Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Oui à la protection de la sphère vraiment privée

Mais non à une initiative clientéliste visant à protéger la seule sphère privée financière!

Photo g4ll4is
Photo g4ll4is (licence CC)

Sous le titre Oui à la protection de la sphère privée, une initiative a été rédigée dans les milieux proches de l’UDC zurichoise. Le PLR a saisi la balle au bond et se pose désormais en champion du texte, ses poids lourds Gabi Huber, Christian Lüscher ou Fulvio Pelli figurant dans le comité d’initiative.

Le texte de l’article 13 de la Constitution fédérale que l’initiative veut modifier mérite d’être rappelé intégralement: «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.»

C’est une évidence que la protection de la sphère privée telle que définie par cet article est actuellement menacée par diverses pratiques émanant aussi bien de l’Etat que d’organismes privés. Les révélations sur la surveillance des communications par des services de renseignements étrangers sous couvert de lutte contre le terrorisme sont désormais quotidiennes (DP 2001). On connaît les craintes fondées liées à l’utilisation de la masse de données dont dispose Google sur les préférences des internautes ou le duopole Migros-Coop sur celles des consommateurs. Les législateurs eux-mêmes n’hésitent parfois pas à donner à cette protection des coups de canif discutables, en facilitant par exemple les surveillances préventives des communications pour lutter contre la criminalité.

La Suisse est aussi régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des violations du droit à la vie privée et familiale: l’expulsion systématique des étrangers ayant commis des délits vers un pays d’origine où ils n’ont parfois jamais vécu se fait au mépris de leur droit à pouvoir continuer à entretenir des relations avec leurs proches restant en Suisse.

Il existe donc d’excellentes raisons de penser que la sphère privée des citoyens est menacée et qu’il est nécessaire d’en renforcer la protection. Vous ne souhaitez pas forcément que vos données médicales, vos préférences sexuelles ou vos convictions religieuses soient connues d’organismes privés ou même de l’Etat. Mais si vous êtes attachés à cette sphère privée là, l’initiative dite «pour la protection de la sphère privée» vous décevra. En effet, de ce point de vue, elle n’améliorera en rien la protection constitutionnelle.

Le texte vise en réalité à étendre la notion de la sphère privée à la «sphère privée financière». La Constitution prévoirait expressément les conditions auxquelles les personnes qui détiennent des informations – c’est-à-dire principalement les banques – seraient autorisées à les transmettre aux autorités pour des raisons fiscales. Ces conditions sont restrictives puisque l’autorité devra démontrer soit l’utilisation d’un faux soit l’existence d’une soustraction intentionnelle et continue, portant sur un montant important, pour accéder à la sacro-sainte sphère privée financière du contribuable domicilié en Suisse.

Cette notion particulière de la sphère privée est réservée à une certaine clientèle politique: si tout le monde peu ou prou souhaite entretenir des relations personnelles et avoir un domicile à l’abri des regards de l’Etat, moins nombreux sont ceux qui ont une sphère privée financière suffisante pour que sa protection constitutionnelle ait un sens. On ne voit pas l’intérêt du travailleur lambda, dont le salaire constitue le seul revenu, à empêcher l’administration fiscale d’accéder à sa fiche de paie.

Même par rapport à l’aspect purement fiscal, l’initiative mène un combat d’arrière-garde: il sera politiquement intenable que les administrations fiscales cantonales et fédérales ne puissent pas accéder aux données que les banques donneront sur demande, ou sans doute bientôt automatiquement, aux Etats étrangers.

Dommage, car la protection de la sphère vraiment privée, en véritable danger, mériterait des avocats aussi zélés que le secret bancaire.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/23912
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/23912 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • Je ne sens pas bien l’article d’Alex Dépraz. En appelle-t-il à l’égalité de traitement de ceux qui reçoivent un certificat de salaire transparent (la grande majorité) et de eux qui ont « une sphère financière suffisante » qu’un article constitutionnel pourrait protéger de l’Etat? Pas mal de petits salariés ont des revenus accessoires non-déclarés, par exemple travail au noir, plus développé qu’on le pense, vu le coût de la vie. Il s’agit de petites sommes il est vrai. Il est quasiment et raisonnablement impossible pour les hauts et petits salariés, pour les indépendants et propriétaires d’une petite fortune de cacher des revenus ou des épargnes au fisc sans prendre des risques inconsidérés. Ceux qui le font ont le souci permanent de ne pas laisser de trace. La moindre erreur par exemple dans des dépenses peut être fatale pour eux. L’EAI avec l’étranger rendra tout exercice de ce genre encore plus téméraire. Ce qu’il faut, c’est supprimer la différence entre soustraction et fraude quant aux conséquences qui doivent être dures. Le risque ne doit pas en valoir la chandelle, même si le fardeau de la preuve reste chez le fisc. Il est extrèmement important que ce principe ne soit pas violé dans un Etat de droit. Une révision des sanctions pénales ne serait pas en contradiction avec la clause constitutionnelle voulue, car il s’agit de délit. Et l’initiative UDC serait un pet dans l’eau. En ce qui concerne les grandes fortunes, elles font généralement appel aux services de conseillers fiscaux qui, quoi qu’on en dise ou pense, jouent toujours dans le cadre légal, même à la limite. Les exceptions confirment la règle. Il faut l’accepter ou changer les lois.

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP