Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Les initiatives populaires sont-elles une menace pour la Suisse?

Limiter le droit d’initiative revient souvent à s’en prendre au contenant plutôt qu’au contenu

Photo Hansjörg Walter
Photo Hansjoerg Walter (licence CC)

Quand on veut noyer son chien, on l’accuse d’avoir la rage. Depuis le vote du 9 février, les critiques pleuvent sur l’une des institutions majeures de la démocratie semi-directe helvétique: l’initiative populaire.

On peut y voir la rançon du succès: le nombre d’initiatives déposées et surtout de celles qui ont été récemment acceptées par le peuple et les cantons, malgré des recommandations de vote contraires des Chambres, est en nette augmentation.

Certains souhaitent donc limiter le droit des citoyens de proposer des révisions constitutionnelles. Un postulat pendant au Conseil national propose d’étudier «les mécanismes limitatifs permettant de rendre le dépôt d’initiatives populaires plus difficile». Mais il sera bien compliqué de trouver un consensus politique. Sous le nom romanche de Democrazia vivainta, la Chancellerie fédérale a récemment constitué un groupe de réflexion «afin de cerner les opportunités et les défis que l’avenir des droits politiques nous réserve». Un objectif suffisamment vague pour que la simple révélation de l’existence de ce groupe suscite la polémique. En 2013, le Conseil fédéral avait déjà mordu la poussière: son projet pour améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international avait fini dans un tiroir à l’issue de la procédure de consultation.

Les critiques formulées à l’égard des initiatives populaires sont de différentes natures. Primo, il serait devenu trop facile de réunir les 100’000 signatures exigées par la Constitution dans le délai de dix-huit mois, ce qui serait la cause de la multiplication du nombre d’initiatives. Deuxio, les textes des initiatives seraient souvent peu clairs et sujets à de multiples interprétations, ils menaceraient la sécurité juridique. Tertio, les propositions formulées par les initiatives populaires entreraient souvent en conflit avec d’autres normes, en particulier la protection des droits de l’homme et le droit international.

D’abord, la volonté de restreindre le nombre des initiatives populaires part d’un constat discutable: on peut tout aussi bien considérer que le dépôt régulier de propositions nouvelles émanant des citoyens est un signe de vitalité pour notre démocratie. En outre, il est douteux que les conditions actuellement posées pour qu’un texte soit soumis au vote soient inadaptées: depuis cinq ans, 26 initiatives ont échoué au stade de la récolte de signatures, parmi lesquelles certaines lancées par des organisations bien rodées, comme le parti libéral-radical.

Une initiative ne peut tendre qu’à la révision de la Constitution fédérale. Le plus souvent, l’article constitutionnel proposé devra être concrétisé dans une loi adoptée par le Parlement et sujette au référendum facultatif. Les textes sur les résidences secondaires et sur l’immigration récemment adoptés par le constituant fournissent de bons exemples. Exiger des initiants qu’ils prévoient les détails de l’application de leur proposition serait contradictoire avec la nature même de l’institution. A l’inverse, notre système institutionnel a pour conséquence qu’une fois l’initiative acceptée, il appartient au Parlement – sous le contrôle du peuple – de l’interpréter et d’adopter une législation conforme à la Constitution.

Enfin, reste la question délicate de la manière dont une initiative doit s’insérer dans l’ordre juridique. Constatons que ce problème n’est pas propre aux textes proposés par un groupe de citoyens; il peut également se poser pour des textes élaborés par le Parlement: la majorité des condamnations de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme concernent l’application de lois fédérales adoptées par les parlementaires et non pas à la suite d’initiatives populaires. La réflexion institutionnelle ne peut donc porter uniquement sur les propositions émanant d’initiatives populaires, mais devrait aussi englober les lois et révisions constitutionnelles élaborées par le Parlement.

En outre, à notre connaissance, aucun Etat souverain ne s’interdit a priori d’adopter des règles internes qui pourraient être contraires au droit international. Les conflits entre les différentes normes au moment de leur application sont laissés dans les mains des juges. Rien de surprenant puisque, dans nos systèmes juridiques complexes, il revient aux tribunaux de jouer le rôle de médiateur entre les différents objectifs poursuivis par les règles de droit.

