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«1:12»: l’initiative populaire ne peut digérer les utopies

On votera le 24 novembre sur l’initiative de la JS

Photo Joso Schweiz
Photo Juso Schweiz (licence CC)

En lançant son initiative pour des salaires équitables, la Jeunesse socialiste suisse (JS) a traduit un fort mécontentement de l’opinion publique. Mais sa proposition de cadrer les rémunérations dans une fourchette de un à douze pose de nombreux problèmes d’application. Par ailleurs, les effets possibles d’une telle prescription restent très difficiles à circonscrire.

Malgré des effectifs relativement restreints, la JS a démontré sa capacité de mobilisation. A l’agacement croissant de la population face aux rémunérations exorbitantes de certains patrons, elle a réagi rapidement, imposant ce thème à l’agenda politique avec une proposition simple et percutante.

L’explosion injustifiable des salaires des dirigeants

Longtemps, le salaire d’un dirigeant de l’économie privée ne dépassait pas celui d’un conseiller fédéral. C’est vers la fin des années 90 qu’on a assisté à une véritable explosion de la rémunération des patrons et des cadres des entreprises. Pour justifier ce phénomène, on a invoqué la globalisation du marché et la concurrence accrue entre les entreprises pour s’attacher les meilleurs dirigeants. Or ce marché de référence n’existe pas. La fixation des salaires se déroule en petit comité dont les membres ont tout intérêt à une maximisation de la rémunération, tout comme les chasseurs de têtes payés au prorata de la rémunération accordée.

Mais plus que le niveau de salaire astronomique de certains managers, c’est l’écart croissant avec les autres salariés qui choque. Alors qu’en une décennie seulement, les dirigeants et cadres supérieurs (1% des salariés) ont vu leur rémunération augmenter de plus d’un tiers – les mieux payés d’Europe –, les bas salaires et les salaires moyens ont dû se contenter d’une amélioration de 9, respectivement 7%. Sans parler des salaires inférieurs à 4’000 francs et des 8% de salariés vivant dans la pauvreté.

Un tel écart ne peut que traduire le peu d’estime du patronat pour l’engagement professionnel de ses employés et leur rôle décisif dans le succès de l’entreprise. Les défenseurs de ce qu’on doit bien qualifier d’accaparement, à court d’arguments, ont appelé à l’aide la théologie thomiste – les péchés capitaux – pour dénoncer la jalousie, l’envie qui sous-tendraient la critique des hauts revenus.

Des conséquences imprévisibles

Les études sur les effets d’une acceptation de l’initiative ne manquent pas. Les données sur lesquelles elles se fondent tout comme les résultats auxquels elles aboutissent sont fort divergents.

Pour Travail Suisse, la faîtière des syndicats chrétiens, l’initiative concernerait une trentaine d’entreprises, alors que le Kof, l’institut de recherche conjoncturelle de l’EPFZ parle de 1’200 entreprises, surtout dans la finance, les assurances, le commerce de gros et le conseil. Denknetz, le thinktank de la gauche helvétique, estime à 4’651 le nombre de personnes dont le salaire devrait être réduit, un effectif proche de celui articulé par le KOF (4’400).

Les divergences s’aggravent au sujet de l’impact de l’initiative sur les finances publiques et l’AVS. L’Usam a publié l’étude la plus catastrophique, prédisant des pertes de 1,5 milliard de francs pour la caisse fédérale et de 2,5 milliards pour l’AVS, selon le plus pessimiste de ses 18 scénarios. Le KOF table sur une réduction salariale de 1,5 milliard, soit une baisse des cotisations versées à l’AVS de 125 millions de francs. Denknetz fait preuve d’optimisme en supposant que les bas salaires bénéficieront de l’argent retiré aux hauts revenus; ainsi l’impact sur les finances publiques resterait modeste et pourrait se situer entre -30 et +50 millions.

Bref, on ne connaît pas avec précision le nombre des entreprises et des employés concernés. Il n’est pas possible de prévoir ce qu’il adviendrait des sommes résultant de la réduction des hauts salaires; pas plus que la réaction de certaines entreprises – exil, externalisation des activités exécutées par les bas salaires ou autre stratégie.

L’initiative de la JS a tout d’abord bénéficié d’un soutien encourageant. Dans la foulée du succès de l’initiative Minder, près de 50% des sondés l’approuvaient au mois de mars. En septembre, ils n’étaient plus que 35%. La proportion des indécis reste importante, mais il est probable que le flou des conséquences potentielles de l’initiative ne favorisera pas le camp du oui.

Pas plus d’ailleurs que les nouveaux calculs de Denknetz qui autoriseraient à élever le plafond salarial à un million de francs. En effet, il ne faudrait pas appliquer le rapport 1:12 au salaire mensuel mais au salaire horaire. En multipliant un salaire horaire douze fois supérieur à celui du salarié le moins bien payé par le nombre d’heures travaillées – on sait que les dirigeants et cadres sont des bourreaux du travail – on arriverait à un salaire mensuel 20 fois supérieur au salaire le plus bas.

L’initiative de la JS a le mérite de stimuler un débat que le succès de l’initiative Minder aurait pu clore. L’idée de réduire le trop grand écart entre les salaires se justifie autant pour des raisons économiques et de gestion d’entreprise que sociales. Il s’agit d’une «utopie nécessaire», comme l’a déclaré le président du parti socialiste suisse.

Reste que les utopies, précisément parce qu’elles dessinent un avenir désirable mais encore à construire, ne peuvent se traduire par une règle de droit constitutionnel aussi mécanique que le 1:12.

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Discussion

  • Article peu convaincant. La règle 1:12 ne serait bien moins compliquée à appliquer que de nombreuses autres règles de droit que nous subissons quotidiennement et contre lesquelles personne ne s’élève. Il y a une grande part d’arbitraire en droit pénal (une année de prison de plus ou de moins selon l’humeur du juge) ou en droit fiscal (évaluation très subjective des fortunes ou revenus en nature). Affirmer que le 1:12 poserait des grands problèmes d’application, s’est de payer la poire du peuple. Quant à l’argument des impôts, il omet de préciser que l’argent versé en moins aux grands patrons ne va pas partir en fumée. Il va soit être versé sous forme de bénéfices aux actionnaires (dont le deuxième pilier), soit être investi sous forme de plus de salaires, soit augmentera les bénéfices des entreprises qui pourront ainsi payer plus d’impôts. Cela ne relève pas de la spéculation intellectuelle, mais d’une loi de l’économie qu’on pourrait appeler la « loi de la conservation de l’argent ». Accaparement des revenus par une minorité est un véritable poison pour la société et l’économie. Lutter contre cela est une priorité absolue.

  • 2
    Pierre Alain Heubi

    Merci pour l’analyse proposée à propos de l’initiative 1:12. Pour son auteur, ancrer des chiffres aussi précis dans la Constitution est risqué étant donné qu’on en connaît pas les exactes conséquences.
    Mes notions de droits sont limitées, mais je trouve dommage que la Constitution fédérale ne puisse être un document plus visionnaire, genre « charte d’Etat ». Car les principes d’équité qui y figurent, comme « seul est libre qui use de sa liberté » et « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible » ne sont vraiment que des voeux pieux. A mes yeux, l’initiative des Jeunes socialistes participe de cette utopie constitutionnelle.

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  1. […] Suite […]

    Cité par «1:12»: l’initiative populaire ne peut digérer les utopies - Les Observateurs - 7 octobre 2013 à 13 h 20 min

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