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Immigration de masse: le vrai contre-projet

Le Parlement approuve la responsabilité solidaire pour éviter le détournement de la liberté de circulation

Photo Denise Mayumi
Photo Denise Mayumi (licence CC)

Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative «contre l’immigration de masse». Il n’a pas proposé de contre-projet. Il n’était pas nécessaire, car le Parlement a déjà construit un pare-feu contre cette nouvelle tentative anti européenne de l’UDC.

Après un vote favorable du Conseil des Etats, le National  a accepté par 115 voix contre 74 un net renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes: l’introduction de la responsabilité solidaire. A l’avenir, un entrepreneur sera responsable des violations par un sous-traitant de la législation sur les salaires minimaux. Cette mesure est contraignante pour les grandes entreprises du secteur de la construction qui devront désormais mener l’enquête dans les affaires des petites entreprises à qui elles entendent confier un travail.

La responsabilité solidaire ne figurait pas dans le paquet présenté par le Conseil fédéral en mars 2012 pour combattre la sous-enchère salariale. Elle a été suggérée par le Parlement qui a demandé en juin un rapport de faisabilité au département de l’économie. Les choses n’ont pas traîné. En septembre, le Conseil des Etats a avalisé l’option la plus rigoureuse suggérée par les experts de l’administration. Le National a suivi. Le Conseil fédéral s’y est rallié. Ce double vote doit être confirmé par l’élimination d’une petite divergence entre les deux Chambres. Mais ce n’est qu’une formalité.

La décision parlementaire est à marquer d’une pierre blanche. La responsabilité solidaire était une revendication syndicale. L’opposition massive de l’UDC et celle, largement majoritaire, du PLR ne sont pas parvenues à faire passer les consignes des représentants de l’économie. Economiesuisse rejetait fermement des règles contraires à l’allègement administratif souhaité par l’économie. Conformément à son constant combat contre l’inflation réglementaire, l’Union suisse des arts et métiers (Usam) y était également hostile, malgré l’avis divergent de certains de ses membres. En effet, les petites entreprises du second œuvre qui respectent vertueusement les normes salariales acceptent mal que des concurrents sans scrupule décrochent à leurs dépens des contrats de sous-traitant en engageant de la main-d’œuvre étrangère sous-payée.

La dernière initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» est d’évidence à l’origine de ce revirement politique. Le calendrier des décisions le prouve.

En début d’année, le Conseil fédéral ne proposait que des mesures d’accompagnement peu contraignantes, notamment contre les faux indépendants venus de l’étranger. Peu après, l’UDC déposait en un temps record 136’000 signatures à l’appui de son initiative qui condamnait l’accord sur la libre circulation, et bouleversait l’ensemble de l’édifice des bilatérales. Il fallait réagir. Le gouvernement décidait alors d’activer la clause de sauvegarde pour huit pays de l’Est européen afin de freiner l’immigration pourtant extrêmement limitée (DP 1952). Mais cette mesure, touchant des pays d’où ne viennent que très peu de travailleurs, a un effet quasi nul sur le marché de l’emploi. La meilleure lutte contre la sous-enchère salariale, qui fâche bon nombre de salariés et les syndicats qui les défendent, passe par le renforcement des mesures d’accompagnement. Le Parlement l’a compris et a fourni un vrai contre-projet indirect à l’initiative.

Deux jours après le vote du Conseil national, le gouvernement a proposé le rejet sans contre-projet du texte de l’UDC. Lors de la même séance, il a proposé l’extension de la libre circulation à la Croatie qui deviendra en juillet 2013 le 28e membre de l’Union. Le Conseil fédéral estime probablement que, par le renforcement des mesures de sauvegarde, l’opposition de gauche à la libre circulation va s’atténuer.

Le parti socialiste s’est évidemment félicité de la nette avancée dans la lutte contre le dumping salarial. Il soutiendra un accord avec la Croatie. Mais, dopé par le succès de ses thèses devant le Parlement, il entend aller plus loin et réclame des mesures de lutte contre la pénurie de logements.

Reste pour lui à convaincre le PDC, le PBD et les Verts libéraux qui ont permis de faire passer la responsabilité solidaire longuement combattue par les milieux économiques. Ce sera difficile. Le dossier du logement est essentiellement de compétence cantonale et les partis du centre ne sont pas centralisateurs.

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Discussion

  • On a d’un côté la droite UDC qui veut réguler souverainement l’immigration, et de l’autre la gauche qui obtient des résultats en faisant chanter le centre PDC-PLR vendu à Bruxelles et à Schengen, pour lui extorquer des concessions (mesures d’accompagnement bureaucratiques et contraignantes).

    Jusque là je comprends bien. C’est de la cuisine politicienne.

    Mais ce que j’aimerais tirer au clair c’est autre chose. Je lance un appel aux experts de DP:

    L’obligation de respecter les conventions collectives suisses, et toutes ces mesures contraignantes, inefficaces évidemment mais visant à combattre le dumping salarial, sont-elles compatibles avec la jurisprudence antisociale de la Cour européenne de justice ? 

    Cette jurisprudence (arrêts Rüffert, Laval, Viking, Luxembourg etc.) que les spécialistes du droit social et du droit européen connaissent bien, interdit d’appliquer les conventions collectives nationales. Elle punit les entreprises qui le font. Et elle les oblige à appliquer les conditions sociales du pays d’origine du travailleur. En d’autres termes elles rend OBLIGATOIRE le dumping social.

    Ma question est la suivante: ce que la gauche obtient comme concession du centre, serait-il encore applicable si nous acceptions un lien institutioinnel avec l’UE qui nous obligerait forcément à nous plier aux évolutions du droit européen?

    En d’autres termes, la gauche pro européenne ne vend-elle pas à sa base des conquêtes sociales qui seraient immédiatement annullées si la même gauche parvenait à ses fins dans sa politique européenne? Autrement dit: ne ment-elle pas effrontément aux travailleurs?

    Personnellement je l’en soupçonne fortement. Car je pense que tout ce que la gauche gagne en ce moment (et qui est d’ailleurs illusoire) n’est possible QUE si la Suisse reste dans « l’isolationnisme ». Or cette même gauche veut la « reprise automatique du droit communautaire ».

  • Sur le chapitre « gestion du nombre d’habitants », la Suisse s’est quasiment coupé les deux bras avec les accords sur la libre circulation et n’a plus guère de moyen d’action pour influencer ce paramètre qui va devenir de plus en plus important au vu de la tendance de ces dernières années (immigration très forte). La « responsabilité solidaire des entreprises » n’est en rien un outil susceptible d’influencer cette immigration « massive ». C’est uniquement un outil susceptible d’endormir une partie des votants inquiets du caractère non maitrisé de cette immigration.

    Je n’arrive toujours pas à comprendre qu’un Etat souverain accepte de lâcher une prérogative de cette importance (la gestion du nombre de ses habitants) pour le mirage flou de la « prospérité ». Car si l’abandon de cette prérogative est justifié, il en sera de même de toute une série d’autres, notamment la démocratie directe. L’initiative de l’UDC est une initiative étonnamment modérée. Elle demande simplement que la Suisse garde un pouvoir sur un chapitre important de l’action de l’Etat. Abandonner ce pouvoir-là, c’est faire un pas important vers l’abandon de tous les autres. Que n’arrive-t-on pas à justifier au nom de l’avancée vers la « prospérité » et le « progrès » !!

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