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Famille ou lutte des classes?

L’équité fiscale revendiquée par l’initiative «pour les familles» est un paravent qui cache une mesure en faveur des nantis

Le commerce de l’illusion a encore de beaux jours devant lui. Un emballage séduisant, une rhétorique ajustée aux goûts ou même aux besoins du moment et vous trouvez à coup sûr preneurs. Voyez l’initiative de l’UDC soumise au vote le 24 novembre prochain.

Soutenir les familles qui élèvent leurs enfants sans aide extérieure au nom de l’égalité de traitement, en leur accordant la même déduction fiscale qu’à celles qui ont recours aux crèches ou aux mères gardiennes, voilà qui répond à la plus élémentaire logique et au sens commun de la justice. Comment expliquer autrement le soutien à ce projet révélé par le dernier sondage commandé par la SSR? 64% des personnes interrogées y sont favorables, 25% seulement s’y opposent. L’initiative séduit même à gauche: 43% de l’électorat vert (contre 39%) et 44% des socialistes (contre 45%).

Nous avons déjà montré (DP 2010) qu’une telle mesure créerait en réalité une inégalité de traitement. A revenu brut égal, les familles prenant en charge leur progéniture bénéficieraient alors d’un revenu disponible supérieur à celles faisant appel à une aide extérieure.

Mais il y a plus grave. La moitié des ménages helvétiques, ne disposant pas d’un revenu suffisant, ne paie pas d’impôt fédéral direct. L’initiative de l’UDC ne leur serait donc d’aucun secours. Et c’est pourtant parmi cette population que l’initiative rencontre le plus fort soutien. L’économiste Samuel Bendahan a calculé, selon leur niveau de revenu, le gain potentiel des familles dont un seul conjoint travaille: pour un revenu imposable de 40’000 francs, une diminution d’impôt de 684 francs; pour un revenu de 200’000 francs, un gain de 3’640 francs.

De par la forte progressivité de l’impôt, les déductions profitent d’abord aux revenus élevés. L’initiative des démocrates-chrétiens pour une exonération fiscale des allocations familiales souffre du même vice. Car l’équité fiscale exige que tous les revenus soient imposés.

L’accumulation des déductions justifiées par la politique sociale ne profite finalement pas à ceux qui en auraient le plus besoin. L’initiative manque clairement son objectif déclaré. Car si l’UDC parle aux «petites gens», elle roule pour les nantis. Pire, son coût estimé – près d’un milliard et demi selon le Conseil fédéral – risque de conduire à une réduction des budgets cantonaux affectés aux familles et donc de pénaliser les ménages les moins bien lotis: l’initiative prônant l’égalité de traitement, il sera tentant, pour en minimiser l’impact sur les finances publiques, de diminuer les déductions pour la garde extérieure.

Le soutien aux familles traditionnelles, à celles dont les deux conjoints travaillent à l’extérieur, comme aux familles monoparentales exige des mesures à la fois plus efficaces et équitables que la déduction fiscale: un congé parental digne de ce nom pour la première année de vie de l’enfant, un chèque pour chaque enfant, qui permette le choix du mode de garde. Sans oublier le rôle de la famille à l’égard des parents âgés, des membres invalides ou malades: là également une aide financière serait bienvenue et, fournie sous forme de chèque, n’affaiblirait pas la progressivité du taux d’imposition.

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Discussion

  • 1
    Coquoz Raphaël says:

    Je reste sur ma faim avec les explications de M. Delley dans ce numéro et dans celui du 12 octobre. Il faut dire que le sujet est complexe et se prête difficilement à une formalisation rigoureuse des questions touchées.

    On peut tenter de maintenir le débat dans le cadre étroit de la question des déductions fiscales, prévues pour tenir compte de frais effectifs d’acquisition du revenu, et on voit mal comment faire entrer les considérations de l’initiative là-dedans. Mais même dans ce cadre, on peut relever que les frais d’acquisition du revenu relèvent partiellement de choix personnels et ne sont pas de pures contraintes objectives. C’est le cas des frais de transport (on peut dans une certaine mesure choisir où l’on habite). C’est aussi le cas des frais de garde [les parents disposent (parfois ? souvent ?) d’une marge de choix du mode (et des coûts) de garde]. Et l’on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité pour la législation fiscale de prendre en compte les conséquences de choix personnels.

