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Gaspilleurs et profiteurs ne veulent rien savoir de l’aménagement du territoire

Une votation populaire à l’enjeu important se profile

Depuis 1969, la Constitution fédérale prescrit une utilisation judicieuse et mesurée du sol. Et pourtant, depuis plus de 40 ans, la Suisse assiste passivement au mitage de son territoire et à la destruction de ses paysages. Au nom du fédéralisme et de la propriété privée.

Emmenés par la Ligue vaudoise et l’Union suisse des arts et métiers (USAM), les adversaires d’un aménagement digne de ce nom ont réussi, en 1976, à faire capoter la première mouture de la législation fédérale en la matière (LAT), avec un taux de participation (34,6%) dénotant une relative indifférence populaire. Leur victoire fut courte – 28’000 voix d’écart – mais ses conséquences désastreuses.

La deuxième version, souple et lacunaire à souhait, n’a certes pas empêché certains cantons, avant tout urbains, de planifier l’occupation plus ou moins rationnelle de leur territoire. Mais elle a surtout laissé les autres à disperser sur leur sol des banlieues qui rappellent la prolifération de cellules cancéreuses plus qu’elles ne relèvent de l’urbanisme. Le Conseil fédéral lui-même le reconnaît.

C’est le mérite de l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et la nature» d’avoir secoué la torpeur fédérale. En guise de contre-projet indirect, le Parlement – cas de figure plutôt rare – a adopté une modification de la LAT plus efficace que l’initiative. En effet, cette dernière, en imposant un moratoire sur la superficie des zones à bâtir, aurait récompensé les cantons et les communes disposant de réserves de terrains disproportionnées. Par exemple le Valais qui détient des réserves suffisantes pour bâtir ces cinquante prochaines années, Fribourg, le Tessin, Soleure et le Jura qui ont également affecté leur territoire sans mesure en zone à bâtir. Au total, cette fringale a conduit à constituer une superficie de zones à bâtir pour une population supplémentaire estimée entre 1,4 et 2,1 millions d’habitants!

La révision que le Parlement vient d’adopter va plus loin. Elle prévoit le retour en zone agricole des réserves qui dépassent les besoins prévisibles pour les quinze ans venir. Et, pour dédommager les propriétaires concernés, la loi impose aux cantons de prélèver une taxe d’au moins 20% de la plus-value réalisée par ceux qui voient leurs bien-fonds passer en zone à bâtir. De plus, les collectivités publiques pourront obliger à construire les détenteurs de terrains à bâtir lorsqu’un intérêt public l’exige.

C’en est trop pour les profiteurs de ce laxisme aménagiste. L’USAM, épaulée par les milieux immobiliers, lance le référendum. De son côté, le Valais va tenter de déclencher un référendum des cantons. L’argumentaire n’a pas changé : atteinte à la propriété et au fédéralisme, cache-sexe commode pour la défense d’intérêts privés qui pendant trop longtemps ont dilapidé ce bien rare qu’est le sol dans un pays de dimension restreinte.

Contrairement à 1976, l’opinion publique est aujourd’hui sensible à l’aménagement du territoire. Le succès de l’initiative Weber en témoigne. Mais il faudra une importante mobilisation pour soutenir la loi menacée par le référendum. Lors du vote final, une forte majorité du groupe libéral-radical s’est opposée au projet, tout comme une majorité plus forte encore de l’UDC, ce parti dont le patriotisme se limite à dénoncer l’étranger et les étrangers, tout en ménageant les profiteurs et les gaspilleurs fonciers. Quant au PDC, si sa fraction a majoritairement approuvé la révision, il n’est pas exclu qu’il bascule dans le camp des opposants sous la pression de ses sections alpines.

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Discussion

1 Rétrolien

  1. […] Très juste présentation de Domaine Public sur la révision de LAT et ses opposants. […]

    Cité par Revue de web – S01E27 | Fred H - 8 juillet 2012 à 8 h 36 min

Les commentaires sont fermés.