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Libre circulation des personnes et «dumping» salarial

Au sein de l’Union européenne aussi, les conditions de travail des travailleurs détachés devront respecter les usages locaux

Les commissions tripartites chargées de l’observation du marché de l’emploi sont régulièrement confrontées à des problèmes relatifs aux conditions d’emploi et de rémunération des travailleurs détachés et des prétendus «travailleurs indépendants».

A cet égard, les organisations syndicales et patronales ont un intérêt commun à exercer des contrôles réguliers pour éviter que se développent des situations de concurrence déloyale au détriment des travailleurs et des entreprises locales. Tout au long de ces dix dernières années, les contrôles se sont étendus et intensifiés dans la plupart des cantons. Les cas de sous-enchère salariale ont ainsi pu être contenus, à défaut d’être totalement supprimés.

Jusqu’à présent, la législation européenne ne prévoyait pas, à notre connaissance, de dispositions particulières dans ce domaine. Le principe général de la libre circulation des personnes ne connaissait que peu ou pas de restrictions. Sinon celle d’une phase de transition de sept ans, instaurée en 2004, lorsque l’Union européenne a procédé à son élargissement à l’Est du continent. Cette période transitoire étant terminée, le nombre des travailleurs détachés a fortement augmenté ces deux dernières années. L’Union européenne en comptait officiellement l’année dernière quelque 1,5 million – peut-être le double en réalité.

Nouvelles règles du jeu

En décembre dernier, le Conseil des ministres est parvenu à se mettre d’accord sur de nouvelles règles du jeu qui semblent être proches de celles admises chez nous.

D’une part, les entreprises employant des travailleurs détachés devront appliquer les conditions de travail usuelles du pays où ces personnes exercent leurs activités – et non plus celles de leur pays d’origine. La mesure ne s’applique toutefois que dans les métiers du bâtiment. Compte tenu des intérêts très divergents entre les différents pays de l’Union européenne, il n’est pas acquis que la mesure sera étendue ultérieurement aux autres métiers qui connaissent également des situations de sous-enchère salariale et de concurrence déloyale.

D’autre part, à l’instar de ce qui a été récemment admis en Suisse, les entreprises qui font appel à des sous-traitants seront également responsables du respect de l’application des conditions usuelles de travail, et ne pourront donc plus invoquer le fait que les problèmes éventuels de sous-enchère ne les concernent pas.

La décision européenne symbolise bien le décalage qui peut exister entre l’acceptation d’un principe (la libre circulation des personnes) et sa mise en œuvre qui nécessite des mesures d’accompagnement – comme nous les avons appelées chez nous.

La décision européenne devrait aussi se traduire par une adaptation des appréciations de la Cour européenne de justice qui s’était prononcée jusqu’à présent en faveur de l’application des usages du pays d’origine et non de celles du pays dans lequel les travaux sont effectués. Si l’évolution se fait effectivement dans ce sens, les différences d’application dans le domaine de la libre circulation des personnes devraient se réduire entre l’Union européenne et la Suisse.

Ecarts salariaux substantiels

Indépendamment des cas trop nombreux et trop fréquents où des employeurs organisent sur des bases quasi industrielles l’exploitation de travailleurs détachés, il est évident que les pays ayant des niveaux de rémunération supérieurs exercent une forte attractivité sur les personnes vivant dans des économies moins développées. Les écarts salariaux sont substantiels au sein de l’Union européenne, et aussi avec notre pays.

Pour fixer les ordres de grandeur, on peut se référer à une étude de l’Office fédéral de la statistique intitulée Le marché du travail en comparaison internationale. Le document date certes de 2008, mais il est très probable que les informations qu’il fournit, compte tenu de la crise financière qui a débuté à la même époque, restent valables, du moins dans les grandes lignes.

Le salaire annuel moyen du personnel pour les secteurs secondaire et tertiaire s’établissait en Suisse, en chiffre rond, à 46’000 euros de 2006. Il était 21 fois supérieur à celui de la Bulgarie, 12 fois à celui de la Roumanie, 5,8 fois à celui de la Hongrie et de la Pologne, 5,5 fois à celui de la République tchèque, 3 fois à celui du Portugal, et encore plus du double de celui de l’Italie et de l’Espagne.

Eu égard au fait que le pouvoir d’achat effectif diffère sensiblement d’un pays à l’autre, les statisticiens établissent également la même comparaison sur la base des parités de pouvoir d’achat (appelé aussi pouvoir d’achat standard). Dans ce cas, les écarts diminuent nettement. Le salaire moyen helvétique n’est plus que 7 fois supérieur à celui de la Bulgarie, 5,3 fois à celui de la Roumanie, 2,6 fois à celui de la Hongrie et de la Pologne, 2 fois à celui du Portugal et 1,6 fois à celui de l’Italie et de l’Espagne.

