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Validation des initiatives populaires: péripéties vaudoises

Vers un un contrôle préalable de la validité des initiatives? La Confédération y songe également

Photo Jonathan Khod
Photo Jonathan Khod (licence CC)

Le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance la nullité, pour contrariété avec le droit fédéral, de l’initiative du parti socialiste vaudois «pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires». Cette décision est regrettable à plus d’un titre.

Dans un raisonnement juridique très alambiqué, la Haute Cour considère que la législation fédérale sur l’harmonisation des impôts n’est pas respectée et que le texte ne peut donc être soumis au vote. La «déduction» demandée par l’initiative et prenant la forme d’un rabais d’impôt ferait double emploi avec la déduction générale prévue par le droit fédéral. Dont acte, car il n’existe plus aucune voie de recours.

On notera au passage qu’aucun droit fondamental n’est violé et que l’interprétation du Tribunal fédéral – comme tout raisonnement juridique – est contestable. L’invalidation d’une initiative populaire – l’instrument démocratique par excellence en Suisse – ne devrait être retenue que lorsqu’un droit fondamental est violé et qu’il n’existe aucun doute sur l’interprétation du texte. Cela doit rester très rare. C’est un peu comme Pierre et le loup: si on hurle systématiquement à l’invalidité d’une initiative, alors cette sanction perd de sa crédibilité pour les cas où elle est réellement nécessaire.

Au-delà du cas précis, il est maintenant urgent de faire cesser cette mascarade antidémocratique. Dans le canton de Vaud, les forces politiques minoritaires avaient déjà dû batailler jusque devant le Tribunal fédéral pour faire valider les initiatives populaires «Sauver Lavaux III» et «Pour un salaire minimum». La majorité parlementaire bourgeoise avait tout fait pour obtenir l’invalidation juridique de ces deux textes. Elle avait magistralement échoué dans les deux cas.

On peut penser ce que l’on veut d’une initiative populaire; mais, si on y est défavorable alors on la combat «à la loyale» devant le peuple, et non en tentant de la tuer dans l’œuf au moyen d’arguties juridiques. Il faut uniquement recourir à l’invalidation dans des cas particulièrement graves, selon des modalités d’ailleurs forcément différentes entre l’échelon fédéral (DP 1909) et l’échelon cantonal. C’est le sens de l’adage in dubio pro populo.

Double ironie du calendrier: cette semaine également, le Conseil d’Etat vaudois a fixé au 9 juin prochain la votation sur la réforme de la procédure de validation des initiatives populaires. Et le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation sur une proposition en partie analogue à l’échelon fédéral, avec en toile de fond la question de la compatibilité avec le droit international.

La réforme vaudoise, initiée par le Grand Conseil suite aux péripéties des initiatives précitées, permettra un contrôle préalable (a priori) de la validité des initiatives populaires, soit avant la récolte de signatures. Un tel système n’est connu pour l’heure dans aucun canton suisse. Seul le Liechtenstein, également porteur d’une longue tradition démocratique comme la Suisse, le pratique depuis des lustres.

La réforme proposée par le Conseil fédéral prévoit également un contrôle préalable, mais sous une forme moins aboutie. L’examen de validité matérielle serait, certes, mené avant la récolte de signatures, mais n’aurait aucun effet contraignant pour le comité d’initiative. Il serait uniquement mentionné sur les feuilles de récolte de signatures, fonctionnant ainsi comme une sorte d’avertissement à l’intention des signataires. Les motifs d’invalidation seraient par ailleurs quelque peu étendus: le Parlement devrait pouvoir déclarer nulles les initiatives qui violent l’essence des droits fondamentaux.

