’UDC a annoncée et qui veut imposer la dénonciation des accords bilatéraux. Je parie que bon nombre de lecteurs de DP sauront saisir cette occasion pour faire d’une pierre deux coups.
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Andreas Auer est professeur émérite aux Universités de Genève et Zurich, conseil à l’étude Umbricht Avocats Zurich et membre du comité Rasa

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Discussion

  • Ce que le peuple a fait, il a le droit de le défaire. Et pourquoi ne pas laisser les intellectuels qui ont oublié d’aller voter et faire voter, tellement sûrs que les cailles allaient continuer de leur tomber toutes cuites dans la bouche, prendre conscience qu’ils doivent non seulement recevoir leurs salaires et ignorer la politique mais également prendre leur part dans le débat public. Le monde a changé, il faut se battre, se rebattre et cent fois remettre sur le métier l’ouvrage à accomplir. Il n’est pas nécessaire de laisser à l’UDC le monopole du « le peuple a toujours raison ».

  • 2
    André de Coulon says:

    Monsieur, Il me semble que votre article confirme justement ce que disait M. Miéville dans le sien. Merci toutefois pour votre contribution.

  • 3
    Laurent Ducommun says:

    Je ne vais évidemment pas interférer dans un débat constitutionnel ou des personnalités de référence se sont exprimées.
    J’aimerais juste rappeler un fait fondamental, que nos autorités politiques, et en particulier le Conseil fédéral, n’osent pas dire très clairement à tous les Suisses, à savoir ce qui suit : Jamais les autorités européennes ne remettront en question la libre circulation des personnes. Il n’y a rien à négocier là-dessus du côté de l’Europe, un point c’est tout. Si le Conseil fédéral veut appliquer, même de la façon la plus souple envisageable, l’initiative du 9 février dernier, il y aura de très lourdes conséquences concrètes pour nos relations avec tous nos voisins, dans tous les domaines.
    Nos autorités ont deux ans encore pour agir, mais qu’ils parlent enfin clairement à la population. Nous sommes 8 millions, l’Union européenne 500 millions. Nous n’avons aucun poids, aussi respecté que soit notre pays.

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