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Le droit très spécial des multinationales

Le libre-échange ne doit pas permettre de contourner des intérêts publics légitimes

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Photo DeGust (licence CC)

En s’appuyant sur les accords bilatéraux de protection des investissements, les sociétés multinationales cherchent à éluder de manière systématique le droit des pays où elles sont implantées pour protéger leurs intérêts.

Le géant suédois de l’énergie Vattenfall exige 3,7 milliards d’euros de l’Allemagne. Une compensation pour la fermeture de deux centrales – déjà largement amorties – à la suite de la décision de Berlin de renoncer au nucléaire. L’Uruguay se voit réclamer 2 milliards de dollars de la part de Philip Morris parce que sa législation sanitaire impose sur les paquets de cigarettes un avertissement explicite des dangers du tabac en lieu et place du logo de la marque. Au cours des dernières années, plus de 500 plaintes de ce genre ont été déposées et plus des deux tiers d’entre elles ont abouti. La multinationale du tabac, dont le siège est à Lausanne, s’appuie sur l’accord bilatéral de libre-échange entre la Suisse et l’Uruguay.

Ces décisions ne relèvent ni d’un tribunal national ni d’une cour internationale, mais de juges-arbitres siégant à huis clos et dont les décisions sont définitives. C’est le Centre international pour les règlements des différends relatifs aux investissements (ICSID) qui gère cette procédure d’arbitrage. En adhérant à cette organisation multilatérale, 158 Etats dont la Suisse se sont donc dessaisis d’une part de leur souveraineté. A noter qu’à ce sujet on n’a jamais entendu les protestations de nos souverainistes!

Le paradoxe? Si une entreprise nationale s’estime lésée par une décision ou une réglementation de son propre pays, elle doit emprunter les voies de droit de ce pays. Mais si elle exerce ses activités dans un autre pays, elle peut recourir à une instance juridictionnelle hors sol qui, le cas échéant, ignorera superbement les législations de cet Etat.

La sécurité du droit est une condition indispensable de l’activité économique. Il est dès lors normal que les investisseurs soient protégés contre l’arbitraire des autorités. Mais lorsque des entreprises considèrent comme arbitraires et analogues à une expropriation des législations visant à protéger la santé, l’environnement ou les conditions de travail et obtiennent gain de cause, elles se substituent de fait aux autorités et font prévaloir leurs intérêts sur l’intérêt public.

Cette même mise sous tutelle du pouvoir politique par des intérêts privés risque de se réaliser dans le cadre du Partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements (TTIP), actuellement négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Après l’échec de l’Accord multilatéral sur l’investissement, élaboré au sein de l’OCDE entre 1995 et 1997 et abandonné en 1998 à cause notamment de l’opposition de la France (exception culturelle), ce partenariat, annoncé comme «le plus important accord commercial au monde», introduit le principe de la reconnaissance mutuelle. En clair, les standards légaux les moins contraignants de chacune des parties s’imposeraient: le bœuf aux hormones américain serait disponible sur le marché européen, sans mention spéciale à l’intention du consommateur. Et à l’inverse, les entreprises européennes pourraient exporter outre-Atlantique des produits actuellement non autorisés sur le Nouveau Continent. On comprend l’enthousiasme des entreprises pour cet accord. Et, tout comme dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange, ces dernières pourront porter plainte directement contre des Etats dont elles jugeraient qu’ils ne les traitent pas de manière «correcte».

L’Europe jure qu’elle veillera à maintenir ses standards élevés en matière de santé, d’environnement et de sécurité. A vérifier dans le détail.

DOMAINE PUBLIC

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Discussion

  • Même remarque que pour l’article de Mme Jaggi sur le financement privé des universités. De qui se moque-t-on? Qui a voulu ces traités internationaux consubstantiels à l’Union Européenne? Ces traités, effectivement, donnent à des organisations privées: les sociétés multinationales, un droit supérieur aux états. C’est ainsi: on n’y coupera pas. Mais à qui la faute ?
     
    « Tu l’as voulu Georges Dandin ! », réplique fameuse d’une comédie de Molière. Un paysan enrichi a voulu fréquenter le beau monde. Il s’aperçoit qu’il passe pour ridicule dans cette société. On se moque de lui en lui disant: Tu l’as voulu Georges Dandin !
     
    On a vraiment envie de vous dire la même chose.
     
