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La schizophrénie de la place financière suisse

Fatca, Gafi: l’échange automatique d’informations s’impose de partout

Photo Kecko
Photo Kecko (licence CC)

Le sapin de Noël du monde de la finance helvétique sera tristounet. Cette année, tout est allé de travers.

Le Parlement allemand n’a pas voulu de son projet d’impôt libératoire (Rubik). Le gouvernement propose aux Chambres fédérales d’entériner la loi américaine, connue sous l’acronyme Fatca, qui équivaut à se plier à un échange automatique d’informations avec les Etats-Unis. UBS SA devrait finalement se voir infliger une amende d’un milliard et demi de francs (trois fois le montant évoqué lors de premières indiscrétions, DP 1978) par les autorités de surveillance des marchés financiers britannique et américain du fait de sa participation active aux manipulations du Libor. Cette sanction financière énorme découle du fait qu’un véritable réseau était organisé au sein de la banque, impliquant trois douzaines de personnes, pour manipuler en particulier le Libor japonais (Tibor). Enfin, la Suisse devra appliquer les dernières recommandations élaborées par le Gafi.

Rien de tout cela ne nous surprend, ni d’ailleurs ne nous réjouit. Il ne suffit plus de faire miroiter un pactole pour que nos voisins acceptent de fermer les yeux.

La Suisse avait cru bien jouer dans le cadre de l’accord négocié avec l’Union européenne (UE) concernant la fiscalité de l’épargne. Le rendement de cet accord est resté toutefois si misérable que les pays de l’UE n’ont pas caché leur mécontentement. L’impôt libératoire envisagé avec l’Allemagne, qui aurait créé cette nouvelle catégorie de contribuables joliment désignée les AA (Allemands anonymes,DP 1962) par André Gavillet, a un peu les mêmes caractéristiques: en échange de quelques roupies, laissez-nous continuer de mener nos affaires comme nous l’entendons. Le problème est que ce ne sont pas seulement «nos» affaires, puisque ce sont «leurs» contribuables tricheurs.

Reste aussi à résoudre la question quasi philosophique: comment concilier une politique de l’argent propre et le maintien de relations d’affaires avec des contribuables étrangers qui veulent rester anonymes face au fisc de leur pays de domicile?

La Suisse ne demande pas la réciprocité

Fatca n’est pas une institution entièrement nouvelle. Elle est le prolongement, en plus invasif, de la loi connue sous le nom «d’intermédiaire qualifié» en vigueur depuis une bonne dizaine d’années. Fatca met cependant en évidence l’attitude schizophrénique de la place financière helvétique.

D’un côté, cette dernière est debout sur les freins pour empêcher l’introduction de l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales – ou entre banques et autorités fiscales étrangères. Rubik est d’ailleurs une tentative (avortée) pour proposer un modèle alternatif au-dit échange automatique d’informations.

Mais, en dépit de l’impérialisme américain et de sa législation extraterritoriale, les banques soutiennent complètement l’accord Fatca qui les oblige pourtant à fournir automatiquement à l’IRS (le fisc américain) des informations extrêmement détaillées concernant les personnes considérées par les Etats-Unis comme «leurs» contribuables, en précisant que ce pays les définit de manière très extensive (un Suisse qui détient ne fût-ce qu’un titre américain est considéré comme «US person», donc contribuable de ce pays).

La schizophrénie va même plus loin. Plusieurs grandes places financières, dont Londres en particulier, qui ont ratifié Fatca, ont obtenu la réciprocité, c’est-à-dire que les Etats-Unis se sont engagés à leur fournir automatiquement des informations sur leurs ressortissants qui ont des comptes aux Etats-Unis. La Suisse s’est abstenue de demander cette réciprocité. Comment aurait-elle pu le faire puisqu’elle est par principe opposée à l’échange automatique d’informations?

Lutte contre le blanchiment d’argent sale

La Suisse s’apprête par ailleurs à reprendre les nouvelles normes émises par le Gafi. Elles portent notamment sur l’échange automatique d’informations entre autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent sale. Cet échange doit intervenir sans que les détenteurs de compte puissent déposer de recours, ce qui est, ou était auparavant la norme chez nous.

Plus significatif encore, le Gafi demande aux pays d’inscrire dans leur législation la criminalisation des infractions fiscales graves, qui doivent être considérées comme des actes préalables au blanchiment d’argent. Les controverses rebondiront en 2013 lorsqu’il s’agira de définir les infractions fiscales graves, qui devront s’appliquer aussi bien dans le cas de comptes détenus par les nationaux que par les étrangers. Un adieu au secret bancaire même pour les résidents, et la confirmation que la distinction entre fraude et soustraction fiscale est enterrée.

Ce qui permet de conclure l’année en disant qu’en réalité ce n’est pas la Suisse qui définit (ou définira) la stratégie de l’argent propre, mais que ce sont les normes internationales qui le font… pour nous.


