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Secret bancaire et fisc: la transparence pour rétablir la confiance

Que ceux qui pouvaient frauder doivent désormais payer leur dû est dans l’intérêt des contribuables moins aisés

Photo Sepehr Ehsani Photo Sepehr Ehsani (licence CC)
icone auteur icone calendrier 8 juin 2013 icone PDF DP 

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La fureur de Charles Poncet après la décision d’assouplir le secret bancaire pour les Suisses également, celle du conseiller national Christian Lüscher annonçant, avec des trémolos dans la voix, qu’autoriser le fisc à contrôler les comptes bancaires de contribuables soupçonnés de fraude va miner la confiance des citoyens dans l’Etat, laissent pour le moins rêveur: on sait aujourd’hui que l’évasion fiscale fait perdre dans le monde des centaines de milliards aux finances publiques.

On sait aussi que la Suisse et son secret bancaire contribuent très directement à empêcher d’imposer les plus riches, qui sont aussi les plus mobiles. Qui peut avoir confiance en un Etat qui contrôle l’imposition de la majeure partie de sa population – la transmission au fisc de l’attestation de salaire n’a jamais été perçue comme une atteinte à la sphère privée – mais laisse les plus riches à l’abri du fisc?

Contrôler ceux qui ont la possibilité de frauder – les mieux lotis financièrement –, c’est gagner la confiance de tous ceux qui paient leurs impôts. Car les contribuables honnêtes finissent par penser que les défenseurs du secret bancaire ont peut-être quelque chose à cacher.

Que d’honnêtes citoyens aient fini par tricher sur de petites sommes, souvent héritées, lassés de se sentir les dindons de la farce, explique peut-être certaines réticences qu’il faudra, dans notre démocratie directe, désamorcer. Pour accompagner la levée du secret bancaire, une amnistie fiscale partielle couvrant des délits mineurs devrait permettre de convaincre une large majorité. S’y ajoute la perspective d’un peu plus de justice fiscale, voire de réductions d’impôts pour une large partie de la population.

Gageons que pour la majorité, une imposition juste de tous les contribuables, grâce notamment au contrôle des comptes bancaires, ne peut qu’augmenter la confiance en un Etat qui se donnerait ainsi les moyens de traiter chacun de manière équitable. D’autant plus que les contribuables honnêtes n’auraient rien à craindre. En lançant leur initiative sur la protection de la sphère privée, des parlementaires bourgeois font pourtant le pari contraire.

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Discussion

  • Pas faux, mais tout de même : le coup du « si vous n’avez rien à cacher, vous ne serez pas contre », c’est l’argument limite. Voire de trop. Avec lui, on peut faire avaler et passer n’importe quoi, le meilleur comme le pire.
    Qu’on chasse les fraudeurs, je n’ai rien contre. Mais, par pitié, ne donnez pas comme argument « si vous n’avez rien à cacher ». On a *tous* nos petits secrets, des choses qui n’intéressent que nous. Et pas le voisin, pas l’oncle, pas l’Etat.
    Notre vie privée s’effrite petit à petit, « parce que de toutes façons, j’ai rien à cacher ». Vais-je pour autant aller dire sur Facebook (ou autres) que je porte des dessous de telle ou telle couleur ? Non.
    Donner les moyens légaux de chasser les fraudeurs et, de manière générale, les criminels, je suis pour. Mais ce n’est pas une raison pour faire comme si tout le monde était criminel et le surveiller, le dénoncer, aller regarder sous son tapis s’il n’a pas un vieux tas de poussière qui y traîne. Notre société est en train de verser dans le BigBrother à tous vents, lentement mais sûrement.
    Une entraide dans les deux sens (de ce que j’ai compris, les USA ne donnent aucune contre-partie avec cette Lex USA), ce serait déjà plus acceptable.
    N’oublions pas un petit détail : sur le territoire des USA, il y a au moins deux paradis fiscaux autrement plus importants que la Suisse : New Jersey et le Delaware. À ma connaissance, ceux-ci n’ont jamais été inquiétés de quelque manière que ce soit.
    « Commençons par balayer devant notre porte avant de faire regarder chez le voisin » – cette petite phrase semble bien oubliée. Peut-être faudrait-il le rappeler.
    D’avis même de financiers (je n’ai plus la source, c’était passé à la TV il y a un moment), la place suisse n’est de loin plus la plus intéressante… Les Caïmans, Bermudes, Îles Vierges et autres sont nettement plus intéressants – et sont anglo-saxon. Et n’ont rien à craindre pour le moment. Cherchez l’erreur.

  • 2
    Albert Jaussi says:

    L’assouplissement (un euphémisme!) du secret bancaire envers l’étranger est une réalité et la direction est donnée: échange automatique d’information, dont les conditions ne sont d’ailleurs pas encore connues et fixées. Que les autorités fiscales helvétiques demandent qu’on leur accorde les même moyens n’est pas une surprise, mais était attendu comme l’Amen à l’église, du moins pour ceux qui suivent les développements politiques suisses. Les réactions, dont le lancement d’une initiative par le banquier zurichois Matter visant à l’inscription du secret bancaire dans la Constitution, constituent un baroud d’honneur. Mettons-nous au travail de l’assouplissement du secret bancaire en Suisse avec des buts clairs: il serait inacceptable que les régimes et procédures diffèrent selon les cantons; l’autorité des fonctionnaires habilités à agir doit être discutée car ils ne sont pas juges et ne sont pas assermentés; le devoir de secret de tous les fonctionnaires et employés du fisc et les conséquences de sa violation doivent être bien ancrés dans la loi; il faut veiller à ce que les principes élémentaires régissant le fardeau de la preuve ne soient pas foulés des pieds; on est dans le domaine du pénal et le principe « pas de sanction pour des délits non prévus par la loi » doit être respecté; pas de perquisition sans juge; pas de décision sans recours aux tribunaux compétents; pas de limitation dans la mobilité. Que les petits citoyens puissent être les dindons de la farce est possible et cela doit être pris en considération, par exemple en évitant une application rétroactive d’une nouvelle loi sans possibilité préalable de remise du compteur à zéro. Par contre je ne suis pas d’accord avec Lucien Erard sur un point: les mieux lotis n’ont pas plus de possibilités de frauder. Pas plus que les petites gens. Qu’ils aient les moyens de payer un conseiller fiscal et de profiter de montages plus complexes est un fait, mais cela reste dans le cadre de la légalité et ne constitue pas une fraude. Il faut rester prudent dans le choix des mots. Il faut des conditions identiques pour les petites gens et les riches quant à la détermination de ce qui constitue un délit ou un crime. Cela est ma vision de gauche d’une société de justice et d’égalité. La progression des impôts et les déductions (ainsi que par ex. la subvention des primes d’assurance maladie, des frais d’études, et les primes AVS/AI, etc.) doivent permettre une redistribution, pas l’inégalité devant les délits. Il y va des droits des citoyens.

  • En 1936, un député radical au Grand Conseil fribourgeois avait protesté contre l’attestation de salaire qu’il jugeait être une intrusion dans la relation de confiance entre patron et salarié. Le Conseil d’Etat avait répondu que l’on ne reviendrait pas la-dessus. Tous les chefs des départements cantonaux des finances voulaient cette innovation. Conclusion: toute nouveauté – même la plus petite – suscite toujours des oppositions.

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