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L’éternelle défensive des cantons souverains

La Conférence des gouvernements cantonaux célèbre ses vingt ans. Bilan forcément mitigé

«Le Conseil fédéral passe son temps à grignoter des compétences cantonales en faveur de la Confédération.» Parole de Robert Cramer, ancien conseiller d’Etat genevois (1997-2009), depuis 2007 conseiller aux Etats, bien placé pour parler des relations cantons-Confédération.

Ce constat sonne mal à l’heure où la Conférence des gouvernements cantonaux  (CdC), constituée pour faire mieux sentir le poids des cantons fédérés, célèbre le vingtième anniversaire de sa création.

Avec le temps, cette organisation faîtière a développé ses tâches, internes et européennes, son secrétariat et son vaste programme de collaborations, notamment avec les quatorze Conférences intercantonales gouvernementales et sectorielles: justice et police, affaires sociales, économie publique, finances, instruction publique, santé, chasse, transports publics, énergie, aménagement du territoire et de l’environnement, agriculture, affaires militaires, protection des mineurs et des adultes. Sauf les trois dernières, toutes ces conférences sont domiciliées à la Maison des Cantons, ouverte en 2008 à Berne, entre la gare CFF et le Palais fédéral.

La CdC fonctionne comme une vaste machine à coordonner et à faire valoir les points de vue et actions des cantons entre eux et surtout face à la Confédération, voire à l’Union européenne. Le tout avec un budget central de 3,6 millions de francs par an et un effectif de 26 personnes se partageant 20,7 postes à plein temps. Les Conférences ont leur propre administration dont l’une des plus importantes reste celle de la Conférence des directrices et directeurs de l’instruction publique (CDIP), avec un budget ascendant à quelque 12 millions et 43 postes en équivalents plein temps.

Comme il convient en temps de célébration, l’actuel président de la CdC, le grand argentier vaudois Pascal Broulis, tire un bilan positif et se félicite des résultats obtenus par la faîtière des cantons. Cette dernière a connu son haut fait historique en 2004, avec le succès du référendum fiscal, lancé par la Conférence des directeurs des finances, alors présidée par une certaine Eveline Widmer-Schlumpf. Elle est passée depuis lors du côté de ce Conseil fédéral grignoteur de compétences cantonales.

Se référant sans doute aux rituelles procédures de consultation, Robert Cramer fonde son constat désabusé sur le rapport de force irrémédiablement déséquilibré entre un Conseil fédéral qui présente ses avant-projets et les 26 cantons souverains invités à réagir et qui le font d’abord en fonction de leurs intérêts particuliers, pas toujours convergents.

Mais la CdC a de quoi se rassurer: car si le gouvernement propose, c’est bien en fin de compte le parlement bicaméral – ou le peuple en cas de référendum – qui dispose, avec un Conseil des Etats égal au Conseil national.

Mais d’autres critiques viennent assombrir les festivités du vingtième anniversaire de la CdC, dont la très libérale et fédéraliste Neue Zürcher Zeitung se fait elle-même l’écho vendredi ou dans sa dernière édition dominicale. Le Centre argovien pour la démocratie déplore le manque de transparence et le déficit démocratique des affaires de la CdC, reproche analogue à celui qui est souvent fait aux organisations intercommunales.

Et l’Idheap, par la voix de Christophe Koller, observe un fort déséquilibre entre la composition politique des gouvernements cantonaux et celle de leurs délégations composant les Conférences intergouvernementales: la gauche est clairement sous-représentée à la Conférence des présidents et à celle des Finances – les deux plus importantes en fait. Les partis bourgeois délaissent, de gré ou de force, les affaires sociales, la santé et, plus surprenant, ces mêmes finances. Quant aux partis du centre, PDC en tête, ils se retrouvent largement majoritaires (57%) au sein de cette Conférence des directeurs des finances, alors qu’ils ne fournissent que 27% des membres des gouvernements cantonaux.

Autre voix discordante, celle de l’ancien président de la CdC, le Tessinois Luigi Pedrazzini, qui voit avec inquiétude la montée du pouvoir des permanents installés à la Maison des cantons. «Il ne faudrait pas que la position d’un service, voire d’un seul collaborateur, prenne trop d’influence sur les options politiques.»

Cette préoccupation semble partagée par Pascal Broulis qui voudrait que les Conférences sectorielles adoptent la règle de la majorité qualifiée en vigueur au sein de la Conférence générale. Quant à son successeur désigné, le Bâlois Christoph Eymann, il pointe déjà les surdéveloppements de la CDIP, dont il connaît bien le fonctionnement de l’intérieur. «Pas de tabou sur le sujet», annonce-t-il.

Reconnaissons qu’il n’est pas facile d’organiser la défense des cantons, fiers de leurs particularités et soucieux de leurs propres intérêts. A un niveau inférieur, les balbutiements de l’intercommunalité et les difficultés des organisations régionales en disent aussi long sur l’attachement à l’autonomie communale que sur l’affirmation de la souveraineté cantonale.

Mais le fédéralisme d’exécution s’impose de plus en plus largement dans des domaines de plus en plus nombreux. Reste pour l’heure, forte d’une garantie constitutionnelle, une prépondérance cantonale dans l’instruction publique et la culture, dans l’aménagement du territoire aussi. Solde pas négligeable certes, mais soumis à l’obligation de coordonner et d’harmoniser par voie de convention ou de concordat.

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