La TV et les chiffres

Jeudi 13 décembre, la Télévision romande a consacré une émission spéciale aux perspectives de la place financière helvétique. Elle emploie, nous a-t-on dit, 200’000 personnes dont l’avenir n’est pas tout rose.

En réalité, le chiffre est même un peu plus élevé: 230’000 selon l’Office fédéral de la statistique. Mais la moitié de ces personnes ne travaillent pas dans les banques; elles sont actives dans les assurances notamment.

Dans les banques, pas plus du quart du personnel est concerné par la gestion de fortune et, au sein de ces départements, près de la moitié des dépôts appartiennent à des clients domiciliés en Suisse. On peut en déduire que la régularisation, sous une forme ou une autre, des comptes ayant de l’argent étranger fiscalement non déclaré concerne potentiellement non pas 200’000 personnes, mais plus probablement un dixième de ce nombre.

C’est évidemment loin d’être secondaire ou anecdotique. Mais cela n’a tout de même rien à voir avec le chiffre repris et répété à satiété dans l’émission, qui pouvait faire croire que l’activité des banques se résumait à la seule gestion de fortune.

Les journalistes sont manifestement atteints par le tropisme des gens fortunés (Bilan s’en est d’ailleurs fait une spécialité). Mais à ne considérer qu’eux, on livre un prisme extrêmement déformant de la réalité économique du secteur bancaire.

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Discussion

  • L’échange automatique d’information c’est big btother. C’est la mort de toute liberté.

    J’ai eu une cliente (un petit compte) qui était une ancienne dame de petite vertu française, trop vieille pour vivre de ses charmes et qui tenait un bureau de tabac. Etant un peu fourmi, elle avait économisé pour ses vieux jours, n’ayant à juste titre aucune confiance dans la Secu et dans le système des retraites françaises. (Bientôt les retraites ne seront plus payées dans la plupart des pays européens.) Elle craignait comme la peste la disparition du secret bancaire, à cause d’un ancien julot qui lâ faisait chanter en la menaçant de la donner au fisc. Jusqu’ici elle était protégée. Mais maintenant, son ancien mac la tient à sa merci.

    Il n’existe aucune justification morale pour l’échange automatique d’information. Ou alors on en viendra aussi à l’information automatique sur le vote que chacun, jusqu’ici, peut déposer dans le secret de l’isoloir.

    Au sujet des places de travail Vous minimisez en disant que seule une petite portion des travailleurs de la place financière sont liés à l’évasion fiscale. Il faut cesser de nier l’évidence. Les charrettes de licenciements ont déjà commencé. Et l’argent de l’évasion fiscale (le gros de cet argent provient de petits épargnants comme de la dame susmentionnée et non des grandes fortunes) ce n’est pas  une part marginale de l’activité. J’ai travaillé 20 ans dans les banques. Des clients qui déclarent leur compte au fisc de leur pays, je n’en ai jamais vu un seul. Ca existe peut-être mais je n’en ai jamais vu un seul.

    Aujourd’hui la tyrannie fiscale des Etats aux abois à cause de leur propre incompétence ne connaîtra plus de bornes. Un havre sur pour protéger l’EPARGNE du racket fiscal est absolument nécessaire. Si ce n’est pas la Suisse il y en aura d’autres.

  • 2
    Richard Lecoultre

    Donc, le problème ne serait pas le secret bancaire, mais le fait que la Suisse en profite. Dès qu’elle aura abandonné le principe au sacro-saint Delaware et à ses émules maritimes et britanniques, les vertueux Etats-Unis n’auront plus d’inquiétude avec nous, d’autant plus qu’à la moindre velléité d’émersion de nos banques, leur justice tentaculaire interviendra aussitôt.  

  • Bravo encore une fois à Jean-Pierre Ghelfi pour son analyse pertinente.
    Pour aussi comprendre la mouise dans laquelle s’est mise la Suisse dans ses relations fiscales avec ses partenaires économiques majeurs, il faut aussi mettre en avant le fameux « Y en a point comme nous » qui conduit à un comportement politique schizophrénique de la majorité des citoyens suisses.
    Ceux-ci veulent rester une île au milieu de l’Europe et du Monde, alors que dans la réalité économique, industrielle, financière, sociale et culturelle, notre pays est un carrefour important de la planète Terre, et que la grande majorité des Suisses peuvent gagner leur vie justement parce que la Suisse est un carrefour du monde. Adaptons nos relations avec nos grands voisins à la réalité de notre vie d’échanges intenses avec eux.
    Heidi et Paul ne font plus que vivre deux ou trois villages grisons. Nous aurions du tous ou presque nous expatrier si nos relations économiques avec nos voisins ne nous avaient pas permis de rester vivre en Suisse.

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