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Personnes morales: des impôts plus équitables

Les cantons en ordre dispersé

Photo Thomas Flügge
Photo Thomas Flügge (licence CC)

Genève a fait calculer ce que lui rapporte les avantages fiscaux offerts aux entreprises et ce que coûterait leur départ: 20’000 emplois, un milliard de francs d’impôts; avec les effets induits, 50’000 emplois, un quart du PIB cantonal.  Dès lors le Conseil d’Etat envisage d’imposer toutes les personnes morales au même taux, abaissé à 13%, soit une perte de 900 millions.

Il imagine de compenser cette perte par une augmentation des contributions fédérales aux universités, aux transports notamment, voire une réduction de l’impôt fédéral direct qui permettrait d’augmenter les impôts genevois sans risquer que trop d’entreprises quittent le canton.

Zurich annonce son intention de réduire de 27% à 14 ou 16% l’impôt qui s’appliquerait alors à toutes les entreprises.

Ce taux d’impôt unique et réduit pose problème.

Baisser l’impôt des entreprises actuellement assujetties provoquerait une diminution importante des recettes fiscales. Imposer les bénéfices acquis à l’étranger, jusqu’à présent exonérés dans les cantons, risquerait de faire fuire ces entreprises. C’est le dilemme auquel sont également confrontés les autres cantons, notamment Vaud et Bâle, qui abritent, comme Genève et Zurich, un grand nombre d’entreprises et doivent assumer de lourdes charges. Ils craignent la concurrence étrangère: avec 13%, Genève choisit le taux de l’Irlande. Près de la moitié du taux actuel de 24%, près de la moitié aussi du taux moyen européen (22,6 %).

Mais il s’agit probablement d’un mauvais calcul. Si la Suisse et surtout Genève sont si concurrentielles, ce n’est pas uniquement pour des raisons fiscales. La situation géographique, la qualité de vie, la sécurité, notamment économique et les moyens de communications sont autant d’atouts qui comptent aussi, mais qui exigent des ressources fiscales. Et il ne faut surtout pas oublier que les concurrents sont avant tout les cantons, Lucerne et Zoug notamment. Seule une harmonisation fiscale entre les cantons pour l’imposition des personnes morales permettrait d’éviter une sous-enchère ruineuse. 

La Suisse a beaucoup traîné les pieds avant d’admettre que les avantages fiscaux offerts aux holdings et aux sociétés de domiciles n’étaient plus acceptables. Ne pas imposer ici les bénéfices faits à l’étranger, c’est priver d’autres pays de l’impôt qu’ils auraient dû pouvoir prélever. C’est ensuite permettre aux entreprises que nous protégeons de baisser leur prix de revient et donc leur donner un avantage comparatif. C’est enfin attirer chez nous des entreprises créatrices d’emplois et qui contribuent à notre prospérité, et cela au dépend d’autres pays qui connaissent davantage de difficultés.

En droit européen, les réductions et les franchises d’impôt sont considérées comme des aides publiques, étroitement réglementées par Bruxelles et autorisées uniquement en faveur de régions particulièrement défavorisées. Or l’Union européenne estime que nos économies sont à ce point intégrées, notamment par les accords de libre-échange, que nous devrions nous soumettre à ces réglementations.

Il s’agit maintenant de convaincre les parlements cantonaux et fédéral, voire le peuple. Neuchâtel a pu le faire en montrant que la baisse de moitié du taux d’imposition permettrait d’accroitre les recettes fiscales en imposant enfin toutes les entreprises du canton alors que jusqu’ici elles étaient très peu nombreuses à payer l’impôt. Aujourd’hui les chiffres le confirment.

Ce sera plus difficile à Genève où il s’agira d’expliquer pourquoi il faut maintenant imposer les bénéfices de participation des entreprises installées chez nous, réduire les impôts des personnes morales et enfin comment équilibrer un budget aussi largement amputé. Pour Genève, l’objectif de 13% signifie qu’il faudra ramener à 7% les prélèvements du canton, soit, par exemple, un taux de 5% pour le canton contre 18,9 % aujourd’hui et de 2% pour les communes (ville de Genève aujourd’hui 4,5%) qui s’ajoutent au 8,5% de l’impôt fédéral. Au total 15,5%, taux qui s’applique au bénéfice, déduction faite de l’impôt, soit un taux réel d’environ 13%.

Face à ces défis, les cantons réclament un réexamen complet de la péréquation financière. Ils devront bien se décider aussi à négocier une harmonisation de leur fiscalité des personnes morales, y compris de l’impôt sur le capital qui joue un rôle important dans la politique d’implantation des holdings. Plus de justice fiscale vis-à-vis de l’étranger passe donc également par plus de justice fiscale entre cantons.

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Discussion

  • Il y aura beaucoup de travail pour Mme Widmer-Schlumpf et les ministres cantonaux des finances ainsi que pour leurs fonctionnaires. La recherche d’une solution globale sera extrêmenent difficile. Mis à part l’impôt sur les personnes morales, il y a une initiative pour l’abolition des impôts forfaitaires pour les personnes physiques qui doit être soumise à la votation populaire. Une révision nécessaire de la préréquation financière ainsi que des versements de la Confédération aux cantons sera très ardue. Les intérêts des cantons divergent différemment selon qu’ils habritent beaucoup de personnes morales à taxation privilégiée, qu’ils aient des impôts en général bas ou élevés, un important contingent de personnes physiques profitant du forfait, qu’ils soient donnerus ou receveurs. Les petits cantons presque toujours receveurs forment la majorité et ils aimeraient avoir une économie (et un pouvoir) comme les grands. En toile de fond, il y les cantons avec de grandes villes tels que Zurich, Bâle, Genève et Vaud (sans oublier le cas particulier de Berne avec ses villes de Berne et Bienne mais qui est le plus grand receveur) qui ont des problèmes spécifiquement urbains qui devraient être traités à part (par ex. ZG, SG, TG et SZ qui profitent de l’infrastructure de Zurich, idem pour JU envers Bâle, NE, VS et en partie FR envers Lausanne et Genève). Il y les cantons universitaires dont « profitent » les autres cantons et qui on aussi des besoins particuliers. En toile de fond se pose aussi la question du dévelopement et de la planification régionals avec les problèmes de la mobilité, de mitage du paysage et des besoins de transport qui en résultent. Car il ne faut pas l’oublier: avec l’introduction d’un taux unique réduit pour les personnes morales, les cantons resteront très attractifs pour les sociétés étrangères, européennes surtout (est-ce que l’UE s’est tirée une balle dans le pied?) C’est la quadratur du cercle. Ou bien trouvera-t-on une solidarité cantonale sous le pilotage de la Confédération pour trouver ensemble une solution nationale. J’en doute sérieusement au vu des premières réactions de tous bords. La cohésion nationale s’est passablement affaiblie, depuis que la fiscalité est devenue un business model (cela me fait penser à l’autre business model helvétique qui branle au manche aujourd’hui) et je crains qu’elle ne s’améliorera pas malgré la trappe dans laquelle la Suisse est de nouveau tombée.

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