Tourisme social

Aussi utiles que soient les données établies sur la base des parités de pouvoir d’achat pour comparer les différences de niveau de vie des populations, il est normal que les travailleurs migrants s’intéressent principalement aux rémunérations nominales. Il est donc tout à fait logique que la libre circulation des personnes entraîne des flux migratoires d’est en ouest, et également du sud vers le nord. Cadenasser les frontières, comme le propose l’initiative de l’UDC sur l’immigration dite de masse, ne changerait rien à ces réalités, et aurait plutôt pour conséquence de favoriser l’économie souterraine – avec tous les effets négatifs qui en découleraient en matière d’impôts, de cotisations sociales et de concurrence déloyale.

Dans un registre proche, on peut aussi évoquer les précisions apportées récemment par le commissaire européen aux affaires sociales. Contrairement aux affirmations faites par des dirigeants politiques dans différents pays, la législation européenne concernant la libre circulation des personnes ne comporte aucune clause autorisant les personnes migrantes à bénéficier d’aides sociales, en particulier lorsqu’elles n’ont pas d’emploi. Ce sont les législations nationales qui sont applicables, lesquelles peuvent être plus ou moins généreuses – ou plus ou moins restrictives.

Cette thématique a aussi été évoquée chez nous ces dernières semaines. Les précisions fournies, même si elles n’étaient pas destinées à notre pays, n’en sont pas moins utiles pour sortir d’un registre excessivement émotionnel.

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Discussion

  • 1
    Giorgio Zürcher

    Les comparaisons des salaires au niveau européen sont souvent difficiles parce que dans plusieurs pays sont prises en considération les salaires sans les cotisations pour l’assurance-chômage et des caisses maladie.

    • La remarque est juste s’il s’agissait de comparer les pouvoirs d’achats ou les revenus disponibles des ménages. Moins pour la comparaison des salaires proprement dits.

  • 2
    Laurent Ducommun

    Une seule question!
    Pourquoi un tel article n’est-pas publié aussi dans les journaux à grand tirage?
    Ou plus précisément, NE SERAIT-IL PAS POSSIBLE DE RESUMER CET ARTICLE  POUR LE GRAND PUBLIC, EN L’ECRIVANT AVEC UN VOCABULAIRE DE MILLE MOTS AU PLUS – ceux que possèdent seulement un bon tiers de la population suisse – et en écartant des mots – RIEN QUE POUR LE PREMIER PARAGRAPHE – comme tripartite (à remplacer par: à trois), emploi (travail), rémunération (salaire), déloyale (injuste), détaché (expatrié), sous-enchère (dumping), contenus (arrêtés), etc.., etc…
    Savoir communiquer au plus grand nombre, c’est d’abord se mettre à la place de celui qui écoute, ce que fait magistralement – et malheureusement, évidemment – l’UDC.
    Et ce que ne fait pas du tout DP, car ses articles sont  destinés avant tout à un public en grande majorité d’élus (dans tous les sens du mot).
    En fait, malgré la brillance de Jean-Pierre Ghelfi, cet article ne sert à rien, car tous ceux qui arriveront à le lire sont quasi tous des lecteurs qui ont déjà voté NON à l’initiative de l’UDC ou qui vont de toutes façons le faire…
    Quand donc la gauche raisonnable comprendra-t-elle qu’elle doit utiliser le vocabulaire limité du Matin orange pour se faire comprendre  des gens qui n’ont pas fait d’études?

    • 2.1
      François Brutsch

      C’est une remarque qu’on doit avoir entendue à DP dès 1963…

      Pour ma part, j’y réponds comme suit:

      > il est illusoire de croire qu’il y a un argument baguette magique, qui n’attend que la forme adéquate pour convertir les infidèles (ma vision de la chose, c’est qu’au mieux on peut viser à renforcer ceux qui auraient été prêts à passer de l’autre côté, ou amener à réfléchir ceux qui n’auraient pas encore formé leur opinion – la vraie maladresse de forme, c’est de provoquer les hésitants ou indécis d’une manière qui les pousse de l’autre côté!);

      > DP n’est pas « la gauche » (militante) et ne prétend pas être un média de masse (mais proposer quelques analyses et réflexions pour stimuler celles des lectrices et lecteurs, qui en feront l’usage qu’ils veulent);

      > DP n’est pas non plus une agence de relations publiques qui réfléchit professionnellement, focus groups à l’appui, à la manière de « vendre » un message;

      > il me semble simpliste de croire que l’on peut analyser et comprendre sans effort, ni précision du vocabulaire…

      > … et paternaliste de prétendre que ce serait inaccessible « aux gens qui n’ont pas fait d’études »…

  • C’est bien se que je pensais, à l’UDC tous les membres ne savent pas lire.

Les commentaires sont fermés.

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