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Impôt sur les successions: la France nous ouvre le chemin

Un autre regard sur la convention fiscale franco-suisse

Photo Alexandre Vialle
Photo Alexandre Vialle (licence CC)

La possibilité d’introduire sans douleur un impôt fédéral sur les successions est le véritable signal qu’envoie la France avec la nouvelle convention paraphée avec Berne.

Les craintes exprimées notamment en Suisse romande de voir les contribuables français quitter notre pays si l’on augmentait l’impôt sur les successions ne sont pas fondées. Avec la nouvelle convention, la facture fiscale globale restera pour les héritiers la même, quel que soit l’impôt prélevé en Suisse.

Nos voisins ont été longtemps respectueux de nos particularités, en particulier celles que représentent nos institutions de démocratie directe. Nous en avons oublié qu’ils pouvaient avoir d’autres intérêts, d’autres priorités et que notre refus d’en tenir compte pourrait finir par les irriter. Se mettre alors d’accord implique des concessions de part et d’autre. Négocier permet de comprendre quels sont les véritables intérêts des partenaires. Mais le passage devant un Parlement où certains ont fini par croire aux mythes de l’indépendance et de la souveraineté sans limites – le socle de leur propagande électorale – peut s’avérer plein de surprises.

Le refus de l’accord de survol avec l’Allemagne se paie très cher, aujourd’hui encore (DP 1963). Les cris d’orfraie appelant au refus du projet d’accord avec la France sur l’imposition des successions relèvent du même nationalisme exacerbé. Ceux qui réclament le rejet de l’accord pour ne pas apposer la signature de la Suisse sur un principe qu’ils refusent – l’imposition au domicile de l’héritier – oublient de dire que l’éventuel impôt payé en Suisse sera déduit de l’impôt français.

Ne pas ratifier l’accord n’empêchera pas la France, dans l’hypothèse où, comme annoncé, elle résilie l’actuelle convention entre les deux pays, d’appliquer l’imposition au domicile de l’héritier. Une règle au demeurant pas illogique puisque l’héritier reçoit un revenu dont il est débiteur de l’impôt.

Or rien ne garantit que sans cet accord la France continuera de déduire de sa facture les montants payés en Suisse, même si la législation française semble le prévoir. C’est précisément pour éviter de telles doubles impositions qu‘est prévu cet accord et qu’il en prend d’ailleurs le nom.

Quant à l’imposition des biens immobiliers, elle reste, comme auparavant, et comme c’est généralement le cas, de la compétence de l’Etat où ceux-ci sont situés. Les efforts de certains pour mobiliser contre cet accord les nombreux Suisses propriétaires en France sont donc injustifiés.

Reste pour la Suisse à réfléchir aussi à l’imposition des successions, un des impôts les plus justes puisqu’il frappe de facto des héritiers qui n’ont aucune justification économique et aucun mérite à recevoir ce cadeau. Cet impôt contribue aussi à réduire la fracture sociale en demandant aux plus riches de contribuer un peu plus aux dépenses de la collectivité, notamment en faveur des plus défavorisés.

Si cet impôt est aujourd’hui en voie de disparition, c’est que la concurrence fiscale entre cantons joue à plein, tant les plus fortunés sont mobiles. Il était donc temps de songer à un impôt fédéral sur les successions qui touche les habitants les plus fortunés de notre pays, nationaux ou étrangers (DP 1933).

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Discussion

  • Vous prenez le parti de la cigale. Je trouve que la fourmi n’est pas sans mérite.

  • Je trouve que cela n’a rien de juste d’imposer des biens dont l’acquisition a déjà été soumise à l’impôt. En outre, instituer un impôt fédéral de plus constitue un pas de plus vers la centralisation, ce qui  n’a rien de souhaitable.

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