Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

La suppression du secret bancaire vaut bien une amnistie fiscale

Faut-il faire une concession sur le principe pour éviter le maintien du secret bancaire en votation? Un point de vue

Photo Dariusz
Photo Dariusz (licence CC)

Pourra-t-on continuer de refuser au fisc helvétique les informations qu’il va devoir transmettre à ses partenaires étrangers? Formellement, l’échange automatique d’informations, toujours en cours de négociation au niveau international, n’oblige pas la Suisse à lever le secret bancaire pour ses propres ressortissants.

Pourtant le Conseil fédéral a déjà proposé d’autoriser le fisc à s’adresser directement aux banques puis a promptement renoncé à ce délicat projet, pour l’instant du moins.

En réalité, il n’y a pas seulement la pression du G20 en faveur de l’échange automatique d’informations, auquel les banques semblent se rallier (DP 2011). S’y ajoutent en effet les nouvelles dispositions du Groupe d’action financière (Gafi): la fraude fiscale devient une infraction préalable au blanchiment d’argent. Serait donc pénalement punissable celui qui aurait contribué au recyclage de montants non déclarés au fisc. La menace ne concernerait plus seulement les banques, mais aussi tous les gérants de fortune, les avocats, les notaires, les promoteurs immobiliers, etc. Or la plupart d’entre eux ne seront pas en mesure de vérifier par eux-mêmes la provenance des fonds sous gestion. Pour établir cette origine, ils dépendront d’administrations fiscales ayant elles-mêmes accès aux informations d’autorités étrangères, mais également d’institutions helvétiques, banques en tête.

Les temps du secret bancaire et de l’évasion fiscale sont donc comptés. Les détenteurs de fortune et de revenus non déclarés devront passer à la caisse.

Si, comme le ressasse la droite de ce pays, les contribuables suisses sont fondamentalement honnêtes et les fraudeurs donc rares, le fisc aurait bien raison de chercher à encaisser enfin les impôts non payés dans le passé, assortis des amendes prévues. Après tout, le contrôle des attestations bancaires par le fisc correspond à celui des certificats que le salarié et le rentier, a priori honnêtes eux aussi, doivent livrer chaque année – quand l’employeur, l’AVS ou la caisse de pensions ne l’expédient pas directement à l’administration des contributions concernée.

Dans la réalité, la mécanique de recouvrement des impôts ne fonctionne pas toujours sans accroc. Il y a d’abord les nombreuses professions et activités indépendantes propices à l’évasion fiscale. Il y a aussi les héritages pas du tout ou pas entièrement déclarés, les placements, les plus-values immobilières et probablement beaucoup de très petites sommes, de comptes postaux ou bancaires non déclarés.

Au total, cela fait beaucoup de citoyennes et de citoyens qui se sentent concernés, soit à titre personnel, soit pour des membres de leur famille ou pour des amis. Or les mêmes risquent de devoir se prononcer sur l’échange automatique d’informations et la levée du secret bancaire. Pour qu’ils approuvent la suppression du sacro-saint secret, ne faut-il pas leur offrir une amnistie fiscale?

La question reste ouverte. Les banquiers suisses réclament la transparence de la part des pays de leurs clients dont ils ont trahi la confiance. C’était d’ailleurs une des raisons d’être de Rubik. Ils l’exigeront de leurs clients suisses auxquels ils avaient pourtant promis le secret.

Il est certes injuste de passer l’éponge sur l’évasion fiscale et de ne pas encaisser les impôts dus pour un certain nombre d’années au moins. Celui ou celle qui paie scrupuleusement ses impôts ne le comprendrait pas. Des amnisties à intervalles réguliers encouragent le fraudeur qui peut spéculer sur l’autorisation d’un futur blanchiment – sauf s’il s’agit de régler le passé avant de prendre les mesures qui devraient empêcher les récidives.

Dans les débats qui vont s’ouvrir, la droite voudra ménager ceux qui ont triché au nom de la protection de la sphère privée. Pour éviter que le peuple refuse la levée du secret bancaire, il faudra se garder, à gauche notamment, d’une attitude trop dogmatique ou revancharde. Des concessions pourraient être faites pour les petits montants et les héritages. Il faudra se rappeler aussi que les Suissesses et les Suisses, dans les urnes, rechignent souvent à s’en prendre aux plus favorisés et n’aiment pas que l’Etat prélève une trop forte proportion de l’argent qu’ils jugent durement gagné, même par un tricheur.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/24888
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/24888 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • 1
    Giorgio Zürcher

    D’accord sur le principe, mais c’est une question de mesure. L’amnistie qui vient d’être approuvée par le Grand Conseil tessinois prévoit que le canton renonce à 70% de l’impôt. Ce cadeau aux voleurs est évidemment excessif.
     

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP