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Feu vert de Strasbourg pour le diagnostic préimplantatoire

Un couple italien a obtenu une victoire judiciaire qui aura également des conséquences en Suisse

Rosetta Costa et Walter Pavan sont un couple comme les autres jusqu’à la naissance de leur petite fille en 2006 qui est atteinte de mucoviscidose.

Les parents découvrent à cette occasion qu’ils sont tous les deux porteurs sains du gène de cette maladie. Leurs enfants communs courent donc un risque relativement élevé d’être atteints de cette pathologie. Lors d’une deuxième grossesse, un test prénatal pratiqué sur le fœtus révèle que celui-ci est également malade. Une interruption volontaire de grossesse est pratiquée.

Plutôt que de prendre le risque d’une nouvelle grossesse avortée, le couple aimerait pouvoir recourir à la fécondation in vitro et recourir à un diagnostic préimplantatoire (DPI), soit à une analyse pratiquée sur l’un des microscopiques embryons avant qu’il soit implanté dans l’utérus.

Parfaitement possible sous l’angle médical, l’accès à ces techniques est interdit par la législation italienne: la procréation médicalement assistée est réservée aux couples stériles ou infertiles et le DPI absolument interdit. Le couple a donc saisi les juges de Strasbourg de ce qu’ils estiment être une incohérence dans la mesure où le droit les contraint à recourir à un avortement ou à renoncer à leur projet parental au cas où ils ne souhaiteraient pas donner la vie à un enfant atteint de la mucoviscidose.

Dans un arrêt du 28 août 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à Rosetta et Walter. Selon les juges de Strasbourg, la législation italienne est incohérente en interdisant le DPI tout en permettant aux parents de procéder à un avortement thérapeutique lorsqu’il s’avère que le fœtus est malade. Cet arrêt n’est toutefois pas définitif puisque le gouvernement italien peut encore saisir la Grande Chambre.

En l’état, l’Italie partage cette incohérence juridique avec quelques rares pays européens dont la Suisse. Notre législation est relativement libérale en matière d’avortement depuis l’adoption de la solution dite du délai en 2002: elle autorise l’interruption volontaire de grossesse dans les douze premières semaines après la fin du dernier cycle. Restrictif pour tout ce qui concerne la procréation médicalement assistée, le droit suisse interdit en revanche tout recours au DPI. Certains couples suisses vivent donc la même situation que celle de Rosetta et Walter.

Mais les choses devraient bientôt changer. On a encore en mémoire l’une des interventions parlementaires les plus marquantes de ces dernières décennies, le vibrant plaidoyer de Luc Recordon, qui siégeait alors au Conseil national, pour que le diagnostic préimplantatoire soit autorisé (DP 1651). C’était en 2005; il y a une éternité, un an avant que naisse le premier enfant de Rosetta et Walter.

Depuis, l’administration fédérale a beaucoup travaillé et consulté pour élaborer un projet autorisant de manière limitée le DPI. Le dernier stade du projet envisage même une modification de l’article 119 de la Constitution fédérale – une disposition trop détaillée qui reste un modèle de malfaçon législative – pour que le DPI, même autorisé restrictivement, le soit dans le respect de la charte fondamentale.

Le débat s’annonce une nouvelle fois passionné tant le DPI suscite de craintes d’eugénisme. Il ne s’agit bien sûr pas de minimiser les enjeux moraux que sous-tend le choix que le législateur et sans doute le constituant devront faire. L’arrêt de Strasbourg incite simplement à faire preuve de cohérence: les questions morales soulevées par le diagnostic préimplantatoire ne peuvent être entièrement dissociées de celles soulevées par le droit à l’avortement. Difficile de comprendre pourquoi on ne peut pas dépister une maladie sur un embryon in vitro tandis qu’un diagnostic conduisant à un avortement peut être pratiqué sur un embryon in vivo dans les douze premières semaines de grossesse.

Or, le Parlement examine en ce moment l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée» qui a pour but de supprimer le remboursement par l’assurance obligatoire des soins des interruptions volontaires de grossesse. Jusqu’ici, les défenseurs du droit à l’avortement s’appuient surtout sur les cas de grossesse non désirée. Mais, ils ne devraient pas faire l’économie d’une justification morale de l’avortement en fonction des résultats des tests prénataux, toujours plus performants à un stade avancé de la grossesse.

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