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Fiscalité : Un grand désordre qui profite aux riches

Lors de la session parlementaire d’été, les conseillers nationaux ont clairement opté pour la taxation séparée des conjoints. Cette réforme va enfin concrétiser l’exigence d’égalité de traitement entre couples mariés et concubins. Mais pour réaliser une pleine égalité devant l’impôt, cette réforme doit aussi mettre de l’ordre dans la jungle des déductions fiscales.
Remplir sa déclaration fiscale est une opération douloureuse. Aussi, après l’addition de tous ses revenus, le contribuable ne rechigne-t-il pas devant l’effort exigé pour recenser toutes les déductions admissibles. Mais tous les contribuables ne disposent pas des mêmes possibilités de déduire de leurs revenus des frais et autres charges. En effet, en contradiction flagrante avec le principe de la progressivité de l’impôt, les contribuables aisés peuvent mieux que les autres alléger leur revenu imposable. Illustration avec la situation genevoise, sur la base d’une évaluation publiée en 1998*.

Les déductions liées à la dépense
Pour l’année fiscale 1997, la diminution des recettes liée aux déductions fiscales avoisina 1,5 milliard de francs. Du côté des contribuables, les déductions engendrent une économie moyenne d’impôt de 4 823 francs pour la tranche de revenu jusqu’à 20 000 francs et de 37 805 francs pour la tranche comprise entre 200 000 et 500 000 francs. Cette forte progression du montant de l’impôt économisé en fonction du niveau du revenu provient du fait que la plupart des déductions dépendent totalement ou partiellement de la dépense, et non du niveau du revenu.
Par ailleurs l’évaluation genevoise a mis en évidence une foison d’accords passés entre l’administration fiscale et certains contribuables, des entreprises et des corps de métier. Ces accords portent sur des déductions forfaitaires admises au titre de frais professionnels. Ils concernent des cadres d’entreprise – notamment les banques et les multinationales – les taux admis variant selon les établissements. Par ailleurs une quarantaine de corps de métiers – assureurs, policiers, avocats, enseignants, médecins, prêtres, vendeurs de voitures, etc. – ont obtenu des déductions forfaitaires fixes ou proportionnelles au revenu. Cette pratique opaque favorise une double inégalité de traitement – entre les bénéficiaires d’une part et entre ces derniers et les contribuables qui ne sont pas au bénéfice de tels accords – et viole le principe de la capacité contributive.
Les déductions fiscales ne reflètent pas une politique cohérente d’imposition. Elles résultent de circonstances historiques et répondent à des motifs variables – clientélisme, politique sociale et familiale. Au total elles s’avèrent peu efficaces en terme de justice fiscale. Adoptées pour soulager ou favoriser certains groupes de contribuables, elles en favorisent d’autres alors que chacun croit faire une bonne affaire.
La manipulation de la taxation, pour quelque motif que ce soit – social, économies d’énergie, protection de l’environnement – produit immanquablement des inégalités de traitement et des effets pervers, en particulier en affaiblissant la progressivité de l’impôt. Le crédit d’impôt – déduction sur le montant d’impôt dû et non sur le revenu imposable – et la subvention ciblée répondent mieux à ces objectifs non fiscaux. jd

*Commission externe d’évaluation des
politiques publiques,
Politique cantonale en matière
de déductions fiscales, 23 décembre 1998.

Tous les rapports de la commission sont disponibles sur le site www.geneve.ch/cepp

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