    Deuxièmement, juger cette initiative me semble extrêmement présomptueux vu la sobriété de la modification constitutionnelle proposée. Je suis fermement convaincu qu’il est possible de construire des lois d’application très différentes à partir du nouveau potentiel article constitutionnel, qui auraient des conséquences pratiques elles aussi très distinctes.

    Troisièmement, je sens confusément que cette initiative invite dans le débat le thème des prestations non marchandes. De nombreuses prestations importantes ne sont pas monnayées, dont le soin aux enfants par les non professionnels, et bien d’autres. Leur inclusion dans la balance des ajustements entre les individus ou les ménages est un casse-tête que tentent de résoudre les autorités qui, dans le contexte des soins aux personnes âgées, essaient d’imaginer des rémunérations aux proches aidants. Dans le contexte de la garde des enfants, comment tenir compte d’un sacrifice professionnel, d’une qualité de vie mise à disposition d’enfants par un parent disponible, et l’équilibrer avec d’autres options impliquant des éléments plus objectifs comme un salaire, une facture de crèche?

    Enfin, j’ai l’impression qu’en restant dans des considérations pécuniaires sur les modes de garde des enfants et de leurs conséquences sur les revenus des parents et de l’Etat, on devrait intégrer les coûts complets des places de crèche, qui sont estimées à environ 30’000 CHF par an par enfant dans un rapport de 2009 de Prognos. S’il existait pour chaque enfant un chèque « garde » de ce montant à disposition des parents, ils pourraient le donner à une crèche gardant leur enfant, qui leur facturerait comme maintenant jusqu’à environ 10’000 CHF déductible des impôts, ou ils pourraient le garder pour eux, gardant leur enfant à domicile, et devraient donc l’ajouter à leur revenu imposable. A ce titre, des parents qui, aujourd’hui, renoncent à un emploi ou partie d’emploi pour garder eux-mêmes leurs enfants sans contrepartie financière peuvent, semble-t-il, légitimement se sentir « négligés ».

    Évidemment s’interroger n’est pas encore analyser, quantifier, trancher sur les avantages d’un modèle par rapport à un autre. J’espérais que DP m’y aiderait. Je serais heureux que quelqu’un me fournisse des pistes solides pour enrichir ma réflexion. A ce stade, je suis presque content que l’UDC mette le bâton dans la fourmilière des déductions fiscales, même si ce n’était sûrement pas son intention. L’exigence d’équité fiscale que prétend exiger son initiative pourrait être l’occasion d’ajuster ou de laisser tomber l’outil intrinsèquement maladroit et pervers des déductions fiscales pour d’autres outils peut-être plus performants et équitables.

  • 2
    francoise buffat says:

    Familles riches contre familles pauvres? Mesure équitable ou injuste? Là n’est pas la question. Il vaudrait mieux supprimer la déduction fiscale accordée aux parents qui mettent leurs enfants à la crèche, en traitant le mal à la racine: le coût exorbitant des crèches dans notre pays. Coût dissuasif pas seulement pour certains parents, mais pour les entreprises privées et les associations qui seraient prêtes à en ouvrir… si les conditions n’étaient pas totalement dissuasives.

  • La comparaison « à revenu brut égal » (de couple) est manifestement incorrecte. L’objet de la comparaison ne peux pas être deux couples gagnant p.ex. 10’000chf, l’un faisant appel à une crèche à l’inverse de l’autre. Aucun couple d’actifs face au choix de la crèche ne se trouve dans une telle situation. Le choix c’est:
    Les deux sont rémunérés: 16000chf/mois – frais de crèche déductibles fiscalement, ou
    Un seul est rémunéré: 9000chf/mois (pas de frais de crèche, pas de déduction, renonciation à un revenu).
    Si on veut faire de cette question une question d’égalité, c’est le 2ème couple qu’il faut soutenir massivement!

  • Les opposants à cette excellente initiative sont totalement à côté de la plaque.

    Ils apparaissent arrogants envers les familles désireuses d’élever leurs enfants ells-mêmes, en leur faisant l’affront de leur dire qu’on ne peut pas leur compenser des dépenses qu’elles n’ont pas. Ces familles le ressentent – à juste titre – comme une gifle, car c’est ignorer que renoncer à un deuxième salaire c’est subir un manque à gagner. Elles font des sacrifices pour élever leurs enrfants et les arrogants défenseurs de l’injustice veulent rembourser les dépenses de ceux qui mettent leurs enfants à la crèche, mais refusent de prendre en considération leurs sacrifices et leur manque à gagner. C’est révoltant.

