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La fiscalité attractive

En apparence, la question est technique; en réalité, elle est d’importance nationale. Les bourgeois s’y préparent, unis

Photo Jeremy Kunz
Photo Jeremy Kunz (licence CC)

L’impôt doit être «concurrentiel», dit-on à droite. La concurrence serait censée modérer les excès fiscaux.

L’impôt doit être «compétitif», disent les mêmes. Lourd ou léger selon les choix politiques, le meilleur marché sera jugé le plus compétitif.

L’impôt doit être «attractif», dit encore la droite dure. L’attrait de l’impôt? Pour séduire, on ne peut que forcer sur le maquillage. Ce que font les Suisses. Utilisant les failles de l’harmonisation fiscale, certains cantons usent et abusent de leur compétence pour imposer à un taux «spécial» des catégories de sociétés. Disons, en bref rappel, que les bénéfices de ces Sociétés Anonymes sont frappés d’un impôt calculé seulement sur la part de leur activité réalisée en Suisse. L’Union européenne demande avec insistance un «démaquillage». Susceptibles et de mauvaise foi, les Suisses parlent d’ultimatum!

Une amicale

Eveline Widmer-Schlumpf a reçu l’autorisation du Conseil fédéral et des cantons non pas de négocier – car négocier signifierait reconnaître à l’Union européenne une compétence d’interlocutrice – mais de «dialoguer» sur ce sujet.

C’est alors que le 12 juin dernier, par conférence de presse et communiqué, un groupe de parlementaires s’est fait connaître. Sa dénomination est son programme: Pour une fiscalité attractive en Suisse (plus énergiquement en allemand: Steuerstandort Schweiz stärken). Il est composé de l’ensemble des partis bourgeois, représentés par des hommes influents et bons connaisseurs du dossier, Fulvio Pelli (PLR), Peter Spuhler (UDC), Daniel Fässler (PDC), Urs Gasche (PBD), Thomas Maier (Vert’lib).

Bourgeois

Ce n’est, dira-t-on, qu’une amicale, un groupe de pression de plus. Sauf que ce groupe se vante de réunir tous les partis bourgeois, UDC incluse. Certes, il s’agit de politique fiscale, mais c’est aussi un sujet difficile de notre politique étrangère. L’opposition de l’UDC à tout rapprochement avec l’Union européenne est une de ses raisons d’être politiques. Peter Spuhler s’en fera inévitablement le porte-parole. Ce bloc bourgeois, en donnant une tribune à l’UDC, s’expose à rendre crédibles des formules simplistes«La concurrence fiscale des cantons est une donnée centrale de notre Etat fédéraliste. Elle doit être défendue».

Tout en donnant le ton de la résistance, ce groupe est composé aussi d’experts conscients qu’un régime fiscal discriminatoire (régime des holdings, des sociétés de domicile et d’administration) n’est pas défendable, ne peut être reconnu internationalement. Ils y préparent les esprits. Essentiel, disent-ils, qu’un délai de transition de dix ans soit accordé pour l’abolition de certaines dispositions cantonales. Le radical Fulvio Pelli, tête de liste du groupe, maître encombinazione, se reconnaît dans cet art d’annoncer une retraite offensive.

Intercantonal

Le droit cantonal discriminatoire est, même si l’impôt est faible, source de revenus et d’emplois. Et pas seulement dans le canton de Zoug ou celui de Nidwald. La péréquation verra changer les données: les cantons contributeurs ne seront peut-être plus porteurs de la corbeille à cadeaux.

Là est l’épreuve. Le problème de politique extérieure se double d’une redistribution des cartes intercantonale.

Le groupe Pelli a déjà annoncé qu’il demanderait des allégements fiscaux dans des domaines qui intéressent les entreprises. Inévitablement, la vieille revendication d’abolir le droit d’émission, survivant du droit de timbre. Sont annoncées des déductions particulières pour encourager l’innovation. La liste est quasi-faite. Coûteuse. Le soutien à Widmer-Schlumpf se fera sous conditions.

Politique

La révision du droit cantonal peut passer pour un problème technique. Or, il est de dimension politique. Si les cantons voient diminuer leurs ressources, si des allégements fiscaux sont obtenus, sans discrimination, dans d’autres domaines, ces pertes seront portées au budget.

Le budget doit être durablement équilibré. Il est utilisé au paiement des services publics (sécurité, éducation, …) dont a besoin l’organisation sociale.

Chacun peut être appelé à contribuer à son équilibre, y compris les plus modestes. Qui paiera les allégements du groupe Pelli?

Les organisations de gauche, parti socialiste, syndicats, quelle réaction au groupe Pelli? Et le Conseil fédéral laissera-t-il croire que la question est d’abord technique? Il doit donner à ce débat sa véritable dimension. Et sans grandiloquence le mettre dans une perspective qui soit à la mesure de l’enjeu.

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Discussion

  • 1
    Benoit Genecand

    C’est fou comme ce débat peine à évoluer! On dit « les bourgeois ». On voit leur organisation et préparation face à l’Europe comme devant entraîner forcément une baisse de la fiscalité. Enfin, baisse du taux fiscal est forcément synonyme de baisse des recettes et donc baisse des prestations. Face aux appétits européens, il me semble pourtant que la droite et la gauche ont intérêt à collaborer pour préserver l’assiette fiscale du pays.

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