Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

L’aide au développement passe d’abord par la lutte contre l’évasion fiscale

Une brochure de la Déclaration de Berne et Alliance Sud

Selon une étude du Réseau international pour la justice fiscale (Tax Justice Network), les actifs financiers des particuliers (à l’exclusion des actifs matériels comme par exemple les métaux précieux et les immeubles) dissimulés dans les paradis fiscaux se situeraient dans une fourchette de 17’000 à 25’500 milliards d’euros.

Le manque à gagner pour les caisses publiques est estimé à environ 225 milliards d’euros. Pour les seuls pays en développement, l’OCDE estime à 850 milliards de dollars les capitaux transférés annuellement dans des paradis fiscaux.

En additionnant les avoirs des particuliers et les économies réalisées par les multinationales par le biais de l’optimisation fiscale, Oxfam évalue à 284 milliards de dollars les recettes fiscales potentielles qui échappent à ces pays. Soit plus du double de l’aide au développement distribuée par les pays de l’OCDE.

Dans une récente brochure intitulée Fiscalité et développement, la Déclaration de Berne et Alliance Sud mettent en évidence le rôle de la Suisse dans cette hémorragie et indiquent comment notre pays pourrait contribuer à lutter contre l’évasion fiscale internationale.

Avec 27% de part de marché, la Suisse est la principale place financière mondiale pour la gestion de fortune transfrontalière; une fortune dont une part importante échappe à l’impôt. Par ailleurs elle offre des conditions fiscales particulièrement favorables aux entreprises qui réalisent exclusivement ou partiellement leurs revenus à l’étranger; ce n’est pas pour la beauté de ses paysages que plus de 300 sociétés multinationales ont installé leurs quartiers généraux en Suisse depuis 2003!

Certes la Suisse a adopté dès 2009 une stratégie dite de l’argent propre. Elle a repris le modèle de l’OCDE sur l’échange de renseignements fiscaux et a assoupli son opposition à l’assistance administrative et à l’entraide judiciaire en cas de soustraction fiscale. Elle a même fait des concessions importantes aux Etats-Unis.

Par contre elle ne manifeste que peu d’intérêt pour les pays en développement. Sur les 34 conventions de double imposition (CDI) nouvelles ou révisées qu’elle a signé depuis 2009, seules 5 concernent des pays émergents, qui tous présentent une importance certaine pour notre commerce extérieur. Pour Berne, les autres pays en développement n’ont qu’à faire la demande d’une clause d’assistance administrative élargie. Mais à quel prix!

Les CDI visent en priorité à limiter le niveau des impôts à la source sur les redevances et autres dividendes versées par les filiales étrangères à leurs sociétés en Suisse. En acceptant d’inclure l’assistance administrative élargie en matière fiscale dans une CDI, la Suisse exige en contrepartie un taux d’imposition à la source pour les entreprises nettement plus bas que celui pratiqué par le pays partenaire. Les conditions mises par la Suisse à l’entraide sont telles que les pays du Sud peinent à obtenir des résultats. Par contre la réduction du taux d’imposition à la source les prive de revenus fiscaux substantiels.

Aussi la Déclaration de Berne et Alliance Sud demandent que la Suisse cesse de privilégier les CDI pour lutter contre l’évasion fiscale. Par le biais d’accords d’échange de renseignements fiscaux (Tax Information Exchange Agreement), elle pourrait offrir une entraide administrative sur demande, sans exiger en retour un traitement fiscal de faveur pour ses entreprises.

Par ailleurs la Suisse devrait imposer aux entreprises une comptabilité ventilée par pays où elles sont actives. Ainsi apparaîtraient au grand jour les flux internes des groupes et l’optimisation fiscale qu’ils révèlent, à l’exemple de cette filiale minière domiciliée aux iles Caïmans, sans personnel, mais réalisant 10% des bénéfices du groupe.

La Suisse peut se vanter de la qualité de coopération et d’aide au développement. Mais la crédibilité de sa politique restera faible aussi longtemps qu’elle ne prendra pas des mesures propres à assurer aux pays du Sud les moyens nécessaires à leur développement.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/21201
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/21201 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne
Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP