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Les limites de la sous-enchère fiscale

Les effets négatifs de la concurrence fiscale entre les cantons commencent à faire réagir

La concurrence fiscale entre cantons fait figure de sport national. Erigée en principe de gouvernance, elle est censée obliger les cantons à une rigoureuse discipline budgétaire et récompenser les plus vertueux d’entre eux.

On connaît les faiblesses de cette argumentation. De par leur situation centrale, du fait qu’ils abritent de grandes agglomérations qui exigent des services spécifiques (formation, santé, culture, transports notamment), certains cantons doivent assumer des charges que leurs voisins ne connaissent pas. Pire, les cantons proches des centres profitent des services de ces derniers sans avoir à en payer le prix.

Dans ces conditions, certains cantons, plus que d’autres, peuvent se payer le luxe de baisser leur taux d’imposition. Ils enclenchent ainsi un cercle, vertueux pour eux mais vicieux pour d’autres collectivités: en attirant de riches contribuables, ils améliorent leurs finances ce qui leur permet de diminuer à nouveau la pression fiscale; ce faisant ils privent leurs voisins des ressources nécessaires à leurs besoins. Car la concurrence ne peut s’exercer qu’à conditions égales. Sans quoi il s’agit de dumping.

Cette critique est d’habitude exprimée par la gauche. Elle commence à se faire jour, pour l’instant discrètement encore, dans les rangs de la droite. Ainsi, il y a quelques mois à Schwyz, un conseiller d’Etat démocrate-chrétien a suscité la controverse en mettant en question une politique de croissance aveugle favorisée par une fiscalité attractive. Schwyz se distingue notamment par le plus bas taux du pays en matière d’imposition des dividendes. Si en 2007 les dividendes déclarés se montaient à 546 millions de francs, ils atteignaient 1,8 milliard deux ans plus tard: de nombreux patrons ont profité de l’aubaine pour renoncer à un salaire et se servir des dividendes.

Cette stratégie du moins-disant fiscal n’a pourtant pas rempli ses promesses. Depuis 2009, les comptes de Schwyz sont dans le rouge et le déficit pour 2012 s’est élevé à 94,8 millions de francs. La venue de sociétés «boîtes aux lettres» attirées par le faible taux d’imposition n’a guère contribué à la création d’emplois ni de plus-value: 30’000 habitants travaillent quotidiennement à l’extérieur du canton. Si le revenu et la fortune de ses habitants obligent Schwyz à contribuer de manière importante à la péréquation financière (134,2 millions en 2013), ce canton figure néanmoins parmi les plus pauvres à l’aune du PIB par habitant.

Au début de ce siècle a prévalu une baisse généralisée des impôts. Mais, devant les charges nouvelles auxquelles les cantons doivent faire face – notamment les coûts hospitaliers – et le fait que les espoirs mis dans l’allègement de la pression fiscale ont été souvent déçus, on assiste à une tendance inverse. En décembre 2012, près des deux tiers du corps électoral de la ville de Lucerne ont accepté une hausse d’impôt (DP 1980). Début mars de cette année, les Zurichois ont refusé une baisse de l’impôt sur les gains immobiliers. Après plusieurs réductions du taux d’imposition, le Grand Conseil saint-gallois a adopté une hausse de 10% pour 2013 et les Tessinois n’ont pas cédé au mirage d’une réduction des impôts proposée par la Lega.

Des signes qui indiquent peut-être la fin d’une course au moins-disant fiscal qui met en péril la solidarité confédérale.

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