    Ils se trompent complètement aussi en prétendant que la mesure n’aiderait que les riches. En effet les gens qui s’apprêtent à voter oui à l’initiative ne sont pas des gros revenus. Les riches de toute façon ont les moyens d’élever leurs enfants à la maison. Ce sont au contraire les gens modestes qui revendiquent de pouvoir, eux aussi, accéder au luxe de pouponner comme les bourgeois. Donc là aussi les opposants, qui se disent de gauche, humilient en réalité une catégorie d’électeurs humbles, qui en retirent un salutaire dégoût des partis de gauche (et du PDC tendance Lucrezia Meier-Schatz) et de leur idéologie antifamiliale.
     
    Le seul argument intéressant, trouvé chez M. Delley, est celui selon lequel la mesure ne s’appliquerait qu’aux ménages assujettis à l’IDF, soit une minorité. C’est une grosse minorité car l’IDF est payé par presque tout le monde me semble-t-il. Mais de toute façon cet argument n’aura pas d’impact car les gens veulent avant tout corriger une discrimination que la classe dirigeante de gauche pseudo progressiste veut imposer en faveur des nantis bobos et au détriment du petit peuple attaché au modèle familial conservateur.
     
    Si les bénéfices réels obtenus pour les familles traditionnelles à revenus modestes sont insuffisants, car les déductions ne s’appliquent qu’aux revenus imposables au niveau fédéral, l’acceptation de l’initiative créera une pression très forte pour que les cantons soient contraints de respecter aussi le même principe d’équité dans leurs législation fiscales cantonales.
     
    En réalité l’UDC a mis dans le mille en prenant en compte une aspiration profonde à la vie familiale (et non aux joies de flanquer les mouflets à la crèche) chez les gens modestes, aspiration que l’idéologie socialisante féministe, visant à l’étatisation de l’enfance, méprise et juge contraire au progrès.
     
    L’acceptation possible de cette initiative bienvenue sera due à une aspiration à l’équité. Car le projet féministe de gauche est en l’occurrence régressif et créateur d’une discrimination. C’est pourquoi l’argumentaire à la Lucrezia Meier-Schatz paraît rance et ne prend pas dans l’opinion.
     
    En plus l’acceptation de cette initiative aura un immense avantage: après la décision suicidaire du PDC, lors de son assemblée des délégués, de ne pas soutenir cette initiative, ce parti sera démasqué comme n’étant plus le parti de la famille. Ce titre convoité pourra dès lors être revendiqué à bon droit par l’UDC. Car famille signifiera toujours famille traditionnelle. Les crèches ne seront jamais des familles.
     
    Les sondages annonçant la victoire de l’initiative sont réjouissants. Ce sera une grande victoire politique, marquant un tournant dans l’évolution des mentalités. Mais il ne faut pas la considérer comme acquise d’avance. Chaque voix compte.

    • 4.1
      Jean-Daniel Delley says:

      il vous semble faux : plus de la moitié des ménages n’est pas soumise à l’impôt fédéral direct.

2 Rétroliens

  1. […] L’initiative crée l’illusion qu’elle s’attaque à la précarité financière des familles qui ne recourent pas aux services des crèches. Que pouic! C’est du vent; elle ne profitera qu’à ceux qui n’en ont pas besoin. Parmi les raisons de voter NON le 24 novembre prochain, il suffit donc de n’en retenir qu’une seule: le système des déductions fiscales prévu est aberrant, puisqu’il revient à récompenser ceux qui ont déjà de hauts revenus. D’autres l’ont déjà démontré à l’envi à l’aide de projections chiffrées, comme par exemple mon collègue député Samuel Bendahan (voir aussi ici et ici). […]

    Cité par Initiative sur les familles: la grande occasion manquée | Le blog de Raphaël Mahaim - 31 octobre 2013 à 14 h 55 min

  2. […] On accumule les bonnes raisons de refuser l’initiative UDC prétendument pour les familles. […]

    Cité par Revue de web – S02E42 | Fred H - 3 novembre 2013 à 14 h 17 min

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