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Salaires minimums: contre-projet bidon?

Pour défendre la libre circulation, une lutte efficace contre les bas salaires abusifs est indispensable

Une succession de nouvelles inattendues laisse entrevoir un printemps syndical en Suisse.

Première surprise, un sondage d’opinion prévoit un soutien à 76% de l’initiative de l’Union syndicale suisse (USS) sur les salaires minimums, alors que le Conseil fédéral entend sèchement la rejeter. Deuxième surprise, les présidents du parti libéral-radical et du parti démocrate-chrétien suggèrent de présenter un contre-projet. Et pour nouer la gerbe, une commission du Conseil des Etats  demande à l’administration un rapport sur les bas salaires avant de se prononcer sur l’initiative.

Deux grands partis gouvernementaux de droite, les gardiens du temple libéral, entendraient donc introduire un corps étranger dans le système social helvétique qui confie aux partenaires sociaux la compétence de négocier les salaires (DP 1988). C’est certainement parce qu’ils veulent sauver la libre circulation des personnes, toujours plus contestée.

Rappelons l’un des arguments principaux avancés par l’USS à l’appui de son initiative (DP 1911). Les mesures d’accompagnement à la libre circulation permettent de combattre les abus dans les professions couvertes par des conventions collectives. Mais, dans les secteurs non organisés, il est difficile de déterminer ce qu’est une sous-enchère salariale.

Les mesures d’accompagnement n’ignorent pas cette difficulté. Elles stipulent que «dans les branches dans lesquelles il n’y a pas de convention collective de travail, des contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche». Il appartient aux commissions tripartites cantonales de surveillance du marché du travail d’imposer lesdits contrats. Mais, à de rares exceptions comme en Valais, cette possibilité n’a pas été utilisée, notamment en raison de l’opposition de principe des représentants patronaux au sein des commissions tripartites. D’où la volonté syndicale d’imposer les salaires minimaux par leur initiative.

L’initiative de l’UDC sur l’immigration de masse, celle d’Ecopop (DP 1974) ainsi que le référendum annoncé sur l’extension de l’accord à la Croatie annoncent des campagnes difficiles. Pour les gagner, les partisans de la libre circulation doivent faire des gestes pour lutter contre les abus. C’est ce qu’ils font en proposant, plutôt qu’un sec rejet, un contre-projet à l’initiative syndicale. Mais encore faut-il qu’il ne s’agisse pas d’un texte bidon. Les fausses solutions ne manquent pas. Elles pourraient renvoyer aux mesures de style purement déclaratoires du début de l’initiative de l’USS: «La Confédération et les cantons… encouragent l’inscription dans les conventions collectives de travail de salaires minimaux.» Mais encourager ne signifie pas adopter. Et le seul renvoi aux conventions collectives entre partenaires sociaux ignore tous les secteurs où il n’y a pas de partenaire.

Pour emprunter une bonne piste, il faudrait s’inspirer, en la rendant contraignante, de la disposition sur les contrats-types prévue par les mesures d’accompagnement. Les cantons devraient, après consultation des partenaires sociaux, introduire des contrats-types dans les secteurs non organisés. Par ce contre-projet, on répondrait aux critiques adressées à l’initiative syndicale d’ignorer les différences entre les différentes branches et les différentes régions du pays.

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Discussion

  • 1
    Georges Tissot says:

    « Mais, à de rares exceptions comme en Valais, cette possibilité n’a pas été utilisée »
    Mouais … Les deux premiers CTT ont été promulgués à Genève en 2004 et 2005, puis un au Tessin, puis un en Valais 5-6 ans après. Depuis, deux ont été promulgués au Tessin. C’est gentil de faire une fleur au Valais …

Les commentaires sont fermés.