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La politique de l’argent propre prend forme

Un tournant douloureux mais inéluctable pour la place financière

L’accouchement est long, difficile et chaotique. Il se poursuit néanmoins, de manière apparemment inéluctable. Le chemin parcouru depuis que le Conseil fédéral s’est résigné, le 16 mars 2009, à reprendre les standards de l’OCDE en matière de convention de double imposition, est spectaculaire. Non seulement le secret bancaire est devenu négociable, mais le gouvernement a fait part de sa volonté de mettre en place une«politique de l’argent propre» (DP 1980). C’est un vrai changement de paradigme pour une place financière qui s’en trouve tourneboulée.

La Suisse se met à reprendre, les unes après les autres, les nouvelles normes émises par différents organismes internationaux relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent sale, le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude fiscale, l’échange plus ou moins automatique d’informations (DP 1979). Sans omettre les demandes de l’Union européenne concernant la suppression des avantages fiscaux accordés aux sociétés étrangères installées en Suisse – sujet qui relance la question de la concurrence fiscale entre les cantons (DP 1972).

Une lutte transversale

La procédure de consultation lancée récemment par le département fédéral des finances pour «mettre en œuvre les propositions du Groupe d’action financière» (GAFI; FATF en anglais) s’inscrit ainsi dans cette stratégie de l’argent propre. Les principaux sujets traités sont sans surprise: transparence des personnes morales, problématique des actions au porteur, identification de l’ayant droit économique, personnes politiquement exposées, infractions fiscales graves préalables au blanchiment d’argent, élargissement du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au secteur immobilier et à d’autres activités commerciales, élargissement des compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

Une bonne indication de la transversalité de la lutte contre l’argent sale ressort du fait qu’une dizaine de lois doivent être modifiées, dont le Code civil, le Code des obligations, le Code pénal et la loi sur l’impôt fédéral direct.

Délit de fraude fiscale

Deux thèmes en particulier contribueront à animer les débats: l’introduction de la notion de fraude fiscale en tant qu’acte préalable au blanchiment d’argent et l’extension des compétences du bureau de communication en matière de blanchiment.

Le GAFI, avec sa vision focalisée sur le blanchiment d’argent sale, considère avec suspicion toute transaction financière qui ne fait pas l’objet d’une «traçabilité», comme on dit aujourd’hui. Qui sont les ayants droit réels d’une société commerciale? D’où provient l’argent payé dans le cadre d’une transaction immobilière? Que recouvrent des capitaux qui ne sont pas déclarés aux autorités fiscales?

Au bout du compte, le GAFI n’en ferait-il pas trop? Et le Conseil fédéral a-t-il raison de lui emboîter le pas sans état d’âme? L’idée de considérer toute infraction fiscale grave (l’avant-projet suggère un montant dissimulé de 600’000 francs) comme un acte préalable au blanchiment est contestée.

Deux remarques sur ce type d’objections. D’une part, il est pour le moins opportun que la communauté internationale élabore des standards internationaux pour tenter de lutter contre le crime organisé. Et l’on sait que ce dernier recourt à toutes les astuces possibles et imaginables pour blanchir de l’argent sale. D’autre part, il est évident que si un pays, ayant une place financière d’importance mondiale comme la Suisse, n’adopte pas les mêmes standards que les autres Etats, il devient un trou noir qui exerce une très forte attraction sur l’argent du crime organisé. Quels que soient les doutes qu’on peut nourrir sur les normes du GAFI, il est certain qu’il n’y a pas de stratégie de l’argent propre en dehors de ces standards.

Le passé toujours présent

Le projet présenté par le Conseil fédéral vise aussi à élargir les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Actuellement, les intermédiaires financiers, directement ou par l’intermédiaire de leurs autorités d’autorégulation, doivent communiquer leurs soupçons éventuels. Le Bureau ne dispose cependant pas d’une compétence générale pour recueillir des informations complémentaires auprès des autorités fédérales, cantonales et communales (auprès des autorités fiscales en particulier), ainsi qu’auprès des intermédiaires financiers. Le Bureau est aussi limité dans ses possibilités de recevoir ou transmettre des informations à ses homologues d’Etats étrangers. Ces obstacles doivent être levés afin que le Bureau  «dispose de toutes les informations nécessaires à ses analyses» et que la collaboration internationale puisse se développer sans entrave.

Quelques autres thèmes donneront aussi matière à discussion et controverse. Par exemple, le fait que le projet du Conseil fédéral renonce à prévoir une autodéclaration des clients étrangers indiquant que les avoirs sont fiscalisés. Ou que les paiements en espèces ne pourront plus excéder 100’000 francs. Ou que les banques et autres intermédiaires financiers devront apprendre à devenir de fins limiers et étoffer leurs services de compliance pour détecter des transactions inhabituelles qui pourraient être un indice d’opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme. Enfin, les efforts consentis aujourd’hui pour instaurer une politique de l’argent propre n’effacent pas le passé, ce qui était l’un des grands objectifs du projet Rubik, aujourd’hui enlisé (DP 1962).

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