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Initiative Minder: le Conseil fédéral entre le marteau et l’enclume

Le gouvernement devra se livrer à un difficile exercice d’acrobatie lors d’une campagne qui s’annonce musclée

Photo www.minder.sh Photo www.minder.sh

Le contentieux sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral se développe et ce n’est sans doute qu’un début.

Après l’arrêt du Tribunal fédéral refusant d’annuler le scrutin sur la réforme de l’imposition des entreprises II, malgré des informations erronées données aux citoyens (DP 1908), et le recours toujours pendant sur le nombre de signatures récoltées par les référendaires contre les accords Rubik (DP1970), c’est Thomas Minder qui saisit les autorités compétentes. Le sénateur schaffhousois veut empêcher le Conseil fédéral de faire campagne contre «son» initiative au côté d’Economiesuisse et de ses millions.

C’est la traditionnelle brochure explicative qui sera envoyée aux citoyens en vue des prochaines votations du 3 mars 2013 qui est en cause. Le gouvernement y argumente son opposition à l’initiative contre les rémunérations abusives. Cet avis n’est pas une surprise puisque le Conseil fédéral a d’emblée combattu le texte en lui opposant une révision du droit des sociétés anonymes à titre de contre-projet indirect.

En revanche, lors des longs débats parlementaires, les Chambres n’ont pu se mettre d’accord sur l’initiative Minder: le Conseil des Etats s’y est opposé tandis que le Conseil national a exprimé un avis favorable.

Si le Parlement avait adopté une recommandation de vote, le Conseil fédéral aurait dû la défendre devant le peuple, fût-ce contre son gré. Ainsi le veulent la hiérarchie institutionnelle – le Parlement étant l’autorité suprême – et la loi sur les droits politiques: celle-ci interdit désormais au gouvernement de prendre des libertés avec la position des Chambres, comme ce fut le cas lors d’une révision de la loi sur le travail en 1996 (DP 1942).

Cette situation a quelque chose d’artificiel: on se souvient de l’enthousiasme délirant manifesté par Johann Schneider-Amman pour défendre devant le peuple le prix unique du livre voulu par le Parlement et auquel le Conseil fédéral s’était toujours opposé.

De l’avis de Thomas Minder, cette règle a pour conséquence que le gouvernement ne saurait prendre position lorsque le législateur lui-même n’est pas parvenu à se forger un avis: en prônant ouvertement le refus de son initiative, le Conseil fédéral fausserait la campagne électorale.

Pour des raisons de procédure, les recours annoncés n’ont que peu de chances de succès. Si les votations fédérales peuvent bien être contestées devant la justice depuis 2007 (DP 1622), les actes du Conseil fédéral, comme les explications officielles, continuent en vertu de la Constitution (art. 189 al. 4) à échapper au contrôle du Tribunal fédéral.

Dans son arrêt concernant la réforme de l’imposition des entreprises II, la Haute Cour avait habilement contourné l’obstacle en considérant la globalité de l’information fournie aux citoyens et non les seules explications données par le Conseil fédéral, mais elle ne pourrait le faire ici. Il serait judicieux de modifier la loi pour donner au Tribunal fédéral tous les moyens d’exercer son pouvoir de contrôle sur le déroulement des votations fédérales, y compris en contrôlant les actes du gouvernement.

Sur le fond, l’affaire renvoie aux questions non clairement résolues sur la participation plus ou moins active des autorités, et particulièrement celle du Conseil fédéral, aux campagnes de votation: d’un côté, il faut que les citoyens soient informés de manière aussi complète que possible pour se prononcer; d’un autre côté, la libre formation de leur volonté invite les autorités à s’abstenir de toute influence, ou en tout cas à faire preuve de retenue.

Le rejet dans les urnes en 2008 de l’initiative de l’UDC contre la propagande gouvernementale n’a pas mis un terme aux polémiques. Quel point de vue le gouvernement peut-il défendre? Avec quels moyens? Les membres du Conseil fédéral peuvent-ils descendre dans l’arène, débattre, ou même tweeter ou doivent-ils se contenter des traditionnels exercices de style que sont la conférence de presse et la déclaration télévisuelle et radiophonique? La loi est presque muette, la doctrine divisée et la jurisprudence, restrictive, ne concerne jusqu’ici que des scrutins cantonaux et communaux: à l’aune de certains arrêts du Tribunal fédéral, nombre des précédentes campagnes du gouvernement violeraient le droit de vote des citoyens. Là également, les choses mériteraient clarification.

En l’espèce, il paraît difficile de dénier au Conseil fédéral le droit d’exprimer dans la brochure le même avis qu’il a fait valoir lors des débats parlementaires. Curieusement, cette même situation s’est produite à deux reprises l’année dernière sans susciter la polémique. En effet, le Conseil fédéral avait pris clairement position contre les deux initiatives populaires sur l’épargne-logement alors que le Parlement n’avait pas émis de recommandations de vote. Malgré un premier échec sur un résultat assez étriqué, les partisans de ces initiatives ne se sont pas plaints d’un activisme gouvernemental somme toute modéré.

Si la démarche judiciaire de Thomas Minder paraît vouée à l’échec, elle ne restera pas sans conséquence sur une campagne qui démarre sur les chapeaux de roue. Le Conseil fédéral sera contraint de faire preuve d’encore plus de retenue qu’à l’accoutumée. Il serait choquant que l’appareil d’Etat soit mis au service d’une campagne dans laquelle les millions injectés par les milieux économiques coulent déjà à flots. Cette disproportion de moyens pourrait même renforcer la sympathie dont jouit l’initiative au sein de la population. Pris en tenaille, le gouvernement ne pourra pas participer pleinement à la campagne sous peine de s’exposer à des critiques cette fois-ci plus justifiées.

Tant sur le fond que sur la forme, Thomas Minder joue pleinement son rôle de parlementaire indépendant des pouvoirs et des pressions partisanes. Un utile grain de sable dans la mécanique pas si bien huilée des institutions fédérales.

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