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«Non» pour que l’avortement reste une affaire purement privée

Supprimer le remboursement des IVG en vigueur depuis 1982 obligerait certaines femmes à justifier leur choix

Photo Cyril Galline
Photo Cyril Galline (licence CC)

L’initiative «financer l’avortement est une affaire purement privée» cause des troubles sémantiques. L’avortement est une affaire purement privée. Le choix d’interrompre volontairement une grossesse – comme celui d’avoir un enfant – est l’un des plus intimes qui soient. Il n’y a donc en principe pas de justification pour que l’Etat se mêle des motifs sur lesquels reposent les décisions de chacun de devenir ou non parent.

Dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse (IVG), un arbitrage doit toutefois être fait avec l’intérêt de l’enfant conçu, dont l’Etat doit protéger le droit à la vie. Si les défenseurs de l’IVG sont nombreux, ils ne vont évidemment pas jusqu’à permettre à une femme d’abandonner son fœtus juste avant l’accouchement au motif qu’elle aurait changé d’avis. Il y a donc une limite à tracer à partir de laquelle une femme est censée avoir accepté son futur statut de mère. Lors de la votation du 2 juin 2002, le peuple a validé cette conception pragmatique en adoptant à une majorité des trois quarts (72,2% de oui) le régime dit des délais, qui fixe dans le Code pénal cette limite à douze semaines (art. 119 al. 2). Le texte soumis au vote le 9 février ne modifierait en rien cet aspect des choses.

La question à trancher concerne uniquement le remboursement des avortements comme prestations de l’assurance-maladie obligatoire (art. 30 LAMal). Une explication historique s’impose.

Le remboursement des IVG par la LAMal ne remonte pas à l’adoption du régime des délais mais est bien antérieur à celle-ci: son introduction dans la liste des prestations remonte à une modification de l’ancienne loi sur l’assurance-maladie et accident du 9 octobre 1981 avant même que l’assurance-maladie devienne obligatoire.

Le Parlement n’avait alors fait qu’ancrer dans la loi la pratique de la majorité des caisses maladie qui prenaient déjà en charge les interruptions de grossesse non punissables, lesquelles nécessitaient l’avis de deux médecins attestant que l’intervention était nécessaire pour protéger la santé de la mère (art. 120 aCP). Les pratiques en la matière variaient considérablement entre les cantons libéraux et les cantons conservateurs. Mais, puisque les interruptions de grossesse non punissables devaient être justifiées par des raisons médicales, la prise en charge par l’assurance-maladie des coûts de celles-ci apparaissait aux yeux des députés comme une «simple question de cohérence, pour ne pas dire de lutte contre l’hypocrisie», pour reprendre les termes alors utilisés par la conseillère nationale Yvette Jaggi dans ce débat. Lorsque le Code pénal a été assoupli, la prise en charge publique a été logiquement étendue, sans d’ailleurs que cela ne suscite de débat. Supprimer cette prise en charge constituerait donc dans les cantons libéraux de l’époque un retour en arrière de plus de 30 ou 40 ans.

Les initiants prétendent protéger la conscience des assurés, qui seraient contraints contre leur gré de financer les interruptions volontaires de grossesse. S’ils étaient mus par une quelconque logique, les initiants auraient aussi dû proposer la suppression des prestations de la LAMal en matière de grossesse (art. 29 LAMal). En effet, la grossesse n’est pas une maladie non plus et l’ensemble des assurés contribuent à ces prestations alors même que certains ne souhaitent pas avoir d’enfants – y compris parfois pour des raisons idéologiques tout à fait aussi dignes de protection que les convictions des opposants à l’avortement.

En outre, les partisans de l’initiative ne proposent pas d’alternative au financement actuel des interruptions volontaires de grossesse. Les coûts seraient alors probablement à la charge des patientes. Les femmes souvent jeunes qui souhaitent avorter devront donc se tourner vers leurs proches vu les coûts de l’intervention: d’une affaire purement privée, l’avortement deviendrait donc une affaire à régler avec d’autres, obligeant les femmes à assumer leur choix vis-à-vis de l’extérieur. A défaut, c’est l’Etat – soit les cantons – qui prendrait probablement en charge ces coûts, là aussi avec le risque que ces prestations soient soumises à des conditions qui en feront une affaire beaucoup moins intime.

Le seul moyen pour que l’avortement reste une affaire purement privée est donc de continuer à financer les IVG par les primes de l’assurance-maladie.

DOMAINE PUBLIC

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Discussion

  • J’ai apprécié le centrage de la question: «la question à trancher concerne uniquement le remboursement des avortements».
     
    Et j’ai apprécié également l’historique qui explique comment nous en sommes arrivés là où nous en sommes: une pratique du financement de l’avortement et sa remise en question par l’initiative.
     
    Toutefois le texte de M. Dépraz me suggère quelques réflexions.
     