    La mouvance politique dont vous faites partie a voulu cela, notamment dans le désir sournois de bousiller le secret bancaire. DP a voulu cela, passionément. Maintenant vous l’avez. Le vin est tiré, par vous. Il vous faut le boire.
     
    Vous vous imaginiez peut-être qu’on pouvait signer tous ces traités, qui plaisaient à votre tropisme internationaliste et antisouverainiste, et qu’ensuite on allait pouvoir, malgré tout, sévir contre les multinationales, au nom d’une souveraineté nationale que vous contestiez par ailleurs fondamentalement en nous accablant de vos blâmes quand on s’opposait à votre conception de la primauté du droit international « supérieur » … ?

     
    Quelle naïveté! Cela fait penser à quelqu’un qui ouvrirait au renard la porte d’un poulailler, et ensuite dirait au renard: attention, tu peux bien entrer, ça s’appelle la libre circulation, mais tu n’a pas le droit de toucher à mes poules ! C’est risible.
      
    Enfin, malgré tout ça fait plaisir si une certaine gauche commence enfin à se réveiller. Il est trop tard, mais mieux vaut tard, même peut-être trop tard que jamais.
     
    On attend quand même l’examen de conscience et le mea culpa. Mais on l’attend sans se faire trop d’illusions.
     
    J’ai eu un un petit espoir quand j’ai lu que certains syndicalistes du PS souhaiteraient que dans les négociations sur un éventuel « accord institutionnel » avec Bruxelles on pose comme préalable que la jurisprudence de la Cour de justice ne s’appliquerait pas. (Arrêts Rüffert, Laval, Luxembourg, etc… qui consistent à interdire l’application des conventions collectives nationales et imposerque les travailleurs étrangers soient payés aux conditions de leurs pays d’origine, comme la Pologne par exemple).
     
    J’ai tout de meme trouvé incroyablement naïf de la part de ces personnes d’être en même temps partisans de notre entrée dans l’UE, ou à défaut dans un accord évolutif institutionnel, en prétendant réserver cet aspect qui est essentuiel dans l’ordre juridique de l’UE. Ils croient au père Noël ou quoi? Est-ce qu’ils s’imaginent une seule seconde que « Bruxelles » va leur faire cette fleur? Le plus comique, ou tragique, c’est que ce sont les mêmes qui nous enjoignent de refuser l’initiative contre l’immigration massive, de crainte de la clause guillotine, en nous reprochant la rosinenpickerei etc.
     
    Et vous allez voir que tout cela ce n’est qu’un début: effectivement il y a ce « partenariat transatlantique », qui fait partie du « package » de la construction européenne telle qu’elle est devenue folle et même telle qu’elle est devenue une simple colonie américaine. Et là, vous allez vous apercevoir, maintenant que, par votre faute, on a déjà accepté beaucoup trop de conventions avec l’UE qui brident notre souveraineté, qu’il serqa Presque impossible de nous soustraire aux contraintes de ce partenariat qui nous sera impose par la force.
     
    Vous connaissez peut-être Peter Niggli. C’est quelqu’un de plus à gauche que vous. Mais contrairement à vous il est lucide. Je vous recommande un article de lui intitule: « L’Europe une multinationale. Le pouvoir sans contrôle des entreprises ». Cet article est paru dans l’excellente revue Horizons et débats le 23 juin 2010. Dans cet article il démontre de manière irrefutable que l’Union Européenne est intrinséquement un projet des multinationales, par les multinationales et pour les multinationales. Eh bien, vous n’en avez peut-être pas été conscient mais DP, le NOMES et tous ceux qui ont poussé à la roué pour que la Suisse se rapproche de l’UE, en fait ont donné leur consentement à cette Europe là, pas à autre chose.

      
    Je le répète, tout cela vous l’avez voulu. Aujourd’hui nous subissons déjà FATCA, comme apéritif. Il y a un référendum en cours, lancé courageusement par la Ligue vaudoise qui se bat toute seule car elle a été lâchée par les milieux UDCistes et malgré tout il y a encore une petite chance que ce référendum aboutisse de justesse. Le référendum demande simplement que l’accord, déjà désastreux, ne soit pas évolutif. Mais dans nos relations avec l’UE (simple colonie US répétons-le) tous les euroturbos nous ont toujours sommés d’accepter des accords évolutifs. Ils appellant ça la « reprise automatique de l’acquis communautaire » … Dieu qu’en termes galants ces choses là sont dites… Vous verrez que les conditions du partenariat transatlantique ce sera kif kif. Reprise automatique des ukases US sans discussion. Et on ne pourra pas s’y soustraire si on a un accord institutionnel avec Bruxelles car Bruxelles acceptera ce partenariat transatlantique les yeux fermée. A ce moment là cela va peut-être vous contrarier. Mais il sera trop tard et ce sera votre faute parce que un accord institutionnel c’est vous, et les vôtres, qui le veulent.

