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Banques / USA: une affaire d’Etat

Créer, en droit suisse, la base de notre loyauté fiscale internationale

Avec l’autorité liée à sa fonction, Eveline Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération, prononce cet aphorisme: «Le droit en vigueur doit être respecté» (lettre à l’avocat Alec Reymond, publiée par Le Temps, mardi 8 août 2012). Mais qu’est-ce que ce droit sinon une interprétation du droit? 

Et celle que développe le Conseil fédéral ne saurait être imposée par la seule force de l’argument d’autorité. Car l’affaire est nouvelle dans sa complexité. Il ne s’agit pas de sauver financièrement les onze banques suisses qui font l’objet d’une enquête du fisc américain. Des responsabilités élargies doivent être mises en évidence. Ces banques ne sont pas isolées; elles agissent depuis le territoire suisse. Certaines sont de proximité. Une banque cantonale, Zurich, est du nombre. Sous réserve d’une connaissance complète du dossier, on doit constater que le mal a été contagieux. Plusieurs milliers de salariés des onze banques suisses sont mis en cause. Leur sort engage l’honneur national. Le Conseil fédéral cherche à faire admettre que le comportement des banques et les relations de chacune avec son «personnel» ne sont pas de sa responsabilité. A tort. L’affaire nous concerne, politiquement.

L’article 271 du Code pénal en fonde le droit:

«Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger

1. Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger,
celui qui aura favorisé de tels actes,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

2. Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

3. Celui qui aura préparé un tel enlèvement sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.»

Widmer-Schlumpf évoque l’article 271 comme le droit en vigueur. Mais il est situé dans un contexte qui n’a qu’un faible rapport avec l’évasion fiscale. Comment ne pas être étonné par le deuxième alinéa, qui condamne l’enlèvement d’une personne entrainée à l’étranger pour être livrée à une autorité et même à un parti? Le «celui qui…» appartient-il aux services secrets? L’ensemble du Titre (art. 265 à 278) prévoit la répression des «crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale». On y trouve aussi bien l’espionnage que la protection des emblèmes suisses. Le Code pénal, obsédé par le parti étranger, par l’organisation étrangère, sent la guerre froide.

Base légale

Le Conseil fédéral tient à rassurer les banques qui sont dans le viseur américain. En livrant les noms et la documentation réclamés par un Etat étranger, elles ne risquent pas d’être accusées pénalement. En effet, il ne saurait y avoir délit si elles y étaient autorisées. Le pouvoir d’autorisation est donc un pouvoir considérable. Le Conseil fédéral se l’attribue. Sur quelle base légale? Pourquoi pas le Ministère public ou l’Office fédéral de la justice?

On doit en effet admettre que, dans des secteurs sensibles, économiques et scientifiques notamment, des actes ou des recherches peuvent intéresser l’étranger. Il est dès lors légitime de les contrôler et de les autoriser. Mais les niveaux de ces autorisations sont différenciés. Il faudrait qu’une loi mette de l’ordre dans cette défense de notre souveraineté. L’Office fédéral de la justice annonce une consultation. A voir!

Solidarité

L’enquête sur les onze banques suisses, la livraison des noms de milliers de collaboratrices et collaborateurs a eu un impact puissant sur l’opinion publique. Lorsque UBS était obligée de donner 4’400 noms de clients, présumés fraudeurs au vu des transactions et de leurs montants, personne ne s’apitoya si ce n’est poliment. Mais les collaborateurs des onze étaient en service. Peut-être complices de leurs clients, mais subordonnés à des chefs. Il y a une morale spontanée qui refuse que ce soit les «lampistes» qui paient. Et le Conseil fédéral a tort de souligner avec tant d’insistance que c’est aux banques elles-mêmes de régler leurs rapports de service. Il est lui aussi engagé. C’est son devoir de soutenir des compatriotes, qu’ils soient innocents ou compromis. Le Conseil fédéral a tout fait jusqu’ici pour défendre les banques. Que ne fait-il preuve de la même énergie pour défendre les collaborateurs de ces banques!

Choix politique

Les banques ont signé une Convention de diligence et ont défini leur déontologie. Et pourtant s’allonge la liste de celles qui ont participé de manière active à l’évasion et à la fraude fiscales. L’honneur est effiloché. Comment réagir?

Ne pas s’engager dans des batailles successives, où l’on cède du terrain sans gloire. Ne pas attendre qu’un truc ingénieux (Rubik) sauve le secret bancaire. Peine perdue.

Le temps serait donc venu pour que le Conseil fédéral, les associations bancaires et les responsables publics mettent en place une autre politique. Celle de la loyauté, dans la compétitivité. Elle doit dépendre en premier lieu du droit suisse.

Cela impliquerait d’abord une révision de la loi sur les banques. La mise au panier de l’absurde distinction entre évasion et fraude en droit interne. L’harmonisation complète des fiscalités cantonales appliquées aux sociétés ou personnes morales, et la reprise à l’identique des définitions et des mesures de l’impôt fédéral direct.

Cette autre politique est de plus en plus largement et de plus en plus souvent souhaitée. Mais elle n’est ni organisée, ni structurée. Le pas politique n’est pas franchi.

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Discussion

  • 1
    Jean-Jacques Beljean says:

    Si le comportement des banques et les relations de chacune avec son «personnel» ne sont pas de la responsabilité du Conseil féréral, respectivement de sa présidente, je ne vois pas pourquoi ce dernier s’engage pour ces institutions privées sans rien faire pour Tornos, le cheval des Franches-Montagnes ou d’autres entreprises « productrices »… Qu’on laisse ces grandes banques faire faillite si la situation se présente, qu’on les laisse se débrouiller avec les autorités des pays étrangers. Quant au personnel, que les cadres se fassent licencier et en supportent les conséquences. Quand au personnel subalterne, il sera de toutes manières sacrifié et devra se tourner vers d’autres institutrions comme Raiffeisen, la future Banque postale ou d’autres « vraies » banques.

Les commentaires sont fermés.