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Le salaire minimum, prix de la libre circulation

Les salaires de misère, éthiquement inacceptables et économiquement insoutenables

Pour le Conseil fédéral, l’instauration d’un salaire minimum tel que la revendique une initiative syndicale n’est pas nécessaire. Le partenariat social exercé dans le cadre de la liberté contractuelle suffirait à faire fonctionner de manière satisfaisante le marché du travail.

Les 430’000 salariés gagnant mois de 4’000 francs par mois pour un plein temps – dont 140’000 titulaires d’un certificat fédéral de capacité – apprécieront. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats semble plus consciente du problème. Elle demande à l’administration des propositions alternatives à l’initiative pour améliorer la situation des bas salaires.

Il ne suffit pas de psalmodier le partenariat social pour le faire entrer dans les faits. Et le renvoi à la liberté contractuelle n’a jamais permis à lui seul de garantir un rapport de force équilibré entre les partenaires sociaux. La Suisse reste un pays qui ne se distingue pas par un taux particulièrement élevé de couverture contractuelle. Si 60% des salariés de la construction bénéficient d’une convention collective de travail (CCT), ils ne sont plus que 40% dans l’industrie et à peine 30% dans les services. Et dans des secteurs en plein développement comme par exemple les centres d’appels, les soins corporels et les instituts de mise en forme, on observe un désert contractuel faute d’organisation patronale.

Certes les autorités ont compétence pour étendre le champ d’application d’une CCT existante. Mais la loi pose des conditions qui rendent son exercice difficile: pour que son application soit étendu à toute la branche, la CCT doit regrouper plus de la moitié des employeurs et des employés de la branche et les employeurs déjà partie de la convention doivent employer plus de 50% de tous les employés du secteur. La possibilité existe d’imposer un contrat-type aux branches dépourvues de CCT lorsqu’une sous-enchère salariale est constatée. Mais ce mécansime, introduit dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation, fonctionne mal. Les cantons doivent tout d’abord fixer un salaire de référence. Puis ils ont pour tâche de surveiller le marché du travail et, en cas d’abus salariaux répétés, imposent un salaire minimum pour la branche incriminée. Bien qu’en vigueur depuis 2004, cette disposition n’a été appliquée qu’au Tessin, en Valais, dans le canton de Vaud et à Genève. Les cantons fixent un salaire de référence trop bas; puis ils définissent les abus – par exemple des salaires inférieurs de 20% aux salaires usuels de la branche – et leur fréquence – au-moins 20% des salaires contrôlés doivent être abusifs -. Si l’on ajoute que les contrôles sont insuffisants, on comprend que les conditions pour imposer un contrat-type sont rarement réunies (DP 1993).

Dès lors le salaire minimum s’impose. Il éviterait que des entreprises puissent construire leur modèle d’affaire avec l’aide des budgets sociaux des collectivités locales (aide sociale, assurance chômage). Il contribuerait à éliminer du marché des entreprises qui ne peuvent fonctionner qu’en faisant appel à une main-d’oeuvre importée bon marché, un modèle de développement insoutenable à terme. Réorientée dans une perspective socialement acceptable, la libre circulation aura alors quelque chance de trouver un soutien populaire lors des prochaines échéances référendaires.

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1 Rétrolien

  1. […] Le salaire minimum vu comme une nécessité. […]

    Cité par Revue de web – S02E18 | Fred H - 4 juin 2013 à 12 h 33 min

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