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Les mauvais gagnants

L’UDC lance une initiative «bis» pour préciser celle qu’elle a fait accepter sur le renvoi des criminels étrangers

Photo Andreas Hunziker
Photo Andreas Hunziker (licence CC)

Parmi les dix-neuf initiatives populaires acceptées depuis 1891, six l’ont été cette dernière décennie. Les autorités sont donc de plus en plus souvent confrontées à la difficulté de mettre en œuvre un texte dont elles ne voulaient pas.

Et attention: une fois le champagne sablé, les initiants victorieux veillent sur l’élevage de leur «bébé» comme s’ils étaient seuls dépositaires de la volonté populaire.

Pourtant, après avoir recueilli une majorité des votes du peuple et des cantons, les initiatives deviennent juridiquement des dispositions constitutionnelles comme les autres. Et si elles doivent être concrétisées dans une loi avant d’être effectivement appliquées, ce qui est la plupart du temps le cas, il appartient au Conseil fédéral d’en élaborer le projet et au Parlement de l’adopter avec possibilité de référendum.

L’exercice est compliqué. L’adaptation du Code pénal aux initiatives sur l’internement à vie et sur l’imprescriptibilité de certaines infractions sexuelles, désormais sous toit, ne s’est pas faite sans mal. Maintenant surgissent les difficultés créées par la mise en œuvre de l’initiative Weber (DP 1949) et par celle sur le renvoi des criminels étrangers.

L’UDC vient d’annoncer le lancement d’une initiative «bis» sur ce dernier sujet. Pour le parti blochérien, les autorités retarderaient sans cesse l’application des dispositions adoptées par le constituant le dimanche 28 novembre 2010. Un argument qui tient de la schizophrénie puisque la disposition transitoire élaborée par les initiants eux-mêmes laisse au Parlement un délai de 5 ans – soit jusqu’en novembre 2015 – pour adopter une loi d’application! N’en déplaise à l’UDC, le Conseil fédéral ne louvoie pas mais demeure dans le tempo pour que le délai fixé par les auteurs même de l’initiative soit respecté.

A cela s’ajoutent que les problèmes juridiques à résoudre – archi-débattus lors de la campagne de votation (DP 1886DP 1887) – sont complexes. Pour rappel, l’initiative finalement préférée au contre-projet du Parlement prévoit l’expulsion des étrangers ayant commis certaines infractions. Reste au législateur à définir les infractions justifiant une expulsion, ce que l’initiative laissait dans un certain flou, et à détailler la procédure. La question la plus délicate à résoudre est de savoir si l’expulsion doit être automatiquement prononcée par l’autorité, ce qui résulte d’une application littérale de l’initiative mais pose un évident problème de compatibilité (DP 1891) avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a pris son bâton de pèlerin dès les résultats connus. A l’impossible, nul n’est tenu: le groupe de travail intégrant les initiants – un poids discutable – n’est pas arrivé à un consensus. Un peu avant l’été, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes.

La première, soutenue par le gouvernement, prévoit de possibles exceptions à l’expulsion de manière à respecter la jurisprudence de Strasbourg. Le vote populaire ne saurait être interprété comme un blanc-seing permettant au Parlement d’adopter une législation contraire aux droits fondamentaux. Au contraire, la Constitution impose à la Confédération de respecter le droit international (art. 5, al. 4).

La seconde variante émane des représentants du comité d’initiative qui estiment que le texte adopté par le peuple impose le caractère automatique du renvoi même si celui-ci est contraire au droit international non impératif, comme la protection de la vie familiale garantie par l’article 8 CEDH.

L’initiative populaire de mise en œuvre n’est rien d’autre qu’une version encore plus corsée de cette deuxième variante; la récolte de signatures une pression inacceptable sur le gouvernement et sur le Parlement pour la faire adopter. Compte tenu du délai nécessaire à la récolte de signatures, au traitement de l’initiative et à l’organisation de la votation populaire, une loi pourrait parfaitement être adoptée et entrer en vigueur dans l’intervalle: inutile donc de signer l’initiative pour aller plus rapidement.