L’initiative populaire ne constitue pas le moyen classique de légiférer. Les corps intermédiaires – et notamment les milieux économiques – sont habitués à un processus lent qui leur permet, notamment au travers des procédures de consultation, d’influencer les décisions et de s’adapter aux évolutions législatives. Et le Parlement s’avère un organe de décision bien plus prévisible que le peuple.

A vouloir s’en prendre au contenant, on risque d’aggraver le fossé avec les citoyens plutôt que de s’attaquer au contenu et de les convaincre de refuser des propositions dangereuses comme l’initiative «Ecopop».

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/26073
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/26073 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • 1
    Laurent Ducommun

    Très bon tour de la question fait par Alex Dépraz. Et d’accord avec sa conclusion.
    Je me permets d’ajouter qu’un des gros problèmes de la démocratie suisse est le manque de clarté des partis politiques, et par conséquent de leur visibilité, à part l’UDC, quoique…
    Pour la grande majorité d’entre eux, l’objectif principal du parti est actuellement de compter ses partisans à chaque élection ou votation. Et comme la composition de leur électorat est souvent très diverse au niveau suisse – quelle minceur a effet le tronc commun à un socio genevois et à un socio thurgovien ou à un lib-rad argovien et à un lib-rad valaisan ? – il ne faut surtout pas froisser une partie de l’électorat partisan ou potentiel.
    Moi je serais finalement pour l’introduction de quotas élevés pour être élu. Il n’y aurait plus qu’environ trois ou quatre forces politiques en Suisse, ce qui permettrait largement à l’immensité majorité des électeurs de s’y retrouver, et à moyen terme d’avoir enfin de vrais débats politiques, ayant un contenu clarifié pour tous, y compris pour les partis !

  • En fait, toutes les « solutions » (à quel problème?) proposées actuellement reviennent à diminuer le contrôle populaire sur l’appareil d’Etat et sur ceux qui s’y laissent corrompre, financièrement ou narcissiquement, dans les 4 ordres (législatif, exécutif, administratif et judiciaire). La « solution » des quotas de M. Ducommun diminue encore plus le contrôle populaire. On ne devrait en fait attribuer aux partis candidats des sièges dans les parlements que dans la proportion de la participation électorale, les occupants des autres sièges étant tirés au sort parmi les électeurs, et en rétribuant correctement les tirés au sort et en leur interdisant de passer dans un des partis candidats en cours de législature, mais en leur faisant former un groupe parlementaire « citoyen ». Cette obligation de servir civiquement pouvant tomber sur chaque électeur ne serait-elle pas une façon d’intéresser davantage à la chose publique au profit du bien commun plutôt qu’au profit des intérêts privés ou idéologiques destructeurs de la société, pour lesquels beaucoup trop de députés actuels votent sur ordre, en violation crasse de l’art. 161 Cst. féd. ?

    • 2.1
      Laurent Ducommun

      Votre idée n’est pas mauvaise en soi, mais je ne me prononce pas sur sa faisabilité.
      J’ajoute juste une remarque sur la notion de contrôle populaire. Sans vouloir vous faire un procès d’intention, je ne crois pas du tout que le contrôle populaire soit plus honnête et moins sujet à des intérêts privés ou divers que ceux qui nous gouvernent aujourd’hui.
      Et dans cette optique je ne suis pas du tout certain aussi que le citoyen « moyen » soit plus soucieux du bien public que ceux qui nous gouvernent. Il y a peut-être chez vous une idéalisation du peuple qui ne correspond pas, à mon avis, à sa réalité quotidienne.

    • Je préfère idéaliser le peuple plutôt que constater et déplorer les dérives des 4 ordres de l’appareil d’Etat censés être à son service. La proposition (qui tend en fait à élargir la transparence de l’action publique et le partage du pouvoir) implique bien évidemment quelques compléments: meilleure formation civique, exposé sans censure de la tendance à l’oligarchisme dans l’évolution d’une instance politique – parti, association, syndicat ou organisme étatique, limitation des mandats (cumul et durée) dans tous les ordres de l’appareil d’Etat. Mais évidemment, tout ne revient-il pas en fin de compte à l’éthique personnelle de chacun des acteurs?.. Il n’y a de problème dans aucun système sociétal si tous les acteurs « responsables » pratiquent un sens élevé de l’éthique…

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP