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Les droits populaires otages d’une procédure inappropriée

Illustration par la cacade genevoise sur les référendums contre Rubik

Photo A. Hubler Photo A. Hubler (licence CC)
icone auteur icone calendrier 6 octobre 2012 icone PDF DP 

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Respectivement 1’500, 2’500 et 3’000 signatures ont manqué aux trois référendums contre les accords fiscaux (Rubik) avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche. Des signatures qui n’ont pu être livrées à la Chancellerie fédérale à la date-limite du 27 septembre, mais des signatures qui ont pourtant été récoltées dans les délais.

En cause, semble-t-il, le manque de diligence des autorités de validation des paraphes – les communes, sauf à Genève où le canton est compétent – et des couacs dans l’acheminement postal.

A compter de la publication officielle du texte légal, les référendaires disposent de 100 jours pour récolter les 50’000 signatures nécessaires à l’aboutissement de leur demande. Les signatures doivent être apposées sur des listes par communes. Puis le comité référendaire envoie ces listes aux communes pour validation des signatures. Lesquelles communes retournent alors «sans retard» les listes validées à l’expéditeur qui les dépose auprès de la Chancellerie. Toute l’opération doit être bouclée en 100 jours.

Qu’il incombe aux opposants à un texte légal de réunir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la récolte d’un nombre suffisant de signatures dans le délai imparti, rien que de très normal. Par contre, les référendaires ne sont plus maîtres de la procédure dès lors qu’ils ont transmis les listes de signatures aux autorités compétentes pour vérification. Ils dépendent alors de la célérité des administrations et de la fiabilité du service postal, deux conditions qui, selon eux, auraient fait défaut dans un nombre de cas assez nombreux pour faire échouer les référendums.

Dans son message du 9 avril 1975 relatif à la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral admet qu’il «serait particulièrement choquant de voir l’aboutissement d’un référendum ou d’une initiative dépendre de fautes non imputables à leurs auteurs, par exemple de la négligence des services officiels chargés de donner l’attestation». Or la procédure en vigueur n’exclut pas une telle dépendance; elle se prête même au soupçon de sabotage, ce qui est intolérable. Dans ces conditions, il n’est pas impossible qu’un recours au Tribunal fédéral aboutisse.

Pour éviter cette situation «choquante», il faut que la phase de validation des signatures soit postérieure au dépôt des signatures recueillies. C’est une procédure éprouvée en matière de droits populaires cantonaux et communaux: elle est notamment en vigueur dans le canton de Vaud ou à Genève, par ailleurs principal responsable du retard d’acheminement qui a – provisoirement? – scellé l’échec des trois référendums contre les accords fiscaux. Les signatures à l’appui d’une initiative ou d’un référendum seraient à déposer auprès de la Chancellerie fédérale dans le délai fixé par la loi. A la Chancellerie ensuite de faire procéder aux vérifications par les autorités compétentes. L’exercice des droits populaires ne serait plus l’otage d’une procédure inappropriée.

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Discussion

  • Autrefois, le délai était de 90 jours. Il a été prolongé de 10 jours. Veut-on un délai de 101 ou de 102 jours? Ces 10 jours supplémentaires ont précisément été accordés pour faciliter les opérations de validation. Quand on lance un référendum, on doit  être prêt à partir dès la publication de l’acte attaqué et pas cogiter pour savoir si on y va ou non.

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