      
    Et vous allez souffrir car cela ira beaucoup plus loin encore que vous ne pouvez l’imaginer. Savez-vous par exemple, vous qui êtes professeur de droit, que ce courant intellectuel impérialiste veut aujourd’hui que la Suisse abandonne les principes les plus fondamentaux de son ordre juriduqe, car contraire à leur idéologie : en particulier le principe de responsabilité civile: art 41 CO. Et pourquoi cela? Parce que ce serait contraire au droit de Monsanto d’empoisonner impunément les gens. Hé oui! Attendez-vous à voir démanteler notre système juridique, par la faute de la lâcheté de ceux de nos politiques euroturbos qui nous a fait dire oui et amen à tout depuis 25 ans, avec votre soutien actif.
     
    Car si aujourd’hui il est devenu presque impossible de s’opposer à ces évolutions c’est à cause de la gauche suisse qui depuis 20 ans a refusé de s’opposer au rouleau compresseur euro mondialiste, à l’OCDE, au GAFI. Je reconnais qu’il y a eu aussi de la lâcheté dans l’establishment des affaires et des banques, mais pour éviter de se retrouver acculés aujourd’hui, la seule manière c’était de s’opposer à tout cela par une union sacrée de la gauche syndicale et de la droite patriote, et il fallait s’y opposer en bloc, systématiquement, depuis 25 ans. On ne l’a pas fait, on l’a pas voulu, alors on va devoir boire la coupe jusqu’à la lie. Votre manière de deplorer aujourd’hui les conséquences des abandons de souveraineté que vous avez voulu à tout prix, c’est ridicule, et c’est meme honteux. Désolé de vous le dire mais il faut quand meme que cela soit dit.

  • En effet, il faut se méfier du TTIP comme de la peste, d’autant plus que la Suisse face aux USA serait réduite au rôle de l’Uruguay face à la Suisse dans leur accord bilatéral. Même Pascal Lamy exprime sa méfiance ! Où est l’UDC quand on a besoin d’elle pour défendre la souverainté suisse ?
    La discrétion sert les intérêts des sociétés transnationales qui sont les bénéficiaires de ces accords léonins. Ils se négocient donc à l’abri des regards. Il faut mobiliser l’opinion public comme le fait cet article.

