Statut des fonctionnaires fédéraux: Un bouclier factice

La gauche politique et syndicale lance le référendum contre la nouvelle Loi sur le personnel de la Confédération. Dans le collimateur, notamment, l’abandon du statut de fonctionnaire qui ouvrirait la porte au démantèlement des services publics. Pourtant,
à l’analyse, ce projet se révèle intéressant. Et cette stratégie d’opposition risque bien d’affaiblir la gauche dans le débat nécessaire sur l’avenir du service public.

«Le statut de la fonction publique ne mérite plus sa répution », écrivions-nous dans DP 1358 (1er octobre 1998). En effet, pour éviter la contrainte que représente la nomination à vie ou pour une période administrative, l’Etat engage de plus en plus à des conditions précaires, hors statut. C’est ainsi que se multiplient les catégories de salariés de l’Etat et les rapports de travail particuliers. Par ailleurs ce statut n’empêche pas des suppressions de postes en cas de restructuration.

Diversification des tâches

La législation sur le personnel, qui date du début du siècle, fournit un cadre réglementaire unique et détaillé pour un personnel qui aujourd’hui exerce des activités extrêmement diversifiées. Or la gestion du personnel exige des conditions de travail adaptées à chaque type d’emploi, négociées directement entre l’employeur et les organisations du personnel. Le Parlement doit se limiter à poser les principes généraux et laisser à l’exécutif et aux directions des entreprises publiques, les véritables patrons, le soin de concrétiser ces principes.
La nouvelle loi traduit cette double exigence de souplesse et de concertation. Brève Ð quarante articles Ð, elle introduit un rapport de travail de droit public ; si le contrat qui lie l’employeur et l’employé est dorénavant de durée indéterminée, le second dispose de toute une série de protections inconnues en droit privé. En particulier l’employeur doit prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour trouver un nouvel emploi au salarié dont le poste est supprimé ; et l’employé peut recourir contre une décision de licenciement. Le Conseil fédéral fixe par voie réglementaire les salaires minimaux, la durée du travail et des vacances. S’ouvre ainsi un vaste champ à la négociation entre le gouvernement et les directions de La Poste et des CFF d’une part, et les syndicats d’autre part. L’accord signé entre les partenaires sociaux des CFF (DP 1423) préfigure ce à quoi pourrait conduire la nouvelle législation sur le personnel : des conditions de travail négociées plus favorables que celles dictées actuellement par le Parlement au travers de la loi.
De quoi ont donc peur les syndicats de la fonction publique ? La nouvelle loi établit un droit unifié pour tout le personnel fédéral Ð en particulier elle offre une protection contre les licenciements abusifs Ð et des possibilités de négocier des conditions adaptées aux particularités des professions et des services. Elle garantit un droit de participation aux organisations du personnel, reconnaît l’égalité entre les sexes et la nécessité de la formation continue. Quant aux arguments avancés contre cette loi, ils pourraient tout aussi bien être utilisés contre la loi actuellement en vigueur : la limitation de la compensation du renchérissement, l’absence d’une garantie de l’emploi, la possibilité de licencier pour raison économique, toutes ces lacunes aux yeux des référendaires sont présentes dans le droit actuel, voire même plus graves encore.

Défendre le service public

En réalité, plus que d’une critique sur le fond, le référendum résulte d’un choix tactique. La gauche politique et la plupart des organisations de fonctionnaires sont entrées en matière sur cette révision législative, sans enthousiasme. Seul le Syndicat des services publics (SSP) a manifesté son opposition dès publication du projet par le Conseil fédéral. Puis les socialistes romands sont entrés en scène, prétextant un durcissement du projet par le parlement. En fait, ils ont saisi cette occasion pour mener campagne pour la défense du service public, profitant de l’inquiétude de l’opinion face aux réductions d’effectifs chez Swisscom et au processus de rationalisation Ð fermeture de certains bureaux de poste Ð à La Poste. Le reste des troupes a suivi au nom de l’unité du mouvement, pour éviter la fracture avec la Suisse romande et pour ne pas manquer le train au cas où, sait-on jamais, le succès populaire serait au rendez-vous.

Le référendum est risqué

Ce calcul nous paraît bien fragile. Lier la défense du service public au sort du statut du personnel de la Confédération, faire accroire que la situation future des fonctionnaires fédéraux déterminera celle des agents cantonaux et communaux Ð alors même que la plupart des cantons ont déjà modifié leur droit du personnel Ð, laisser à penser que l’abandon du statut contribuera à péjorer les conditions de travail des salariés du secteur privé, c’est procéder à un amalgame qui table sur la crédulité des citoyens. « Objectivement ce référendum n’est pas justifié » a affirmé Peter Vollmer, conseiller national socialiste bernois et ancien secrétaire syndical. Cette fuite en avant référendaire qui joue sur les peurs diffuses de la population Ð mondialisation, fusions et suppressions d’emplois, restructuration des services publics Ð risque bien de provoquer un effet boomerang. En cas d’échec Ð c’est le scénario le plus probable Ð, les organisations du personnel fédéral se retrouveront en position de faiblesse dans le cadre des négociations avec l’Etat-patron. Et en cas de victoire, l’UDC qui a manifesté son hostilité à un projet à son goût trop favorable aux salariés du secteur public, ne manquera pas d’exiger une législation plus libérale encore.
L’avenir du service public mérite un vrai débat. Les turbulences de la libéralisation et les innovations technologiques ont mis à mal le cadre traditionnel de l’action publique. Il s’agit maintenant d’actualiser les repères du service public en évitant le piège de la défense corporatiste et du repli nationaliste. Quelles sont aujourd’hui les prestations de caractère universel que l’Etat doit garantir et quelles sont les modalités assurant la meilleure efficacité dans la fourniture de ces prestations ? Nous tenterons de répondre à ces questions au cours des prochaines semaines. jd