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La République et ses privilégiés

Quel prix politique faut-il payer pour répondre à la menace d’une délocalisation des sociétés auxiliaires?

Genève, qui se drogue fiscalement aux sociétés auxiliaires, anticipe dans l’angoisse les souffrances irrémédiables du sevrage. Le chef du département des finances, David Hiler, donne dans une conférence de presse une vision apocalyptique de ce que deviendrait la Cité si elle était privée des ressources des sociétés à statut fiscal privilégié: 20’000 emplois seraient perdus, le tonneau des recettes enregistrerait une fuite d’un milliard (DP 1972) .

Car elles sont plus de mille, ces sociétés! Elles génèrent une forte plus-value et stimulent par effets induits l’ensemble de l’économie. La hausse brutale de leurs impôts enclencherait une réplique réflexe : elles délocaliseraient et Genève se désertifierait, triste comme une ville minière abandonnée après la ruée vers l’or.

Mais le Conseil d’Etat, appuyé bruyamment par la Fédération des entreprises romandes, a du répondant.  Il propose une riposte ciblée, un taux unique de 13%. Et le fait savoir haut et fort.

Respecter la forme

Ils sont toujours à leurs calculettes, les experts fédéraux. Ils «planchent». Le Conseil fédéral leur a donné un mandat, ils l’exécutent, appuyés par les représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Il a été convenu qu’ils travailleraient sans publicité pour éviter un débat prématuré.

Pourquoi rompre cet accord? La révision de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes va être un affrontement âpre entre les cantons. Le règlement d’un différend international Suisse – Union européenne se doublera, se double, d’une défense sans concession des intérêts cantonaux. Le respect de la règle du jeu a donc toute son importance; elle n’est pas formelle. Cette confrontation fiscale ne peut aboutir qu’apaisée. Les compromis ne se négocient pas à coups de gueule.

Diversité

Chaque canton a une structure économique et fiscale propre. Genève a encouragé les sociétés auxiliaires. Bâle doit tenir compte des holdings pour des raisons financières (les holdings ne sont pas imposées sur le bénéfice) et historiques. Même attitude à Zurich et dans le canton de Vaud.

La recherche d’un taux unique moyen, que Genève a fixé à 13%, ne doit pas faire oublier la diversité des ressources d’impôt d’une part, et la définition des objets imposables d’autre part.

Facture politique

La bonne solution serait le meilleur taux moyen. Mais cette formule est trompeuse. Elle pourrait faire croire que chacun (sociétés auxiliaires et fisc) pourrait faire un pas à la rencontre de l’autre. Or, demain, on sera loin de l’équilibre.

D’un côté, selon le projet genevois, les sociétés auxiliaires ne cèdent rien (ou presque rien – elles passent de 11% à 13%) sinon elles délocaliseront. En revanche, pour les sociétés à régime ordinaire, passer de 24% à 13% est un cadeau fiscal incroyable: 450 millions offerts à des sociétés qui n’ont rien demandé et qui au taux de 24% ne sont pas opprimées. On passe de l’arrosoir au jet d’eau – tourniquet.

Genève est prête à supporter la moitié de la perte, 250 millions. Mais cette perte de recettes devra être absorbée par le budget, c’est-à-dire par la santé, l’éducation, le social. Certes le ministre des finances se déclare optimiste«D’ici à 2018, Genève peut apprendre à vivre avec 250 millions de recettes fiscales en moins» (Le Temps, 12 octobre).

Qui, politiquement, défendra un tel déplacement des charges en faveur des actionnaires et au détriment des services publics? D’autant plus que personne ne peut répondre à cette question simple: comment garantir que les sociétés libres de leur décision ne quittent pas Genève selon leurs intérêts et leur bon vouloir? La menace de chantage est latente et permanente.

Impôt fédéral direct

La Confédération semble en dehors du débat, puisque le fisc fédéral ignore les statuts privilégiés. Mais c’est au Conseil fédéral que s’est adressée l’Union européenne. Il est responsable de la réponse.

Or, la Confédération dispose d’un moyen d’intervention, l’impôt fédéral direct. Le taux, 8,5%, et la ristourne faite aux cantons, 17%. Il serait concevable que la Confédération augmente son taux et reverse cette somme aux cantons… sous conditions, à savoir mettre une limite à la sous-enchère fiscale, et faire disparaître le principe des statuts privilégiés. L’opération peut être étalée dans le temps et progressivement affinée.

Au vu du rapport de force actuel, une telle proposition paraît irréaliste. Pourtant l’idée de confier à la Confédération seule l’impôt sur les personnes morales fut déjà avancée en 1956 par un radical, le conseiller fédéral Streuli (voir DP 63, 1er décembre 1966). Assez sérieuse pour être étudiée à l’époque, elle pourrait être reprise comme une variante utile.

La mise à l’épreuve du fédéralisme est engagée.

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