    • Mais, Monsieur Dommen, est-ce que vous ne craignez-pas que ce soit déjà trop tard?
      L’article montre bien que le TTIP est vu d’un mauvais œil par les gens comme M. Delley. Ils sont sans doute sincères. Et vous avez raison d’appeler à la mobilisation. Nous allons nous mobiliser. Seulement, moi, ce que je vois c’est qu’il aurait fallu le faire très en amont.
      Il fallait commencer à se mobiliser depuis 25 ans, 20 ans au moins, mais plutôt depuis 30 ans. Il fallait être intraitables sur tout, ne rien laisser passer. Mettre les pieds contre le mur, tout le temps. Sans une faiblesse, sans une seule concession. Il fallait à tout prix refuser d’entrer dans l’ONU. Il fallait probablement aussi refuser la révision constitutionnelle de 1999, qui a passé comme une lettre à la poste parce qu’elle paraissait inoffensive, mais elle introduisait en contrebande le principe de l’ingérence du droit international dans nos affaires, et d’autres sottises idéologiques. Il fallait que la Suisse mette son veto à diverses conventions de l’OCDE. Il fallait montrer les dents. Il ne fallait pas limoger l’ambassadeur Jagmetti. Il fallait faire front sur tout, tout le temps.
      Il me semble qu’on peut dire: « adieu paniers, vendanges sont faites ». Nous sommes enserrés dans un carcan composé de trop de petits accords qui pris individuellement paraissent inoffensifs, mais au total nous ligotent a) dans les mains de l’UE, b) dans celles des USA puisque l’UE – regardons donc la réalité en face – n’est qu’une colonie US.
      Nous sommes désormais dans un ENTONNOIR qui nous soumet à l’Amérique.
      La récente mise à mort du secret bancaire, et en réalité de toute la place financière suisse, qui s’est faite tout de même avec la complicité de la gauche style DP, n’a été que le coup de grâce, après que le taureau ait été déjà mis à genoux depuis longtemps. On a vu là que la Suisse avait déjà fait sa soumission depuis longtemps et qu’il était trop tard.
      Dans mon dernier commentaire j’ai exprimé l’espoir qu’au moins le référendum contre FATCA aboutisse in extremis. Hélas le résultat est tombé. Il a manqué 15’000 signatures. Les gens n’y ont pas cru. Ils ont senti que c’était peine perdue.
      Pour échapper au triste sort qui nous attend, et qui consistera à passer sous les fourches caudines d’Oncle Sam « bis zum bitteren Ende », il aurait fallu avoir depuis 30 ans un Conseil fédéral composé d’une majorité de souverainistes durs style Otto Fischer, Jean-Pierre Bonny, Christophe Blocher, Ueli Maurer, Caspar Baader, Paul Eisenring, Pirmin Schwander par exemple, et pour les socialistes des types comme Otto Stich. Et depuis 30 ans il aurait fallu que ce gouvernement fasse barrage avec une détermination sans faille à toutes les tentations internationalistes teintées d' »esprit d’ouverture », au démantelement de notre armée sur le thème de la « sécurité par la coopération », comme l’ont fait Ogi et Schmid. Il aurait fallu être attentifs aux détails techniques et, par exemple, refuser de confier nos système d’écoutes téléphoniques (l’antenne parabolique de Viège) à l’OTAN. (Aujourd’hui c’est encore pire on s’apprête à confier le système d’écoutes téléphoniques intérieur à une société… israélienne !!!) Il ne fallait pas un rapport Bergier comme on l’a eu. Il fallait le faire mais en refusant les pressions et l’auto-flagellation. Il fallait une volonté de résistance permanente. Ce n’était qu’à ce prix qu’on aurait pu survivre.
      On n’a pas eu ça. Alors voyez-vous: les carottes sont cuites. 
      Il aurait fallu être gouvernés par des résistants. On a eu des « Anpassers ». Nous allons subir une nouvelle époque de domination étrangère comme celle de 1803 – 1815. On n’y coupe pas, malgré l’UDC.
      Il y aura en plus un cataclysme. Je vois la guerre en Europe et l’occupation du territoire. Je sais, ça paraît fou. Dieu veuille que ceux qui ne partagent pas mon pessimisme aient raison. Et après le cataclysme, on espère que la Suisse pourra renaître à nouveau.

  • A la lecture des remarques de « curieux » relevant l’aveuglement des euromaniaques, on souhaiterait tout de même une réponse de DP. On souhaiterait aussi l’engagement des têtes pensantes de DP à mettre une sourdine à la propagande qu’elles mènent de facto pour la cupidité et l’inhumanité de la grande majorité des multinationales en demandant la soumission du peuple suisse à la Commission européenne (dont on connaît l’antidémocratie), Commission européenne elle-même soumise aux diktats des dites multinationales.

    • 3.1
      Laurent Ducommun

      @pierresantschi
      Pour une réponse à curieux, dont la curiosité très ciblée s’étale dans DP depuis bientôt des lustres, je pense que les rédacteursde DP ont d’autres priorités; moi-même, simple participant aux débats des internautes de DP, j’y ai répondu quelque fois, mais, d’une manière générale dans la vie,  il est pour moi vain de continuer à discuter, lorsqu’on s’aperçoit que votre interlocuteur s’est totalement blindé à triple tour par ses propres certitudes.

    • @M. Laurent Ducommun: Je ne lis que sporadiquement la prose du « curieux », ce qui me facilite l’analyse du fond du propos et non la « curiosité », même persévérante, de l’auteur; cette persévérance que vous stigmatisez enlève-t-elle quelque chose à la réalité du problème relevé?… Depuis quand faut-il regarder le doigt quand celui-ci vous montre la lune? En tant qu’ancien député, j’ai suffisamment vu au parlement que s’attaquer à la personne permet d’éviter de répondre aux questions pertinentes, et c’est l’une des raisons qui dégoûte les gens de la politique. Je trouve ce procédé déplaisant et surtout contre-productif, car il ne fait pas avancer d’un pouce la recherche de solutions aux problèmes. Je maintiens donc mon souhait aux penseurs de DP.

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