C’eût été peu élégant sur le plan formel – mais rien n’interdisait à l’UDC de présenter d’emblée un texte aussi détaillé que son initiative «bis» si elle souhaitait qu’il soit directement applicable. Les initiants ne peuvent donc s’en prendre qu’à eux-mêmes si l’élaboration de la loi d’application prend un certain temps.

Enfin, l’initiative «bis» persiste dans une illusion: celle de vouloir résoudre une fois pour toutes une éventuelle contradiction entre un renvoi automatique et la protection des droits fondamentaux garantis par la CEDH en donnant la priorité au texte voté par le peuple. Or, la Suisse ne peut décréter d’un trait de plume que le droit international qu’elle s’est engagée à respecter ne la lie pas. Comme c’est le cas actuellement (DP 1832), les juges suisses – ou, s’ils s’y refusent, ceux de Strasbourg en dernière instance – devront donc nécessairement se pencher sur la question lorsqu’ils appliqueront la législation née de l’initiative à des cas bien réels.

Quitte à «fouler au pied la volonté du souverain»? C’est toute la prétention de l’UDC de s’ériger en interprète authentique du peuple. Ne tombons pas dans le piège: le souverain a adopté une initiative qui sera mise en œuvre. Mais il n’a pas renoncé à l’Etat de droit ni à la protection juridique des droits fondamentaux.

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Discussion

  • Monsieur Dépraz, vos explications sont cohérentes pour tout citoyen responsable, c’est-à-dire qui accepte et défend les lois de son pays, qui comprennent des engagements de droit international. Certains milieux, dont l’UDC, ne veulent ou ne peuvent pas comprendre votre argumentation, car ils sont imprégnés de l’idée que la démocratie est la dictature de la majorité à laquelle tout, y compris l’ordre juridique, est subordonné. Un tout petit exemple sans importance mais révélateur: dans ma commune de Suisse alémanique, une société locale informe par lettre que pour une manifestation locale avec deux nuits disco sous grande tente, la population voisine (environ 200 habitants) sera exposée à de FORTES nuisances sonores de 22 à 4 heures du matin durant les nuits du vendredi et du samedi. Ils s’excusent d’avance des insomnies que cela pourrait provoquer, mais avancent que c’est inévitable si l’on veut soutenir les juniors du club de foot local. Vu le bruit insoutenable, j’ai fait stopper cet exercice pour la 2ème nuit à 24:00, avec intervention policière. Le syndic (socialiste dans un milieu UDC) a répondu: la majorité est d’avis (on n’a consulté personne!) que la violation des normes relatives aux nuisances sonores est acceptable et n’est, de ce fait, pas illégale.  Peanut, mais exemplaire de ce que certains milieux pensent également être justement applicable pour des sujets essentiels et vitaux de notre pays.

  • Vous tournez toujours autour de la même question: qui est souverain? la Constitution d’un pays historique? ou un texte conventionnel comme la CEDH?

    Un texte ne peut pas être souverain. Seul un Etat, un peuple, peut l’être.

    Vous affirmez que le renvoi automatique des personnes condamnées pour certains délits, sans marge d’appréciation pour le juge, est contraire à la CEDH. C’est un point de vue très contestable et contesté. Beaucoup d’autres juristes pensent le contraire.

    De toute façon, seul un Etat souverain est habilité à trancher la question de savoir qui définit en dernière analyse l’interprétation des conventions internationales. Si cette interprétation relève d’une instance supranationale, s’imposant aux Etats signataires, ça signifie que ces Etats n’existent plus. Il n’y a plus d’Etat. Ou si l’on préfère, seulement un super Etat européen.
     