Attardons-nous surtout sur le modèle vaudois proposé. Les détracteurs de ce contrôle préalable lui reprochent de freiner le processus de lancement d’une initiative et craignent que les initiatives populaires soient ainsi moins en phase avec l’actualité politique. On rétorquera qu’entre le lancement d’une initiative et le vote à son sujet, le laps de temps écoulé est strictement identique, quel que soit le modèle retenu; seul le moment du contrôle de validité est modifié. On relèvera surtout l’avantage de ce système du point de vue du principe démocratique: après l’aboutissement d’une initiative populaire, il ne sera plus possible de bloquer son passage devant le peuple par le biais de l’invalidation. En d’autres termes, il ne sera plus possible de jeter les milliers de signatures récoltées à la poubelle! On peut aujourd’hui imaginer le blues du parti socialiste vaudois qui a investi beaucoup de moyens dans le lancement de son initiative et la frustration des citoyens signataires. Si le couperet de l’invalidation était tombé avant la récolte, les dégâts auraient été moins graves et, surtout, il aurait été possible de corriger le tir en suivant les objections de la justice.

La réforme vaudoise prévoit également le transfert, du législatif à l’exécutif, de la compétence de validation. C’est aussi le choix qu’ont fait les Genevois dans leur nouvelle constitution. Le gouvernement n’est pas per se un organe plus apte à accomplir cette tâche que le Grand Conseil. Il n’existe aucun modèle idéal. On peut toutefois espérer que les délais pour la procédure de validation soient plus courts sans procédure parlementaire; et on ne regrettera certainement pas les discussions parlementaires confisquées par les quelques juristes et avocats de l’hémicycle. Soucieux de défendre leur propre électorat, les partisans de l’invalidation des initiatives populaires font bien souvent peu de cas du principe démocratique pour lui-même.

Espérons que la modification constitutionnelle vaudoise sera massivement acceptée par le souverain. La démocratie et les auteurs d’initiative en sortiront gagnants.

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Discussion

  • Ca alors c’est un comble! L’auteur de cet article, ou du moins la revue Domaine Public, n’ont cessé de nous assommer depuis des années avec des sophismes selon lesquels il faut une juridiction constitutionnelle pour exercer un contrôle préalable des initiatives et écarter celles qui seraient contraires à la constitution et au droit international.
     
    Parce qu’on ne peut tout de même pas, n’est ce pas, laisser le peuple décider de tout. Vous vous rendez compte? Il risquerait d’accepter des initiatives « populistes » violant le « droit supérieur », la CEDH etc.!
     
    Quand le peuple a accepté le renvoi des criminels étrangers, l’interdiction des minarets, que n’a-t-on pas entendu? Décisions inapplicables et bla bla bla et bla bla bla. C’est un scandale qu’on ait laissé la récolte des signatures se faire, on aurait du informer les gens que même en cas d’acceptation de l’initiative elle ne pourrait pas être appliquée, bla bla bla.
     
    Mais essayez aujourd’hui de construire un minaret, et vous comprendrez qui a le dernier mot et qui est souverain.
     
    Et là c’est vous, le chantre du droit supérieur, qui vous heurtez à un de ces contrôles juidictionnels stupides. Et par dessus le marché le TF vous retoque, précisément un projet inspiré de votre idéologie antidémocratique visant à limiter les droits populaires. C’est l’arroseur arrosé. Bien fait pour vous. On espère que ça vous dégoûtera du gouvernement des juges; que ça vous apprendra et que ça vous convaincra de devenir enfin un démocrate, sachant que le peuple est souverain, législateur et constituant, et qu’en aucun cas un magistrat ne peut restreindre cette souveraineté.
    Aucun contrôle préalable des initiatives n’est acceptable, qu’il soit exercé par le parlement, ou par l’éxecutif. Toutes les initiatives doivent pouvoir être lancées, même si elles demandent le rétablissement de la peine de mort de la fessée ou des châtiments corporels à l’école. Parce que seul le peuple est souverain pour décider. Et il est bien assez raisonnable pour balayer les initiatives choquantes.
     
    Seule restriction qu’on pourrait éventuellement accepter: le droit international impératif, « jus cogens », même si cette notion est très controversée en doctrine et en réalité elle n’existe pas. Mais on pourrait mettre dans la constitution fédérale un article disant que toute initiative qui proposerait un génocide, l’esclavage ou l’usage de la torture serait invalide. 
     
    C’est tout.

    • 1.1
      Alex Dépraz

      @curieux: L’article existe déjà (art. 194 al. 2 Cst:  » Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international). La règle vaut pour les initiatives comme pour les révisions qui seraient adoptées par le Parlement (qui doit alors se l’appliquer à lui-même).

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