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Vaud: pénurie de logements, abondance de remèdes

Un tout d’horizon des propositions et enjeux

La population vaudoise a augmenté de 100’000 habitants en dix ans et la construction de logements est loin de suivre une telle croissance.

La thésaurisation du sol n’est pas étrangère au problème, affirme la commission de gestion du Grand Conseil dans son rapport annuel (p. 90). Pour contribuer à le résoudre, elle suggère au gouvernement une mesure en vigueur dans le canton de Fribourg. Lorsqu’un terrain change d’affectation, passant par exemple de zone agricole en zone à bâtir, le propriétaire a dix ans pour construire. Passé ce délai, le changement d’affectation est annulé.

Ce souhait de la commission est le dernier en date d’une série de remèdes présentés pour résoudre une pénurie particulièrement sévère en région lémanique.

L’association des locataires a ouvert les feux en lançant une initiative populaire (DP 1907). Selon ce texte, les communes ont l’obligation d’investir 20 francs par habitant pour la construction des logements à loyer modéré, sur leur territoire ou en collaboration avec d’autres communes. Elles ont en outre le droit d’exproprier les terrains nécessaires.

De son côté, le Conseil d’Etat propose une importante modification de la loi sur l’aménagement du territoire. Fidèle à sa politique de frein à l’éparpillement des constructions et au mitage du sol, il entend densifier les centres urbains. Pour combattre la thésaurisation du sol, qui touche deux-tiers des surfaces constructibles, il voulait, dans un premier temps, introduire un clair droit d’emption permettant aux collectivités publiques d’acheter, au prix du marché, des terrains situés en zone à bâtir mais trop longtemps non construits. Vivement critiqué, accusé de fossoyer le droit de propriété, le gouvernement a proposé finalement un droit nettement plus restreint. En mettant des terrains en zone à bâtir, une commune peut conclure un contrat avec le propriétaire. Par cet accord préalable, le droit de construire devient en quelque sorte une obligation. Si le propriétaire fait de la résistance, la commune peut alors exercer son droit d’emption. Ce mécanisme n’est efficace qu’en cas de changement d’affectation de terrains, ce qui laisse de beaux jours à la thésaurisation dans les anciennes zones à bâtir. Cette solution de compromis satisfait le Centre patronal comme il l’écrit dans sa brochure Terre précieuse (p.67).

Pour donner plus de poids aux communes une motion Christen a proposé de leur octroyer un droit de préemption. Elle auraient le droit d’acquérir un terrain en se substituant à un acheteur privé, en respectant toutefois les mêmes conditions. Transformée en postulat, cette proposition centriste suit son chemin.

Le projet gouvernemental en consultation est sévèrement critiqué par la Chambre immobilière. Les propriétaires seraient contraints de construire au maximum des possibilités prescrites. Olivier Feller, directeur de ladite Chambre, conteste par ailleurs la volonté de développer uniquement les zones bien desservies par les transports en commun. Selon la stratégie gouvernementale, seules les communes-centre pourraient se développer alors que celles qui n’auraient pas ce statut privilégié devraient maîtriser durablement l’augmentation de la population.

Par cette critique, la Chambre immobilière remet en question la tendance lourde des aménagistes contre l’éparpillement du territoire bâti. Sur ce point, propriétaires et locataires se rencontrent. En effet, en voulant imposer à toutes les communes des dépenses pour construire des logements, l’ASLOCA, par son initiative, ne semble pas craindre le mitage du sol.

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Discussion

  • 1
    Thévoz Laurent says:

    Merci de ce bon résumé de la situation. Il est impératif de se pencher en plus sur le sort des augmentations d’indice DANS les zones à bâtir, zone d’activités comprises. C’est là que va se jouer une partie importante de la densification urbaine, Les friches industrielles  en sont un bon exemple.
    Cette plus-value là doit aussi faire l’objet d’un prélèvement par la collectivité pour des raisons évidentes.
    Tout se passe, au niveau fédéral, comme si le centre droite se résignait à une plus-value sur les nouvelles mise en ZB, qui devraient rester l’exception, pour mieux « protéger » ainsi les autres gains majeurs réalisés lors d’augmentation d’indice en ZB!! Bien joué, non.
    Ainsi le Grand Conseil fribourgeois, dont je fais partie, vient de voter en avril une disposition du PD cantonal rendant directement opérationnelle l’obligation d’un indice de 0,5 au minimum dans toutes les ZB du canton, sans avoir besoin donc de révise les PAL des communes. Un nouveau cadeau aux propriétaires fonciers, contre aucune prestation et comme incitation à plus de thésaurisation, non?

1 Rétrolien

  1. […] Guerre vaudoise contre la pénurie de logements ; et les propriétaires qui n’approuvent pas. […]

    Cité par Revue de web – S01E19 | Fred H - 13 mai 2012 à 10 h 24 min

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