    Et d’abord le premier alinéa qui semble exclure toute intervention de l’Etat dans la question de l’avortement, lequel n’est pas sans lien avec la volonté politique de contrôler les naissances ou le nombre d’habitants qu’il peut souhaiter. Je pense pense par exemple à la pensée politique de Platon, à la pratique du gouvernement chinois, ou tout proche de nous, à l’initiative contre «l’immigration de masse».
     
    Dans le deuxième alinéa, il est judicieusement fait mention d’une «limite à tracer» à partir de laquelle une femme peut légalement recourir à l’avortement. Mais que je sache, c’est bien l’Etat qui intervient pour fixer cette limite et interfère par là avec la liberté de choix des personnes concernées. Et la grande question serait de savoir au nom de quelle légitimité il intervient pour fixer ces limites.
     
    Aux alinéas 4 et 5, l’auteur nous montre bien comment, à certaines conditions, l’avortement devient légal et remboursé par l’assurance maladie. Seulement, en 2002, quand le peuple, au nom d’un certain bon sens sans doute, a accepté à une forte majorité de dépénaliser l’avortement, les conditions d’accès à celui-ci ont été modifiées et son accès facilité. Mais sans crier gare, on n’est pas revenu sur les modifications éventuelles des conditions de remboursement; on a passé là-dessus sans soulever aucune discussion, comme chat sur braises. Si la prise en charge des interruptions de grossesse pour raisons médicales paraissait logique, a-t-il été logique que l’on prenne en charge automatiquement les avortements autorisés par le nouveau Code pénal, alors que la donne en a été changée? N’y aurait-il pas lieu de distinguer divers cas, qui prendraient en compte les raisons médicales, les diverses situations qui se présentent, voire même les capacités financières des recourant(e)s? Est-il judicieux de subventionner la paresse, l’irresponsabilité, la négligence …? Où l’on voit que certains cas d’avortements pourraient rejoindre les problèmes posés par l’usage immodéré de l’alcool, de la cigarette, des drogues, de la nourriture… et où une prise en charge automatique pourrait rendre des citoyens irresponsables, négligents, et où certains, devant assumer les conséquences de leur comportement, deviendraient plus responsables et plus solidaires. L’Etat n’a-t-il pas les citoyens qu’il mérite? Et les lois peuvent faire oeuvre d’éducation!
     
    L’alinéa 6 me pose également des questions: peut-on accueillir de la même façon les problèmes de conscience de ceux qui doivent contribuer aux prestations de la LAMal, alors que pour des raisons idéologiques ils ne souhaitent pas avoir d’enfants, et ceux qui, en vertu de leur conception quant au statut de l’embryon et quant à la limite à poser, ne veulent pas cofinancer tous les cas d’avortements, automatiquement. Il est vrai que l’initiative ne propose pas d’alternative. Si l’initiative devait toutefois «passer» (?), le pouvoir politique devrait prévoir dans la loi d’application des fonds pour venir en aide à celles et ceux qui sont désemparés sur le plan économique, fonds qui devraient être alimentés par tous, au nom d’une saine solidarité. Alimenter un fonds de solidarité et financer un type d’avortement qu’on juge inacceptable, ce sont deux choses différentes.
     
    Toujours à propos de l’alinéa 6, je trouve quelque peu déplacée, sinon mesquine, la remarque qui est faite: «s’ils étaient mus par une quelconque logique, les initiants auraient aussi dû proposer la suppression des prestations de la LAMal en matière de grossesse»!
     
    Quant au dernier alinéa, je peux bien être d’accord. Mais l’avortement est-il jamais une affaire privée, je ne le pense pas. Et son remboursement non plus, s’il devait avoir lieu.

    • Merci pour votre commentaire. Sans vouloir refaire le débat, j’aimerais clarifier un point qui me paraît important.
      L’intervention de l’Etat en matière d’avortement est inévitable dès lors qu’on admet que l’enfant conçu jouit d’une certaine protection juridique. Cette protection n’entraîne pas l’obligation pour l’Etat d’interdire l’avortement (comme le croient les opposants à l’avortement en lisant de travers un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme) mais de le restreindre (sans quoi on devrait alors logiquement l’admettre jusqu’à la naissance, voire autoriser l’infanticide dans certaines situations). L’intervention de l’Etat est donc légitimée par la protection d’un droit fondamental (le droit à la vie de l’enfant à naître).
      L’Etat ne fait toutefois ici à mon avis qu’un arbitrage entre deux droits individuels (donc de nature « privée »): d’une part, le droit de la femme à disposer de son propre corps; d’autre part, le droit de l’enfant conçu à naître (protection du droit à la vie). Dans la solution dite des délais, cet arbitrage prend uniquement en compte des intérêts privés (celui de la femme pouvant conduire à admettre un avortement plus tardif si sa santé est menacée par exemple) et non des intérêts publics, soit des intérêts de la collectivité qui dépasseraient les intérêts privés en jeu (celui auquel on pense le plus facilement étant le renouvellement de la population ou à l’inverse, à l’exemple de la Chine, un intérêt public à limiter l’augmentation de la population tout aussi inadmissible à mon avis).
      C’est en ce sens que l’avortement est à mon avis une affaire privée et doit le rester.

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