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La déduction fiscale est une mauvaise forme d’aide financière

Et pas seulement dans le domaine de la politique familiale!

Photo Association WDA
Photo Association WDA (licence CC)

L’initiative de l’UDC «pour les familles» a suscité un débat sur le bien-fondé des déductions fiscales. Il était temps, car cet outil de pilotage favorise plus les inégalités de traitement qu’il ne vient en aide aux personnes qu’il prétend aider.

La campagne en faveur de cette initiative a martelé l’argument de l’égalité de traitement entre les familles. Si celles qui ont recours à une aide extrafamiliale bénéficient d’une déduction fiscale, alors les familles qui s’occupent elles-mêmes de leur progéniture y ont aussi droit. Le raisonnement est séduisant, mais bancal (DP 2012). La déduction accordée aux premières peut se rattacher à un principe général du droit fiscal: les dépenses liées à l’acquisition du revenu ne sont pas imposables, comme les dépenses de déplacement, de repas, de vêtements professionnels. Dans la mesure où la garde extrafamiliale permet aux deux conjoints d’exercer une activité professionnelle, les frais relatifs peuvent être considérés comme nécessaires à l’acquisition du revenu. Tel ne serait pas le cas d’une déduction pour la garde familiale qui relèverait de la catégorie des déductions à but social.

Ce genre de déductions est fort prisé des parlementaires qui font assaut d’imagination pour soulager la facture fiscale de leur clientèle. Actuellement, on en dénombre une quarantaine au niveau fédéral qui prive le fisc d’une dizaine de milliards de francs chaque année. Au cas où l’initiative de l’UDC était acceptée, s’y ajouterait une baisse de recettes de 370 millions pour la Confédération et d’un milliard pour les cantons.

La question de savoir si le but et le public visés sont réellement atteints est rarement évaluée. Dans la mesure où nombre de déductions sont accordées indépendamment du revenu des contribuables, la progressivité de l’impôt s’en trouve affaiblie. En clair, les déductions profitent proportionnellement plus aux revenus élevés.

Une évaluation de la taxation des personnes physiques dans le canton de Genève a mis en évidence les effets pervers d’une politique généralisée de déductions. Alors que le canton ne connaissait que neuf déductions possibles au début du 20e siècle, il en autorisait 30 à l’aube du siècle suivant. En 1997, cette générosité réduisait le revenu imposable des salariés de 8,3 milliards, soit une perte de 1,5 milliard pour le fisc. Les auteurs de l’étude ont noté que certaines déductions – prévoyance professionnelle, troisième pilier, prestations bénévoles, épargne enfant, cotisations de l’assurance maladie – favorisent exagérément les hauts revenus, ce qui contrevient au principe de la capacité contributive. Par ailleurs, la multiplication des accords entre l’administration fiscale et des entreprises ou des corps de métiers a conduit à des inégalités de traitement. Ainsi, les déductions forfaitaires pour frais professionnels des cadres d’entreprise peuvent varier de 5 à 10% du revenu brut. Enfin, l’évaluation révèle que les agents du fisc consacrent les deux tiers de leur temps au contrôle des déductions, au détriment de la vérification des revenus.

Dans le cadre de la politique familiale, la solution récemment esquissée par Eveline Widmer-Schlumpf pourrait pallier les défauts inhérents aux déductions fiscales. Le crédit d’impôt – une somme à déduire de l’impôt dû –, une revendication déjà ancienne de la gauche, semble maintenant séduire jusque dans les rangs bourgeois. Les sommes libérées par la suppression des déductions «familiales» pourraient être redistribuées de manière plus efficace et équitable. A condition bien sûr de pousser la logique jusqu’au bout, à savoir instaurer un impôt négatif. Les ménages à bas revenu et donc non assujettis à l’impôt devraient également bénéficier de ce crédit et les familles dont l’impôt est inférieur au crédit avoir droit au solde.

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Discussion

1 Rétrolien

  1. […] La baisse d’impôt sonne souvent bien mais n’est pas un moyen juste d’arriver à s…. […]

    Cité par Revue de web – S02E44 | Fred H - 18 novembre 2013 à 11 h 36 min

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