    L’adoption du texte de cette nouvelle initiative, selon les règles prescrites par la Constitution suisse, aura un grand mérite: rappeler dans le texte même de la Constitution fédérale l’interprétation du droit international qui doit prévaloir en Suisse.  C’est à dire qu’un Etat souverain civilisé est certes lié par le droit international, mais seulement par le jus cogens interdisant le génocide, la torture et l’esclavage. Il peut certes s’imposer à lui-même, de sa propre décision, des règles allant plus loin, mais elles ne peuvent pas lui être imposées.

    De toute façon chacun constate en pratique que la souveraineté suisse subsiste et prime les conventions internationales. Essayez de construire un minaret…

    • Entre les positions d’Alex Dépraz et de curieux, je partage entièrement celles d’Alex Dépraz.
      Je ne veux pas faire de polémique juridique abstraite sur la notion de souveraineté.
      Je reviens seulement sur la mention par curieux de l’interdiction de construire des minarets en Suisse, ce qui est manifestement une violation de la liberté religieuse envers tous les musulmans (1.3 milliard sur notre planète), dont l’immense majorité dans le monde est plus pacifique et paisible que les chrétiens.
      Cette interdiction des minarets, qui relèverait donc de la souveraineté de la Suisse d’après curieux, est malheureusement clairement avant tout un acte raciste, puisque ce sont les Arabes qui étaient visés (on ne peut pas construire d’église chrétienne dans les pays arabes, disaient les anti-minarets).  
      Or je rappellerai que les huit plus grandes populations musulmanes du monde (plus de 50 millions chacune) vivent (dans l’ordre) en l’Indonésie, au Pakistan, en Inde, au Bangla Desh, au Nigéria, en Egypte, en Turquie et en Iran. Et que seule de ces huit pays, l’Egypte est un pays arabe…

    • 2.2
      Alex Dépraz

      @curieux: le débat ne concerne pas la souveraineté. Sur le plan théorique, il y a de bonnes raisons de vous suivre et d’admettre que juridiquement la souveraineté primaire réside dans l’Etat nation. Sous réserve du ius cogens (mais même ici, on fait entrer le jusnaturalisme par la fenêtre), la Suisse est donc juridiquement libre de faire ce qu’elle veut. Je vous suis là encore. Mais, la Suisse a également librement ratifié la CEDH qui prévoit à la fois des règles internationales et un contrôle supranational par la Cour de Strasbourg de l’application de ces règles. Si elle entend ne plus respecter ces règles ou se soustraire d’une manière ou d’une autre à leur contrôle supranational (par exemple, en prévoyant que les règles internes postérieures prévalent sur la CEDH en cas de contradiction entre les deux), elle doit dénoncer la CEDH avant d’adopter une règle prévoyant l’expulsion automatique des étrangers criminels et de l’appliquer sans que la conformité à la CEDH soit examinée par la Cour de Strasbourg.

    • Je ne vois pas en quoi l’expulsion de criminels étrangers serait en conflit avec la CEDH. Il s’agit de la double peine, tout simplement, comme la connaissait la France jusqu’à Sarkozy. Et nous avons déjà débattu de ça: il existe des dispositions aussi contraignantes dans la législation britannique par exemple, or le Royaume Uni est aussi soumis à la CEDH. Je pense que vous coupez les cheveux en quatre.
      P. S. Vous avez raison pour le jus cogens, c’est une notion contestable

    • Ce n’est pas l’expulsion en tant que telle qui est problématique mais son caractère automatique. Dans la majorité des cas, l’application de l’initiative ne posera effectivement pas de problème. Pour les cas où une expulsion (automatique) constituerait une atteinte inadmissible à la CEDH, le juge suisse se trouverait dans un conflit entre règle de droit interne et CEDH. La tendance de la jurisprudence du TF est de faire prévaloir dans un tel cas la CEDH. Je ne connais pas suffisamment les autres systèmes juridictionnels pour me prononcer mais je pense que la tendance est la même.

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