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Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches I

icone auteur icone calendrier 22 octobre 2004 icone PDF DP 

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Après la description générale du projet, nous poursuivons cette semaine notre exploration par l’analyse de deux innovations. La première concerne le financement des tâches communes à la Confédération et aux cantons. La deuxième accorde un statut spécifique aux communes urbaines.

Pour qu’autonomie rime avec efficience

Le fédéralisme, principe fondamental du régime politique helvétique. L’affirmation sonne bien, mais la réalité apparaît moins brillante. Au fil des décennies, la Confédération s’est vue confier de multiples tâches. Pour l’essentiel elle en délègue l’application aux cantons qui deviennent ainsi des sous-traitants de l’Etat central.

Lorsque Berne accorde son aide financière aux cantons pour la réalisation de tâches qui leur sont communes, elle impose des conditions nombreuses et détaillées qui réduisent d’autant l’autonomie d’action du bénéficiaire. Cette centralisation rampante annule l’un des avantages majeurs de la structure fédérale, à savoir la possibilité d’expérimenter. Par ailleurs les cantons, en particulier les moins riches, ont tendance à gonfler les projets subventionnés puisqu’ils sont indemnisés en pour-cent de la dépense. Ce mode de faire ne favorise ni l’efficacité de l’action publique ni l’efficience des flux financiers : le respect des dispositions réglementaires prime la réalisation des objectifs et impose un lourd travail administratif ; l’affectation optimale des moyens n’est pas garantie.

Financer la responsabilité

La RPT vise d’abord à clarifier la distribution des tâches entre la Confédération et les cantons et à faire concorder responsabilité et financement. Mais il reste des tâches communes : dix-sept selon le projet de RPT. Prenons l’exemple de l’entretien des forêts. Aujourd’hui la Confédération soutient près de 1 800 projets différents. Chacun a été examiné par l’administration cantonale concernée et par l’office fédéral compétent. Et il n’est pas rare qu’un projet puisse bénéficier de plusieurs subventions simultanées, toujours en fonction de son coût. Avec la RPT, l’entretien des forêts fera l’objet d’une approche globale. La Confédération fixera les objectifs stratégiques. Puis elle négociera une convention pluriannuelle de prestations avec chaque canton, convention qui précisera les objectifs particuliers et le montant global de la subvention accordée. Les résultats obtenus seront soumis à évaluation.

De cette manière, les cantons retrouveront à double titre une marge de manœuvre appréciable. D’abord par la négociation des objectifs opérationnels, ensuite par la liberté d’affectation des ressources financières obtenues. D’autre part ce mécanisme doit améliorer l’efficacité de l’action publique, centrée sur des objectifs à atteindre plus que sur des règles à respecter. En dissociant le montant de la subvention de celui de la dépense, il doit aussi stimuler l’efficience des moyens engagés. jd

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