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Après le 9 février: la fin des mesures d’accompagnement?

Le oui à l’initiative UDC plonge la Suisse dans l’inconnu et dans l’incertain aussi bien au plan intérieur que dans ses rapports avec l’Union européenne

Photo Kecko

L’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne a permis aux organisations syndicales de faire des percées qu’elles n’étaient auparavant pas parvenues à obtenir, telles que l’inscription dans les conventions collectives de machines et de l’horlogerie, par exemple, de salaires minimaux d’engagement, la possibilité donnée à la Confédération et aux cantons d’édicter des contrats-types de travail de force obligatoire et, également, de pouvoir déclarer des conventions collectives de force obligatoire.

Ont aussi été mises sur pied les commissions tripartites cantonales (composées de représentants de l’Etat, du patronat et des syndicats) chargées d’observer le marché du travail et de contrôler que la rémunération des travailleurs détachés est conforme aux usages locaux. Ces dispositions avaient – et ont toujours – pour but de lutter, autant que faire se peut, contre le dumping salarial et le travail au noir.

Toutes ces mesures pourraient devenir les victimes collatérales de l’approbation de l’initiative de l’UDC. Elles sont en effet juridiquement liées à l’accord sur la libre circulation des personnes. La suppression de l’une entraîne la fin des autres.

Les Chambres fédérales pourraient certes découpler les mesures d’accompagnement de l’accord conclu avec l’Union européenne, et ainsi les maintenir en vigueur. Mais rien n’est moins sûr. La majorité des Chambres fédérales et le patronat les ont initialement acceptées uniquement parce qu’ils savaient que, sans le soutien des syndicats, l’accord sur la libre circulation des personnes ne passerait pas le cap du verdict populaire. Et ils ont dû se faire violence pour renforcer quelque peu ces mesures d’accompagnement afin de limiter la fréquence et l’ampleur du dumping salarial. Mais maintenant que se dessine la fin de la libre circulation des personnes, beaucoup voudront les enterrer. Et gageons que l’UDC sera en première ligne, elle qui, avec constance et détermination, a toujours voté contre les mesures d’accompagnement – et d’ailleurs contre tout ce qui peut s’apparenter de près ou de loin à une Suisse plus sociale et plus équitable.

Des conséquences, forcément

Quelle sera, plus généralement, l’attitude de l’Union européenne consécutive à la remise en cause de l’accord sur la libre circulation des personnes? Les partisans helvétiques de l’initiative se bercent d’illusions en affirmant qu’il suffirait d’envoyer des négociateurs helvétiques fermes pour trouver une solution acceptable pour les deux parties. Même une personne aussi conciliante que Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre du Luxembourg et candidat potentiel à la succession de l’actuel président de la Commission européenne, qui se qualifie lui-même d’ami de la Suisse, n’a pas caché qu’il devenait désormais difficile de soutenir les positions helvétiques et que ce vote aurait forcément des conséquences.

A-t-on pris en compte le fait que l’accord sur la libre circulation des personnes a certes été négocié avec «Bruxelles» mais qu’il a été ratifié par les Parlements de tous les pays membres? Toute modification de cet accord devrait donc suivre la même procédure. Imagine-t-on sérieusement que les instances nationales de 28 pays pourraient admettre que la Suisse contingente l’immigration de la main-d’œuvre tout en bénéficiant de la libre circulation des marchandises et des capitaux?

La donne a changé

L’hypothèse la plus vraisemblable est un gel des négociations en cours ou prévues (en particulier le dossier institutionnel) jusqu’à ce que l’UE en sache plus sur les intentions et les propositions que la Suisse présentera pour adapter l’accord sur la libre circulation des personnes, où la marge de négociation est pour le moins étroite, pour ne pas dire inexistante.

Rappelons que la voie bilatérale s’est imposée comme la seule alternative au rejet de l’accord sur l’Espace économique européen le 6 décembre 1992. Elle a bien fonctionné jusqu’à présent, de sorte que la Suisse et ses électrices et électeurs n’ont au fond pas remarqué que nous avons bénéficié d’à peu près tous les avantages d’un grand marché de 500 millions de personnes sans pour autant en être membre.

Le vote du 9 février pourrait changer la donne. Pas tout de suite, bien sûr, mais progressivement. Par des délocalisations de sociétés suisses ou étrangères. Par renoncement à investir et à développer des entreprises en Suisse. Par exclusion de programmes européens en matière de recherche et de culture. D’une manière à la fois symbolique et très concrète, par le retrait de la Suisse de la file privilégiée «nationaux+UE+EEE» dans les aéroports.

Peut-on demander aux pays voisins de laisser leurs fenêtres ouvertes quand nous décidons de fermer les nôtres?

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Discussion

  • Quelle joie de lire ceci:
     
    « L’hypothèse la plus vraisemblable est un gel des négociations en cours ou prévues en particulier le dossier institutionnel. »
     
    C’est précisément pour cette raison que j’ai voté oui. Pour que les négociations sur un rapprochement « institutionnel » avec l’UE soient « gelées » sine die. C’est à dire que la « voie » bilatérale évolutive – indigne d’un état souverain – soit abandonnée, laissant la place à de simples accords bilatéraux, a minima et non évolutifs, dans lesquels notre état reste maître des traités.
     
    Sur la dialectique des relations syndicats patronat, vous avez raison. La complaisance patronale (relative) envers les syndicats était due à des motifs impurs. On avait besoin de l’accord syndical pour faire passer cette libre circulation-libre exploitation antisociale, dans l’intérêt des multinationales. Il faudrait pourtant aussi voir l’envers de cette médaille. C’est que les syndicats aussi avaient vendu leur âme. En l’échange de quelques plats de lentilles, ils s’étaient fait les auxiliaires d’un grand capital transnational nullement plus bienveillant que le patronat suisse.
     
    Une chose devrait être tirée au clair : quand on nous dit que les syndicats avaient obtenu quelques avantages, est-ce que ces avantages auraient été maintenus en cas d’accord institutionnel avec l’UE ? Je me permets d’en douter. Car je ne sache pas que la jurisprudence de la cour de justice européenne soit caduque et elle se serait appliquée à la Suisse. Or dans ses fameux arrêts Rüffert, Laval, Viking, Luxembourg, etc.,  la cour de justice a toujours confirmé sa jurisprudence inflexible interdisant l’application des conventions collectives nationales, et imposant les conditions salariales du pays d’origine des travailleurs.
     
    http://www.france.attac.org/spip.php?article8958
     
    On entend dire parfois que des correctifs auraient été apportés récemment à cette jurisprudence de négriers. Mais j’aimerais qu’on m’explique quels correctifs. Jusqu’à ce qu’on me l’explique je tiens que les avantages obtenus au nom des « mesures d’accompagnement » étaient en bonne partie des leurres.

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